Impôts 2021 : déclarer ses revenus le guide

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La période de la déclaration des revenus approche, voici tout ce qu’il faut savoir pour ne pas payer un euro de trop et profiter de tous les avantages fiscaux. Ce guide est mis à jour au fil de vos questions et de l’actualité pour être le plus complet possible.

Les comptes étrangers à déclarer les plus oubliés

La campagne 2021 de déclaration des revenus commence déjà le jeudi 8 avril. Bien que le calendrier fiscal des particuliers ne soit pas encore officiellement arrêté, la crise sanitaire ne devrait pas perturber la campagne comme elle a pu le faire l’an dernier. Quelles sont les dates à connaître ? Quelles sont les nouveautés ? On vous dit tout pour vous aider à payer le moins de taxes possible, en toute légalité et à bénéficier de tous les avantages existants. Notre but est que vous conserviez le maximum d’argent sur votre compte en banque. 

Déclaration de revenus : les dates à connaître

Le début de la campagne de déclaration des revenus 2020 est prévu pour ce jeudi 8 avril 2021. Pour la clôture, tout dépend de son département.

Jusque quand puis-je déclarer mes revenus ?

Le calendrier fiscal est fixé par le ministère de l’Economie et des Finances. Voici les dates à retenir pour déclarer ses revenus dans les délais :

  • Déclaration en ligne selon le numéro de département :
    • de 1 à 19 : 26 mai 2021 ;
    • de 20 à 54 : 1 juin 2021 ;
    • de 55 à 95 (+ Outre-mer) : 9 juin 2021.
  • Déclaration papier : 20 mai 2021.

La télédéclaration se fait sur le site impôts.gouv.fr ou sur l’appli. Elle est obligatoire sauf si le contribuable réside en zone blanche (pas d’accès internet) ou présente des caractéristiques l’empêchant de télédéclarer (personnes handicapées, personnes âgées, etc.).

Il faut ensuite saisir son numéro fiscal et son mot de passe. Cette dernière a d’ailleurs été relookée pour l’occasion avec de nouvelles fonctionnalités comme la reconnaissance biométrique (Face ID, Touch ID) lors de l’authentification de connexion. On relève une simplification des paiements et la visualisation du statut éligible ou non par les utilisateurs (pratique pour les jeunes actifs !).

Il est recommandé de rassembler les documents justifiant ses revenus pour vérifier que les informations préremplies sont correctes :

  • reçus de dons ;
  • bulletins de salaire ;
  • imprimés fiscaux uniques (fournis par les banques pour chiffrer les intérêts et autres dividendes) ;
  • Attestation CESU (pour celles et ceux qui emploient du personnel de maison).

 

Les personnes disposant d'un livret d'épargne (hors livret règlementaire), d'une assurance vie, d'actions en Bourse et qui ont des revenus sur les capitaux financiers doivent se renseigner sur le case 2OP.

Flat Tax ou Prélèvement Forfaitaire Unique : la case qui peut tout changer.

Quels sont les revenus à déclarer ?

Les revenus concernent toutes les rentrées d’argent sur l’année civile en question :

  • salaire fixe ;
  • heures supplémentaires ;
  • accessoires du salaire (type 13e mois ou prime annuelle) ;
  • allocations chômage ;
  • pensions ;
  • rentes viagères ;
  • revenus des capitaux mobiliers ;
  • plus-values financières ;
  • revenus fonciers ;

Le contribuable doit également déclarer ses charges, ses réductions ou ses crédits d’impôt.

En revanche, il ne doit pas déclarer les revenus faisant l’objet d’une exonération fiscale. C’est le cas :

  • des primes Covid de pouvoir d’achat inférieures à 1000 euros (ou 2000 euros en cas d’accord d’intéressement dans l’entreprise) ;
  • des aides exceptionnelles pour les travailleurs indépendants (fonds de solidarité, Conseil de protection sociale) ;
  • indemnités forfaitaires de télétravail à domicile (sous conditions).

Comment déclarer un compte étranger ?

