Entrée en vigueur en février 2017, la loi Macron de mobilité bancaire permet aux usagers de changer plus facilement de banque. Ainsi, ils peuvent passer d’une banque classique à une banque en ligne sans perdre trop de temps ou tout simplement changer d’établissement.
Qu’est-ce que la mobilité bancaire ?
Changer de banque : comment ça marche ?
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron a introduit le recours au mandat de mobilité bancaire. Ce document permet à l’usager de déléguer les démarches de changement de domiciliation bancaire à la banque qu’il aura choisie. Le but est de faciliter la procédure administrative inhérente à tout changement de banque.
Notre vidéo qui explique tout :
Le mandat de mobilité
Lorsqu’un usager décide de changer d’établissement bancaire, il signe un mandat de mobilité bancaire. La nouvelle banque entre alors en contact avec l’ancienne. Cette dernière est tenue de communiquer la liste des mandats et virements récurrents (forfait téléphonique, internet, service des impôts, mutuelle, fournisseur d’électricité/gaz/eau, abonnements divers…), mais aussi la liste de l’ensemble des chèques non prélevés, et ce sur les 13 derniers mois. Changer de banque ne veut pas dire que les chèques dans la nature deviennent caducs. Une fois les informations reçues, la nouvelle banque se charge de communiquer, dans les 5 jours, les nouvelles coordonnées bancaires à l’ensemble des débiteurs. Ces derniers ont alors 5 jours pour prendre en compte le changement. L’ancienne banque doit clôturer l’ancien compte dans les 10 jours lorsque cela a été souhaité par l’usager. Elle est également tenue de l’informer de toute présentation de chèque sur le compte clos. En cas de manquement à cette obligation, le client peut demander le remboursement des frais engagés.
Pour ceux qui veulent changer d’établissement sans avoir recours à la mobilité bancaire c’est possible, c’est juste bien plus contraignant pour la personne, qui doit dans un premier temps lister les organismes à contacter en faisant bien attention de n’en omettre aucun. Puis dans un second temps elle doit elle-même tous les prévenir qu’elle a changé de banque et leur donner les nouvelles coordonnées bancaires à prendre en compte.
Ce que vous devez savoir au sujet de mobilité bancaire
Ces informations sont tirées des sites du gouvernement, de ce fait les banques ne peuvent pas vous dire l’inverse. Les démarches effectuées lorsque vous changez d’établissement sont gratuites. « À compter de la réception des pièces requises, les deux banques ont 22 jours ouvrés pour opérer tous les changements. » D’autre part : « Ces démarches facilitées s’accompagnent d’un mécanisme d’alerte, qui oblige la banque d’origine à informer le client – dans de brefs délais et par tout moyen approprié – des opérations de prélèvements ou de virements qui se présenteraient sur le compte clos, durant un délai de 13 mois suivants la clôture du compte. »
Obligation d’information de la banque
Dans le cas où vous souhaiteriez changer de banque, et que vous hésitez à le faire, sachez que, quelles que soient les banques sur lesquelles votre choix se porte, elle a l’obligation de vous fournir une brochure d’information sur ce service dans laquelle figurent les informations suivantes :
- Rôle de l’établissement d’arrivée et de l’établissement de départ à chacune des étapes de la procédure de mobilité bancaire afin qu’il n’y ait pas de confusion ni d’erreur. Et qu’en cas d’oubli vous sachiez vers qui vous retourner.
- Délais d’accomplissement des différentes étapes afin de pouvoir vous organiser sans devoir payer des frais supplémentaires.
- Informations que le titulaire de compte devra éventuellement communiquer.
- Conditions d’éventuelles réclamations.
- Possibilité de recourir à la médiation.
Opérations non récurrentes
Lorsque l’on change de banque, on pense à tous les frais liés au prélèvement mensuel, mais souvent on ne pense pas à prévenir le ou les amis qui ont notre RIB (cadeau d’anniversaire en commun, repas de groupe, restaurant…). Du coup en cas de virement après avoir changé d’établissement, celui-ci n’arrivera pas sur votre compte, votre ami devra prévenir sa banque.
Si vous n’êtes jamais malade et ne consultez que très rarement, et donc que sur les 13 derniers mois la mutuelle ne vous a rien versé, il faudra la rajouter à la liste des opérations non récurrentes donnée à la banque, car sans cela la banque ne pourra pas prendre la mutuelle en compte.
