Quelles sont les différentes prestations disponibles pour les entreprises ici ?
En fonction de leurs activités, les entreprises françaises sont obligées ou non de souscrire des assurances professionnelles. Quelles sont-elles ?
L’assurance décennale
L’assurance décennale s’adresse aux entreprises œuvrant dans le secteur de la construction et du bâtiment.
- Celle-ci couvre tous les dommages pouvant être liés à un défaut ou à un vice de construction
- Elle doit être obligatoirement souscrite bien avant le début du chantier,
- Elle court pendant 10 années à compter de la réception officielle des travaux.
L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle
L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle ou RC Pro est indispensable pour la majorité des entreprises dont celles œuvrant dans le BTP, les agences de voyages, les professionnels de santé et les agents immobiliers :
- Elle offre une couverture contre les dommages corporels, immatériels ou matériels pouvant être causés par l’entreprise, ses salariés ou les objets placés sous sa responsabilité à des tiers,
- Si elle est obligatoire pour certaines activités, elle est recommandée pour d’autres.
L’assurance multirisque professionnelle
L’assurance multirisque professionnelle sert à protéger le patrimoine de l’entreprise contre les risques de sinistres.
- Cette protection s’applique aux locaux professionnels, aux marchandises stockées, aux matériels utilisés et aux biens en sa possession.
- Elle couvre les dommages tels que le vol, le vandalisme, les dégâts des eaux, les catastrophes naturelles, l’explosion, l’incendie, le bris de glace et les dégâts électriques,
- Les garanties proposées peuvent varier en fonction des besoins de l’entreprise.
L’assurance dommage-ouvrage
L’assurance dommage-ouvrage doit obligatoirement être souscrite par toute personne physique ou morale qui confie la réalisation des travaux de construction à une entreprise spécialisée :
- Elle sert à rembourser intégralement et rapidement le maître d’ouvrage si des travaux de réparation sont nécessaires.
- Ces dommages doivent être couverts par la garantie décennale.
- La souscription de cette assurance doit être faite avant le début du chantier sous peine de sanctions pénales.
- Le maître d’ouvrage peut être le vendeur, le propriétaire ou son mandataire.
L’assurance santé entreprise
La complémentaire santé entreprise est obligatoire pour toutes les entreprises et les associations :
- Elle ne concerne pas les particuliers qui font appel à des salariés à domicile,
- La mutuelle entreprise vient en complément de l’assurance maladie,
- Elle consiste à couvrir partiellement ou dans son intégralité les frais de santé qui restent à charge des salariés après remboursement de la Sécurité Sociale,
- Elle peut également prendre en charge les frais de santé des enfants et du conjoint du salarié.