Cette question est très souvent posée et elle est la hantise de ceux qui sont friands des néobanques et autres solutions de paiement dont le siège n’est pas basé en France. En effet, il ne faut pas oublier que tous les comptes détenus par une banque disposant d’un agrément bancaire français sont enregistrés sur le fichier FICOBA automatiquement. Mais les autres non. Par autre, la liste exhaustive serait bien trop longue à donner, pour ne pas faire d’erreur, dites-vous qu’à partir du moment où l’IBAN de l’établissement n’est pas français, NDLR ne commence pas FR, il faut le déclarer.

Voici un petit question-réponse à ce sujet :

  • Qui est concerné ? Les particuliers résidants en France métropolitaine, à Monaco, et dans les départements d’outre-mer.
  • Que déclarer ? Tous compte en banque, toute assurance vie, compte en lien avec les crypto : qu’ils soient ouverts ou clos dans l’année et dans un établissement étranger.
    La bonne nouvelle : les comptes servants à réaliser des paiements, des achats, encaissements ou retraits  dont le montant a été inférieur à 10000€ pour l’ensemble des comptes sur l’année ne sont pas à déclarer s’ils sont adossés à un compte ouvert en France. 
  • Comment les déclarer ? Il faut utiliser le formulaire 3916 pour les comptes et assurances vie et le 3916 bis pour les crypto.
  • Quelles sont les sanctions encourues ? 1500€ en cas de non déclaration et 10 000€ si le pays où le compte est détenu n’a pas conclu d’accord avec la France.

Eviter légalement de payer une taxe sur les crypto

Depuis 2019, les gains et les pertes engendrés par l’achat ou la vente de cryptomonnaies sont imposés à la flat tax. Ce dernier, aussi appelé Prélèvement Forfaitaire Unique, concerne tous les revenus de placement. C’est un taux global d’imposition de 30%.

Comment faire la déclaration ?

Ainsi, les détenteurs ayant converti leur monnaie cryptographique en euros ont l’obligation de déclarer leurs gains ou leurs pertes au fisc. Les investisseurs doivent faire la déclaration eux-mêmes pour ces actifs numériques. En effet, contrairement aux produits d’épargne courants tels que le livret bancaire, le PEA ou l’assurance-vie, ils n’ont pas la possibilité de s’appuyer sur leurs intermédiaires financiers et le relevé annuel des gains délivré par ceux-ci.

Pour les crypto-investisseurs actifs qui tirent bénéfice des différences de cours des cryptomonnaies, la tâche est encore plus difficile. En plus de déclarer eux-mêmes le montant global de leurs gains, ils doivent également fournir à l’administration fiscale un document spécifique. Celui-ci doit contenir une liste de toutes les conversions crypto-euros qu’ils ont faites et la recette relative à chaque opération.

Eviter légalement la taxe sur les cryptomonnaies : Bitcoin et autres Altcoin

Cependant, il existe des astuces afin de retarder, voire d’éviter légalement la taxe sur les gains et les pertes liés à l’achat et la vente de cryptomonnaies. Le fait de revendre une cryptodevise pour acheter une autre fait partie de ces solutions (comme vendre des ethereum pour acheter du bitcoin). Sur ces transactions, les investisseurs ne sont pas imposés. Ils ne sont pas non plus tenus de les déclarer à l’administration fiscale. En effet, en France, l’imposition ne concerne que les conversions en euros sur un compte de paiement ou sur un compte bancaire par exemple.

Sans oublier qu’il existe certains acteurs qui permettent d’utiliser ses crypto pour les paiements quotidiens.

À part les transactions crypto à crypto, les stablecoins permettent aussi de ne pas s’exposer aux contraintes de la réglementation fiscale. Ce sont également des monnaies numériques qui sont indexées sur une monnaie traditionnelle telle que le dollar ou l’euro (très rare). Un mécanisme de garantie est à l’origine de leur stabilité. Le plus souvent, cela est permis grâce au fait que sur un compte bancaire, une somme exacte d’argent nécessaire à la conversion de tous les stablecoins soit conservée.

