Depuis mai 2022, une structure française est disponible chez la super app de paiement, Revolut. Et cette année encore, beaucoup de contribuables se posent la question de savoir si oui ou non il faut déclarer le compte aux impôts, dans le cadre d’un compte étranger. La réponse n’est pas si évidente. C’est pour cette raison que nous avons directement contacté l’établissement pour en avoir les idées claires. Voici ce que nous avons retenu.
Que dit la loi sur la déclaration d’un compte bancaire basé à l’étranger ?
La loi française oblige un détenteur de compte bancaire souscrit à l’étranger à une formalité obligatoire, celle de son signalement aux autorités fiscales au moment de la déclaration d’impôts.
Qui est tenu de déclarer un compte souscrit hors de France ?
La réponse est inscrite dans le Code général des impôts dans son article 1649 A :
- Tous les détenteurs de comptes ouverts à l’étranger d’une personne résident en France sont dans l’obligation de les déclarer au fisc.
- Il s’agit notamment des personnes physiques, des associations et des sociétés non commerciales qui sont établies ou domiciliées en France.
- Ces contribuables doivent communiquer les références de tous les comptes qui sont ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger.
- Ceci concerne aussi bien les comptes courants que les placements hors de notre territoire.
Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-déclaration ?
Une fois le compte bancaire étranger signalé, il n’y a ni taxe ni mauvaise surprise. En revanche, le Code général des impôts dans son article 1736 IV précise que l’inobservation de l’obligation légale est passible d’une sanction pécuniaire :
- L’amende s’élève à 1 500€ par compte bancaire non déclaré,
- La peine est portée à 10 000€ si le compte est détenu dans un État n’ayant conclu aucune convention d’assistance administrative avec la France.
Il y a cependant quelques exceptions à la règle et nous les détaillons dans cet article.
Comment déclarer le compte étranger aux impôts ?
La marche à suivre est simple. Pour procéder à la déclaration d’un compte off-shore aux autorités fiscales, il faut :
- Agir au même moment que la déclaration des revenus 2024.
- Cocher la case 8UU. Il semble que cette case ait disparu depuis 2023 et soit remplacée par un formulaire à compléter : le Cerfa 11916 (3916-3916 bis).
- Le formulaire de 7 pages est à compléter. Sur les 7 pages, il y a 4 pages de notice pour bien comprendre ce qu’il faut y indiquer.
Chez Revolut cette année qui doit déclarer son compte ?
A titre de rappel, les clients de la néobanque avaient un IBAN en GB au tout début. Avec le Brexit, l’établissement a dû opter pour un IBAN en LT (LT pour Lituanie) en attendant l’obtention de l’IBAN en FR. Après une longue attente, une filiale française a vu le jour en mai 2022. Entre mai 2022 et fin décembre 2022 / janvier 2023 les usagés de la branche France ont disposé d’un IBAN LT.
La déclaration du compte Revolut au fisc : Obligatoire ou pas ?
D’après les explications recueillies auprès de Revolut, le transfert des anciens clients vers les IBAN FR se fait encore progressivement. Les nouveaux clients, c’est-à-dire ceux arrivés entre fin 2022 et début 2023, étaient encore sous l’IBAN LT à l’ouverture de leur compte. Leur migration se fait cependant assez rapidement.
A partir de janvier 2024, tous les utilisateurs d’un compte Revolut ayant disposé d’un IBAN lituanien commençant par LT à un moment ou un autre, doivent déclarer le compte.
Sont donc concernés :
- Les comptes avec IBAN LT sur la structure lituanienne,
- Les comptes avec IBAN LT sur la structure française qui ont migré vers un IBAN FR.
Pour tous les clients Revolut, il est encore nécessaire de remplir le formulaire annexe 3916.
En revanche, ceux qui ont eu un IBAN Français / IBAN FR dès le départ peuvent s’abstenir de cette formalité.
Comment trouver son IBAN sur l’app Revolut ?
L’ International Bank Account Number ou IBAN permet d’identifier un compte bancaire à l’international. Il est composé de jusqu’à 34 caractères dont le code pays au début de cet enchaînement alphanumérique. Il sert à réaliser un virement SEPA ou un prélèvement… En France, il est de 27 caractères et débute par FR, puis la clé de contrôle, puis du BBAN soit le Basic Bank Account Number ou code de la banque, puis du code guichet, du numéro de compte et de la clé du RIB.
On le trouve sur le RIB ou Relevé d’Identité Bancaire. Pour accéder à ces informations, rendez-vous sur l’app, sur l’accueil, cliquez le bouton avec une banque dessinée dessus où il est écrit : informations. Et tout est disponible : le nom du bénéficiaire, l’IBAN, le BIC, l’adresse de la banque et ceci pour les paiements locaux ou internationaux. Il y a même une option pour les virements transfrontaliers.
Pourquoi Revolut demande le code NIF ?
Revolut, comme d’autres institutions financières, demande le numéro d’identification fiscale (NIF) afin de se conformer aux réglementations internationales.
Cette exigence découle de l’échange automatique de renseignements entre la France et ses partenaires, visant à garantir la transparence fiscale.
Le NIF est essentiel pour identifier de manière précise la résidence fiscale des titulaires de comptes financiers. Si un client ne fournit pas cette information dans les délais impartis, sa banque est tenue de le signaler aux autorités fiscales, pouvant entraîner des amendes. Cette démarche vise à lutter contre la fraude fiscale et à assurer la conformité réglementaire.
