Depuis mai 2022, une structure française est disponible chez la super app de paiement, Revolut. Et cette année encore, beaucoup de contribuables se posent la question de savoir si oui ou non il faut déclarer le compte aux impôts, dans le cadre d’un compte étranger. La réponse n’est pas si évidente. C’est pour cette raison que nous avons directement contacté l’établissement pour en avoir les idées claires. Voici ce que nous avons retenu.
Que dit la loi sur la déclaration d’un compte bancaire basé à l’étranger ?
La loi française oblige un détenteur de compte bancaire souscrit à l’étranger à une formalité obligatoire, celle de son signalement aux autorités fiscales au moment de la déclaration d’impôts.
Qui est tenu de déclarer un compte souscrit hors de France ?
La réponse est inscrite dans le Code général des impôts dans son article 1649 A :
- Tous les détenteurs de comptes ouverts à l’étranger d’une personne résident en France sont dans l’obligation de les déclarer au fisc.
- Il s’agit notamment des personnes physiques, des associations et des sociétés non commerciales qui sont établies ou domiciliées en France.
- Ces contribuables doivent communiquer les références de tous les comptes qui sont ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger.
- Ceci concerne aussi bien les comptes courants que les placements hors de notre territoire.
Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-déclaration ?
Une fois le compte bancaire étranger signalé, il n’y a ni taxe ni mauvaise surprise. En revanche, le Code général des impôts dans son article 1736 IV précise que l’inobservation de l’obligation légale est passible d’une sanction pécuniaire :
- L’amende s’élève à 1 500€ par compte bancaire non déclaré,
- La peine est portée à 10 000€ si le compte est détenu dans un État n’ayant conclu aucune convention d’assistance administrative avec la France.
Il y a cependant quelques exceptions à la règle et nous les détaillons dans cet article.
Comment déclarer le compte étranger aux impôts ?
La marche à suivre est simple. Pour procéder à la déclaration d’un compte off-shore aux autorités fiscales, il faut :
- Agir au même moment que la déclaration des revenus 2022.
- Cocher la case 8UU (il semble que cette case ait disparu en 2023) et soit remplacée par ce formulaire à compléter pour la déclaration des revenus 2022. Pour retrouver ce formulaire sur le site du gouvernement, cherchez le n° 3916_3916 bis.
- Le formulaire de 7 pages est à compléter. Sur les 7 pages, il y a 4 pages de notice pour bien comprendre ce qu’il faut y indiquer.
La vidéo qui explique tout pour les clients Revolut et ceux des autres néobanques :
Chez Revolut cette année qui doit déclarer son compte ?
A titre de rappel, les clients de la néobanque avaient un IBAN en GB au tout début. A la suite du Brexit, l’établissement a dû opter pour un IBAN en LT en attendant l’IBAN en FR. Après une longue attente, une filiale française a vu le jour en mai 2022. Entre mai 2022 et fin décembre 2022 / janvier 2023 les usagés de la branche France ont disposé d’un IBAN LT.
La déclaration est encore obligatoire en 2023 pour tous les clients Revolut
D’après les explications recueillies auprès de Revolut, le transfert des anciens clients vers les IBAN FR se fait encore progressivement. Les nouveaux clients, c’est-à-dire ceux arrivés entre fin 2022 et début 2023, étaient encore sous l’IBAN LT à l’ouverture de leur compte. Leur migration se fait cependant assez rapidement.
En clair, tous les utilisateurs de l’app de paiement ont disposé d’un IBAN lituanien à un moment ou un autre. Il s’en suit que les déclarations restent obligatoires cette année pour tous les contribuables français détenteurs d’un compte Revolut en 2022, autrement dit :
- Les comptes avec IBAN LT sur la structure lituanienne,
- Les comptes avec IBAN LT sur la structure française qui ont migré vers un IBAN FR,
Pour tous les clients Revolut, il est encore nécessaire de remplir le formulaire annexe 3916. En revanche, ceux qui ont demandé la migration en 2022 peuvent en profiter pour déclarer la clôture de leur compte lituanien à l’administration fiscale. Pour cela, il leur suffit d’indiquer la date de fermeture dans l’annexe réservée aux comptes étrangers.
La déclaration reste obligatoire en 2024 pour un petit nombre de clients
En 2024, aucune déclaration ne sera indispensable pour les comptes avec IBAN FR en 2023. Seule une minorité de clients devront encore signaler les leurs au fisc. Il s’agit notamment de ceux qui, à un moment ou un autre, auront disposé d’un IBAN LT au cours de l’année 2023. Quoi qu’il en soit, la Fintech est sur le point de mettre en place l’IBAN français à l’ouverture du compte.
Pour ne pas induire ses clients français en erreur, la néobanque prévoit de leur envoyer une communication afin de les sensibiliser à la déclaration d’impôts.