Pour ne pas être fiscalisés, les investisseurs ont la possibilité de convertir leurs cryptomonnaies en dai ou en usdt (des stablecoins dollars). En France, le marché des monnaies cryptographiques stables en euro est encore très restreint. Mi-mars, c’est Lugh, une start-up du groupe Casino, qui a lancé son stablecoin en euro. Les investisseurs (particuliers et entreprises) via Coinhouse peuvent y accéder sachant que 1 lugh vaut 1 euro.

La déclaration automatique : ce qu’il faut savoir

L’automatisation de la déclaration de revenus permet aux contribuables de n’avoir rien à faire. L’an dernier, 10,7 millions de foyers fiscaux étaient concernés.

L’êtes-vous cette année ?

Qui sont les bénéficiaires ?

Les personnes éligibles à la déclaration automatique doivent réunir deux conditions :

  • être imposables à la source (données pré-remplies) ;
  • ne pas présenter d’acompte de prélèvement à la source.

Celles et ceux qui ont informé d’un changement de situation personnelle en 2020 (naissance, mariage, etc.) sont désormais éligibles. Tous ces bénéficiaires sont débarrassés de cette formalité puisqu’une absence de réponse de leur part vaut validation.

Avertis par mail environ un mois avant, les contribuables doivent toujours vérifier leur déclaration de revenus afin de rectifier les informations si celles-ci sont erronées.

Les principaux éléments de vérification se focalisent sur les rubriques « situation familiale », « coordonnées bancaires », « charges et revenus », « impôt estimatif ».

Le fait que la déclaration soit automatisée allège énormément cette tâche administrative et récurrente. Mais tout le monde n’est pas concerné.

Qui sont les exclus de la déclaration automatique ?

Le Code général des impôts indique que les contribuables suivants sont exclus du dispositif de télédéclaration :

  • les primo-déclarants ;
  • ceux qui ont déclaré en 2020 des revenus :
    • d’activité en tant qu’indépendant (BIC, BNC, BA) ;
    • fonciers ;
    • sous forme de rentes viagères (à titre onéreux) ;
    • de source étrangère ;
    • financiers de source étrangère ;
    • sous forme de retraits d’assurance vie soumis à la flat tax ;
    • sous forme de pensions alimentaires.
  • gérants ou associés d’entreprise ;
  • professions avec une rémunération variable (commissions, etc.) ;
  • assistants maternels et journalistes (pour cause d’abattement spécifique) ;
  • redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ;
  • contribuables anciennement domiciliés à Monaco, Mayotte, Saint-Martin ou Saint-Barthélemy, si non déclarés comme tels en 2020.

Allo-impôt : une aide précieuse pour vous aider à bien déclarer

Depuis 2010, l’Ordre des experts-compatbles accompagne les déclarants dans cette tâche fastidieuse et d’autant plus cette année avec les nouveautés liées au Covid. Le dispositif « Allo-impôt » sera prêt à recevoir les appels sur une courte période, il faudra donc être hyper réactif en cas de besoin. Le numéro pour les contacter sera joignable du 25 au 28 mai sur le 0 800 65432. Pendant ces quatre journées des experts fiscalistes ou des comptables répondront à vos questions de 9heures à 18heures tous les jours, et jusqu’à 21 heures le 25 et 27 mai seulement.

Comment faire sa déclaration de revenus en 2021 ?

La déclaration en ligne est désormais obligatoire en France sauf pour les personnes n’ayant pas accès à internet, n’ayant pas les capacités à faire cet acte en ligne ou effectuant leur déclaration pour la première fois. Ces derniers doivent remplir un formulaire papier.

La déclaration en ligne

Les étapes pour télédéclarer ses revenus sont les suivantes :

  1. se rendre sur le site ou l’application impot-gouv.fr ;
  2. se connecter à son espace « Particuliers » en saisissant son numéro fiscal et son mot de passe (possibilité de redemander son mot de passe perdu) ;
  3. vérifier les renseignements sur sa situation personnelle et modifier si besoin (nom, prénom, date de naissance, adresse de domiciliation, montants pré-remplis, etc.) ;
  4. remplir les revenus ou charges manquants ;
  5. valider la télédéclaration (un accusé de réception par mail est envoyé).

