Fichier FICOBA : qu’est-ce que c’est ?

Le fichier FICOBA, fichier national des comptes bancaires et assimilés, a été créé en 1970. Il archive tous les ans 100 millions de déclarations de comptes, qu’ils soient ouverts dans une banque classique ou une banque en ligne. Quel est le but de ce fichier ? Qui peut le consulter ?

Présentation du fichier FICOBA

Qu’est-ce que c’est ?

Le fichier FICOBA regroupe l’ensemble des comptes bancaires ouverts en France. Les informations présentent dans ce fichier sont conservées pendant toute la durée de vie du compte en banque et même au-delà. Elles restent dans le fichier pendant 10 ans après la clôture du compte. Ce sont les banques qui renseignent directement le fichier FICOBA. Nul ne peut s’opposer à l’inscription de ses comptes au fichier.

Plus de 80 millions de personnes, françaises ou non, disposent à ce jour d’un compte bancaire ou assimilé et sont répertoriées grâce à ce FICOBA. Le but de ce dispositif est de lutter contre la fraude fiscale et de faciliter l’accès aux informations pour les personnes habilitées.

Ce fichier ne recense que les comptes basés sur le territoire national. C’est pour cette raison, qu’il est demandé aux Français de déclarer les comptes ouverts à l’étranger ou les comptes ouverts dans des établissements basés à l’étranger.

 

Quelles informations regroupe-t-il ?

Le fichier FICOBA contient des éléments issus des déclarations fiscales effectuées par les établissements bancaires et financiers, les centres de chèques postaux, les sociétés de Bourse… Sont répertoriées les déclarations d’ouverture, de modification ou de fermeture de comptes et les éléments suivants :

• coordonnées de l’établissement gérant le compte ;
• informations relatives au compte (numéro, nature, type et caractéristiques) ;
• date et nature de l’opération (ouverture, fermeture ou modification) ;
• état civil du titulaire ;
• coordonnées du titulaire ;
• numéro de SIRET pour les entrepreneurs individuels.

Les mouvements et le solde du compte n’apparaissent pas dans le fichier FICOBA.

À partir de septembre 2020, en plus de répertorier les comptes bancaires et assimilés, le FICOBA recensera également les titulaires de coffres-forts. Les banques auront jusqu’au 31 décembre 2024 pour déclarer les informations sur leurs clients détenteurs de coffres.

L’accès aux informations personnelles

L’accès aux informations regroupées dans le fichier FICOBA est encadré par la loi. En effet, il s’agit d’informations personnelles et confidentielles qui ne peuvent pas être consultées par n’importe quelle personne en faisant la demande.

 

Comment consulter le fichier FICOBA ?

Les personnes titulaires d’un compte, leur curateur ou tuteur, peuvent demander à avoir accès aux données inscrites dans le FICOBA. La procédure d’accès diffère selon les informations consultées :

• Pour vérifier l’état civil ou l’adresse, il faut contacter le centre de finances publiques auquel le titulaire du compte est rattaché.
• Pour vérifier les informations bancaires, il faut se rapprocher de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Il faut envoyer une demande écrite accompagnée d’un justificatif d’identité à : CNIL 3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07.

Si les données inscrites dans le fichier sont erronées, il est possible d’exercer son droit de rectification. Pour cela, il faut contacter la banque concernée munie de documents permettant de confirmer l’erreur et justifiant la modification.

Qui peut accéder aux données ?

Outre le titulaire de comptes bancaire ou assimilés, les personnes ci-après peuvent accéder aux informations enregistrées dans le fichier FICOBA :

• le ou les héritiers d’une personne titulaire d’un compte ;
• les notaires en charge d’une succession ;
• les agents des administrations financières françaises (tels que les douanes, l’administration fiscale ou encore TRACFIN…) ;
• les magistrats et officiers de police judiciaire ;
• les huissiers de justice ;
• les agents de l’Autorité des marchés financiers ;
• les organismes de sécurité sociale ;
• les magistrats des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes.

Une décision judiciaire peut également donner accès aux informations du fichier FICOBA.

Toute demande effectuée par un tiers listé ci-dessus doit être adressée à :

Centre national de traitement FBFV – BP 31 – 77421 Marne-La-Vallée cedex 02.

Le fichier FICOBA permet de regrouper en un seul lieu l’ensemble des éléments indispensables à une succession ou à une enquête financière. Il s’agit donc d’un outil facilitant considérablement les démarches administratives.