Compte étranger, quelles sont les obligations légales ?

Publié le - Auteur Par Stéphanie Thomas
Compte étranger, quelles sont les obligations légales ?

Malgré quelques exceptions, la loi française oblige les détenteurs de comptes à l’étranger à les déclarer aux autorités fiscales.

Quel compte étranger déclarer ?

Compte en Belgique, compte en Suisse… tout compte étranger « ouvert, détenu, utilisé ou clos », est soumis à des obligations légales, notamment celle d’être déclaré.
On l’oublie aussi parfois à cause de leur caractère dématérialisé, mais les néobanques (banques digitales accessibles par application) sont souvent basées à l’étranger :

  • bunq est hollandaise.
  •  Revolut et Monese sont britanniques.
  •  N26 est allemande.

Ce que dit la loi :

« Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger. » selon l’article 1649 A du Code général des impôts.

Exceptions pour la déclaration des comptes hors de France

Une exception est faite dès lors que ces trois conditions sont validées :

  • Les paiements ou encaissements en ligne rattachés à ce compte sont associés à des ventes de biens.
  •  Le montant crédité pour ces ventes de biens ne dépasse pas 10 000 € annuel.
  •  Le compte est adossé à un autre compte ouvert en France.

Les détenteurs de comptes PayPal sont aussi exempts de déclarations… Pourquoi, alors que le service de paiement en ligne est domicilié au Luxembourg ?
Parce que les comptes PayPal sont majoritairement employés pour des paiements alternatifs, et très peu pour le dépôt d’argent. Mais attention, l’Administration accorde cette exception que si le compte respecte bel et bien les 3 règles citées ci-dessus. Pour en savoir plus sur Paypal, il est recommandé de consulter le dossier dédié à cet établissement. Tout est détaillé dedans.

Où et comment déclarer ses comptes étrangers ?

A qui déclarer son compte à l’étranger ?

Il est obligatoire de déclarer ses comptes ouverts à l’étranger auprès :

  • d’un établissement bancaire,
  •  d’un notaire,
  •  d’un agent de change
  •  …

Processus pour déclarer un compte étranger

La déclaration doit être jointe à sa déclaration de revenus en ligne durant l’étape 3.
Pour déclarer ses comptes à l’étranger aux autorités fiscales, il faut :
1. cocher la case « Retenue à la source, comptes à l’étranger, reprises de réductions ou de crédit d’impôt, etc. » placée dans l’espace « Divers » de l’étape 3 de la déclaration.
2. cocher « Déclaration par un résident d’un compte ouvert hors de France. »
3. plus tard, après avoir cliqué sur « suivant », on retrouve le formulaire annexe 3916 qu’il faut compléter.
4. à l’étape 4, on renseigne les coordonnées de son compte bancaire.

Quand régulariser un compte étranger ?

La cellule de régularisation n’est plus

Depuis fin 2017, la cellule de régularisation des avoirs détenus à l’étranger n’existe plus. Mais il est bien sûr toujours possible de régulariser sa situation en cas de détention d’un compte étranger non déclaré.

Le faire avant la fin de la fin de l’année

La régularisation porte sur les dix dernières années. Autrement dit : si on régularise sa situation en 2020, on doit régulariser ses comptes bancaires étrangers depuis le 1er janvier 2010.
De manière générale, le tarif pour une régularisation avoisine 15 à 25 % des avoirs.
Quand régulariser un compte étranger ? Avant la fin de l’année pour tenter d’esquiver une année supplémentaire d’amende.

Comment régulariser un compte étranger ?

Compte simple, compte joint ou compte collectif, peu importe ! Il faut régulariser ses comptes à l’étranger.
Pour éviter les sanctions, il faut déposer un dossier complet auprès :

  •  du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR).
  • ou du service des impôts de votre domicile qui transmettra votre demande au SRDR.

 

Le conseil de Comparateur Banque ? Pour se prémunir, et au moindre doute, rien de mieux que de contacter son service des impôts. De surcroît, la législation peut évoluer, et il est important de rester informé !

L’autre option est de rester sur des services franco-français : Eko by Ca, Max, Ultim de Boursorama, Fosfo de Fortuneo et bien d’autres rivalisent avec ces solutions étrangères.

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