Le contribuable a la possibilité de modifier sa déclaration de revenus en ligne jusqu’à la fin de l’été.

La déclaration papier

Les étapes pour déclarer ses revenus sur papier sont les suivantes :

  1. télécharger le formulaire de déclaration de base n°2042 ou le demander au centre des impôts le plus proche ;
  2. vérifier les informations pré-remplies et les corriger si nécessaire ;
  3. remplir les rentrées, charges ou réductions d’impôts manquantes dans les cases appropriées (attention certaines informations requièrent d’avoir des formulaires annexes) ;
  4. signer et renvoyer la déclaration papier au centre des finances publiques à l’adresse précisée sur la première page de l’imprimé.

Attention : le délai pour remettre sa déclaration de revenus perçus en 2020 sous format papier court jusqu’au 20 mai 2021.

Ceux qui sont restés au mode « papier » sont désavantagés sur le délai de transmission des informations. Un obstacle de plus pour inciter à la version en ligne.

Quelques nouveautés de déclaration d’impôt à connaître

A chaque année, le fisc présente son lot de nouveautés. Don, déclaration pour les indépendants, contrôle fiscal, voici quelques modifications à noter.

Les dons aux associations jusqu’à 1000 euros

Le plafond de la réduction d’impôt (75%) est passé à 1000 euros contre 552 euros précédemment. Cela concerne uniquement les dons pour les associations d’aide aux personnes en difficulté. La fraction qui dépasse ce seuil rebascule dans le régime de droit commun avec tout de même une réduction d’impôt de 66%.

Il faut remplir les cases 7UD et 7UF sur le formulaire n°2042 de la déclaration 2021 de revenus.

La déclaration fiscale et sociale unifiée des indépendants

La déclaration fiscale et sociale unifiée des indépendants concerne les travailleurs non salariés (artisans, commerçants, professions libérales). Ce document réunit le calcul des cotisations et contributions sociales personnelles ainsi que l’impôt sur le revenu. Sont exclus du dispositif les micro-entrepreneurs, les professionnels dans le médical conventionnés, les agriculteurs, les marins-pêcheurs ou encore les artistes et auteurs.

Le contrôle fiscal

L’administration fiscale a décidé d’allonger le délai de prescription pour les revenus 2017 jusqu’au 14 juin 2021. Les contribuables peuvent donc s’adresser jusqu’à cette date pour se conformer au cadre légal vis-à-vis du fisc et de leur déclaration 2018. De plus, l’administration fiscale a le droit désormais d’utiliser les informations collectées sur les réseaux sociaux pour nourrir ses enquêtes.

La redevance TV et la question des smartphones

De plus en plus de personnes ne disposent plus d’une télévision. Celle-ci a été remplacée par un ordinateur ou un mobile connecté à internet. A partir de ces supports, il est possible de visualiser les replay et certaines chaînes … Il est donc judicieux de se demander si la taxe à la redevance audiovisuelle est due.

La réponse est heureusement négative. Les laptop et smartphones ne sont pas concernés par cet impôt. Cependant, le ministère de la culture est en train d’étudier le fait que cette taxe, qui sert à financer l’audiovisuel public, soit universelle et donc appliquée à tous.

Focus sur la déduction liée aux frais de télétravail

L’Etat décide de venir en aide aux salariés qui ont dû se plier à exercer leur mission depuis leur domicile avec une exonération de 550€ cette année. Le constat : tous les salariés n’ont pas été logés à la même enseigne. Les entreprises devaient faire en sorte que ce nouveau mode de travail ne génère aucuns frais supplémentaires. Mais il est dur de penser à tout. Certaines entreprises ont mis en place une prime ou indemnité à l’exercice de sa mission à domicile. Ces revenus supplémentaires seront exempts d’impôts.

Dans les faits, l’entreprise peut accorder une indemnité allant jusqu’à 2,5€ par journée, soit 50€ sur un mois ce qui représente 550€ sur une année complète. 

Les employés qui préfèrent déduire les frais réels pourront le faire si cela leur est favorable. Ils doivent pouvoir justifier chaque frais.

Les avantages méconnus des cas spécifiques

Certains avantages sont oubliés, méconnus ou seulement fastidieux à déclarer. A l’heure où chaque centime compte, il est important de les connaître et de ne pas les négliger pour faire quelques économies. On vous dit tout pour que cette année rien ne soit oublié.

La fiscalité et le handicap

Les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier de certains avantages fiscaux qui méritent d’être considérés.

Une majoration quant au nombre de parts de quotient familial

Certaines personnes handicapées peuvent obtenir une diminution du montant de leur impôt en bénéficiant de parts supplémentaires. Dans la plupart des cas, il s’agit d’une demi-part supplémentaire.  Ces personnes concernées sont :

  • celles en possession d’une carte d’invalidité et dont l’incapacité est d’au moins 80 %,
  • celles qui bénéficient d’une pension militaire et dont l’invalidité est d’au moins 40 %,
  • celles qui jouissent d’une pension d’invalidité pour cause d’accident du travail et dont l’invalidité est d’au moins 40 %,
  • celles titulaires d’une carte d’ancien combattant, de victime de guerre ou d’une pension militaire d’invalidité et qui sont nées au plus tard le 1er janvier 1945,
  • les enfants en situation de handicap, titulaires d’une carte d’invalidité et dont l’incapacité permanente est d’au moins 80 %.

Un abattement sur le revenu imposable

Outre la majoration de parts de quotient familial, certaines personnes en situation de handicap bénéficient en plus d’un abattement sur le revenu imposable. Cet avantage non-négligeable concerne :

  • les bénéficiaires d’une pension militaire d’invalidité et dont l’incapacité est d’au moins 40 %,
  • les personnes bénéficiant d’une pension d’invalidité à la suite d’un accident de travail et dont l’incapacité est d’au moins 40 %,
  • celles qui possèdent une carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » et dont l’incapacité permanente est d’au moins 80 %.

Des réductions et crédits d’impôt

Dans les cas suivants, certains avantages sont accordés aux personnes en situation de handicap :

  • un crédit d’impôt à hauteur de 25 % du montant des dépenses engagées dans les équipements destinés à l’accessibilité ou à l’adaptation d’un logement pour handicapés,
  • un crédit d’impôt équivalent à 50 % des dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile,
  • une réduction d’impôt sur les primes qui alimentent un contrat rente-survie à raison de 25 % du montant des versements réalisés.

Une exonération d’impôts sur certains revenus

Certains revenus perçus par les personnes handicapées peuvent également être exonérés d’impôts sur le revenu. Il s’agit notamment :

  • des rentes pour maladie professionnelle ou pour accident du travail,
  • de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou AEEH,
  • de la prestation de compensation du handicap ou PCH,
  • de l’allocation personnalisée d’autonomie ou APA,
  • de l’allocation adulte handicapé ou AAH.

Une exonération de certains impôts locaux

Certaines personnes handicapées bénéficient d’une exonération de taxe foncière, de contribution à l’audiovisuel public et de taxe d’habitation. Pour ce faire, elles doivent remplir quelques conditions :

  • être en situation d’invalidité ou d’infirmité,
  • bénéficier de l’allocation adulte handicapé ou AAH,
  • habiter seul, avec un conjoint, avec des personnes au revenu fiscal ne dépassant pas un certain seuil, avec des personnes bénéficiant d’une allocation supplémentaire d’invalidité ou ASI, avec des personnes jouissant d’une allocation de solidarité aux personnes âgées ou ASPA ou tout simplement avec des personnes à charge.

Concubinage, enfant et fiscalité

Pour optimiser les impôts, plusieurs choix sont possibles pour déclarer un enfant d’un couple vivant en union libre.

Qui déclare l’enfant ?

Pour un couple de concubins, les parents sont tenus d’effectuer chacun de leur côté sa déclaration de revenus. Si chaque enfant doit être déclaré auprès du fisc dès sa naissance, le couple a le choix quant à celui qui le prendra en charge.

Pour les enfants mineurs, les parents ont plusieurs choix :

  • les compter à charge d’un seul parent,
  • les répartir entre les deux parents. Un enfant ne peut cependant pas être déclaré deux fois,
  • les assimiler à des enfants en garde alternée s’ils font l’objet d’une charge partagée de manière équitable.

Ces mêmes choix sont également accordés aux parents d’enfants en situation de handicap, et ce, quel que soit leur âge.

Pour les enfants majeurs, normalement, ils doivent être imposés séparément. Toutefois, il est possible de les rattacher à l’un des parents :

  • s’ils sont handicapés,
  • s’ils sont en train d’effectuer leur service national,
  • s’ils sont âgés de moins de 25 ans au 1er janvier de l’année d’imposition mais qu’ils poursuivent leurs études,
  • si au 1er janvier de l’année d’imposition, ils sont âgés de moins de 21 ans.

Quels sont les avantages accordés ?

La personne qui déclare l’enfant bénéficie d’une majoration de parts :

  • les deux premiers enfants mineurs lui font bénéficier chacun d’une demi-part,
  • à partir du 3ème enfant mineur déclaré par le même parent, celui-ci récupère une part fiscale,
  • en les assimilant à des enfants en garde alternée, les deux parents récupèrent chacun la moitié du nombre de parts prévu.
  • Dans le cas d’un enfant majeur et célibataire, le parent bénéficie d’une majoration du nombre de parts. Si l’enfant est chargé de famille ou marié, le parent obtient un abattement.

Seul sans enfant et à faible revenu

En principe, une personne célibataire, séparée ou divorcée et sans enfants à charge a droit à une part de quotient familial.

D’autres avantages peuvent lui être accordés

Dans certains cas, il lui est également possible de bénéficier d’une majoration. En remplissant certaines conditions cumulatives, elle récupère une demi-part supplémentaire :

  • En vivant seule, sans personne à charge au 1er janvier de l’année d’imposition,
  • En ayant un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs qui font l’objet d’une imposition personnelle,
  • En ayant eu un enfant décédé des suites de faits de guerre ou après ses 16 ans,
  • En ayant eu la charge principale ou exclusive d’un ou plusieurs de ces enfants durant au moins 5 années. Pendant ce délai indiqué, la personne doit avoir vécu seule.

Cette demi-part fiscale est limitée à 938 €.

Comment faire pour en bénéficier ?

Pour bénéficier de ces avantages, il est nécessaire de cocher la case L placée dans la rubrique se rapportant à la situation du foyer fiscal de la déclaration de revenus.

 

Impôts 2021 pour les microentrepreneurs : ce qu’il faut savoir

Pas de changement pour l’impôt sur le revenu

Il n’y a pas de changement majeur en ce qui concerne l’impôt sur le revenu des microentrepreneurs. En effet, les taux restent les mêmes que ceux appliqués en 2020. Il est toutefois possible de bénéficier d’une exonération exceptionnelle due à la crise de la COVID-19 à savoir déduire de ses premières déclarations de CA les revenus encaissés en septembre, octobre et novembre 2020. Pour pouvoir bénéficier de cette exonération, il faut répondre à plusieurs critères :

  • l’activité de la microentreprise doit relever des secteurs S1 et S1 bis ;
  • la structure doit avoir été touchée par une interdiction d’accueil du public entre octobre et novembre ou avoir subi une perte de CA de plus de 50 % sur cette même période.

Qu’en est-il pour les autres taxes ?

Il est possible de bénéficier d’une prolongation d’exonération de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) de une à trois années si, et seulement si, le travailleur indépendant procède à la création ou à l’extension d’un établissement physique.

Impôts 2021 : ce qui change pour les dirigeants, gérants et actionnaires d’entreprises

L’impôt sur les sociétés

La loi des finances 2021 intègre quelques nouveautés concernant notamment l’impôt sur les sociétés (IS). En effet, le taux de cet impôt est revu à la baisse :

  • il passe de 28 % à 26,5 % pour les entreprises dont le CA est inférieur à 250 000 € ;
  • de 31 % à 27,5 % pour les entreprises dont le CA est supérieur à 250 000 € ;
  • on note en plus un élargissement des conditions permettant de bénéficier du taux réduit à 15 % de l’IS sur les 38 120 premiers euros de bénéfices.

À noter, il est prévu qu’en 2022 le taux de l’IS passe pour toutes les entreprises à 25 %.

Qu’en est-il pour les autres taxes ?

En plus de la diminution du taux de l’IS, 4 autres charges diminuent en 2021 :

  • réduction de moitié de la CVAE (Cotisation de la Valeur Ajoutée des Entreprises) ;
  • modification du mode de calcul des impôts fonciers ;
  • abaissement du taux de CET (Contribution Économique Territoriale) ;
  • prolongation de la durée d’exonération de la CFE.

Crédit d’impôt en 2021 : comment ça marche ?

Chaque année voit son lots de changements. Regardons de plus près les points précis sur lesquels il est possible de bénéficier des avantages du crédit d’impôt.

Le crédit d’impôt cette année concerne :

  • L’habitation principale quand le propriétaire ou le locataire y réalise des travaux de transition énergétique. Il en est de même pour une personne qui souscrit un prêt pour acquérir ou construire sa résidence principale. Dans ce cas de figure, l’avantage fiscal portera sur les intérêts de l’emprunt.
  • La garde d’enfants hors domicile lorsque ceux-ci sont confiés à une crèche, une garderie ou une assistante maternelle. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, certaines conditions doivent aussi être respectées. En effet, l’enfant concerné doit avoir moins de 6 ans au 1er janvier de l’année d’imposition. Il faut également qu’il soit effectivement à la charge de la personne qui prétend au crédit d’impôt. Il faut noter que ce dernier correspond à 50% des sommes engagées sans que celles-ci ne dépassent les 2 300 € par enfant, soit un avantage fiscal maximum de 1 150 €.
  • L’installation d’équipements sanitaires, d’accessibilité et de sécurité pour personnes handicapées ou âgées est effectuée. Il peut aussi s’agir du remplacement de ce genre de matériels. Le crédit d’impôt correspond à un remboursement de 25% des dépenses liées à ces travaux. Cependant, l’avantage fiscal est accordé dans la limite de 5 000 € dépensés pour une personne seule et 10 000 € s’il s’agit d’un couple à condition que ce dernier soit soumis à une imposition commune. Pour chaque personne à charge, il y a aussi un plafond de 400 € supplémentaires.
  • L’emploi à domicile qui permet au salarié concerné de bénéficier d’un remboursement de 50% sur ses dépenses engagées sur l’année. Cependant, la prise en charge de celles-ci se fait dans la limite de 12 000 € par an. Selon la situation familiale, ce montant maximum est majoré de 1 500 €. Pour la première année pendant laquelle l’intéressé emploie un salarié à domicile, le plafond est de 15 000 € (18 000 €, si la situation familiale est prise en compte). Si au sein du foyer fiscal, un des membres est invalide, cette limite est portée à 20 000 €. Les dépenses qui donnent lieu à cet avantage fiscal sont, entre autres, les services domestiques, les petits travaux de jardinage et la garde d’enfants.

Comment déclarer le crédit d’impôt ?

Pour déclarer le crédit d’impôt, il faut se rapprocher de l’administration fiscale. En effet, le montant des dépenses éligibles à un ou plusieurs avantages fiscaux doit être communiqué au fisc. Cette procédure et la déclaration des revenus se font au même moment. Ainsi, pour 2021, elles s’effectuent au printemps et plus précisément au mois d’avril.

Liste des établissements

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