Les abonnements par carte
Changer de banque signifie aussi changer de carte bancaire, il faudra donc penser à changer les abonnements qui se font avec comme Netflix, Amazon Premium, et même certains forfaits comme internet ou le téléphone. Il est possible que l’un des deux derniers soit enregistré sous le numéro de carte bleue et non un RIB, tout non-paiement même involontaire impliquera une coupure et de devoir donner sa nouvelle carte au service téléphonique dédié…
Clôture du compte
Changer de banque implique aussi la plupart du temps de clôturer son ancien compte. Pour ce faire si vous avez signé un mandat de mobilité vous pouvez rajouter à la liste une date de clôture. Cette date est à votre appréciation cependant il faudra attendre au moins 30 jours après la signature du mandat de mobilité histoire de laisser le temps aux banques d’effectuer les changements. Une fois le compte clôturé, l’ancienne banque continuera à signaler toutes les opérations, chèque, virement et prélèvement que les organismes lui demanderont pendant 13 mois.
Dans le cas où vous souhaiteriez le faire vous-même, la démarche n’est pas la même. Il faudra envoyer un courrier avec accusé de réception pour prévenir la banque de votre volonté de clôturer le compte. En parallèle une fois tous les changements opérés il faudra soit restituer à la banque vos moyens de paiements (chéquier et carte bancaire) soit les détruire.
Avant de clôturer définitivement votre compte, vérifiez bien qu’aucun paiement ne sera présenté à ce compte, un chèque chez le médecin, une carte pour faire vos courses, un achat en précommande sur Amazon… Si tel est le cas, la banque doit être prévenue afin de laisser une provision suffisante sur le compte.
Quels contrats peut-on transférer ?
En changeant de banque, en plus de transférer son compte courant il est possible de transférer d’autres contrats. Mais lesquels ?
Le compte courant
Revenons sur le compte courant. Le compte courant, à transférer est éventuellement le compte sur lequel les revenus arrivent. Qu’il s’agisse de salaire, allocations ou paiement de prestations diverses.
Les comptes rémunérés et les comptes épargne
Même s’il n’est pas obligatoire de regrouper l’ensemble de ses contrats, les comptes rémunérés et les comptes épargnes entrent également dans le dispositif de mobilité bancaire. Il est toutefois important de savoir que ces transferts peuvent être facturés par la banque d’origine qui appliquera alors des pénalités.
Les crédits
Chose importante à prendre en compte dans vos démarches lorsque vous changez de banque : les crédits ne se transfèrent pas. Il faut alors procéder à un rachat de crédit pour pouvoir domicilier ce dernier dans sa nouvelle banque. Il est également possible de conserver le prêt dans son ancienne banque associé à un compte courant qui sera alimenté par virement. Attention toutefois à ne pas multiplier les frais bancaires.
Les contrats d’assurance vie
Les contrats d’assurance vie ne se transfèrent pas non plus. La seule solution est de clôturer le contrat. Ceci peut s’avérer être une mauvaise idée puisqu’elle aura pour conséquence de perdre les avantages fiscaux liés à l’ancienneté du contrat. Il est possible de posséder plusieurs assurances vie, donc pourquoi le fermer ?
Mobilité bancaire : comment procéder ?
Les étapes à suivre pour changer de banque
Voici les différentes étapes à suivre pour changer de banque :
- Ouvrir un compte dans sa nouvelle banque.
- Prévenir son ancienne banque (cela est généralement fait par le nouvel établissement bancaire).
- Communiquer les nouvelles coordonnées bancaires (la nouvelle banque peut s’en charger).
- Ne plus utiliser son ancien compte et restituer l’ensemble des moyens de paiement (chéquier et carte bancaire).
- Clôturer l’ancien compte.
Pour ceux qui le désirent, nous mettons à votre disposition une lettre type de résiliation pour un compte courant, à modifier en fonction de votre situation et de vos informations.
Quels sont les frais engagés par les usagers ?
La clôture et le transfert d’un compte sont la plupart du temps gratuits. Toutefois, certaines banques font le choix de facturer la liste des prélèvements et virements effectués sur les 13 derniers mois entre 10€ et 20€. De plus, pour les contrats d’épargne et les comptes rémunérés, des frais de transferts peuvent être appliqués. Pour les personnes ayant plusieurs contrats (livret A, LDD, PEA, PEL, CEL…) ces frais peuvent s’élever à plusieurs dizaines, voire centaines d’euros.
Les petits plus qui incitent à changer de banque : prime de bienvenue et prime de mobilité
Les banques en ligne, néobanques et banques classiques se livrent une bataille commerciale pour attirer les clients. Autant en profiter ! Les banques en ligne qui existent déjà pour la majorité depuis une dizaine d’années proposent des primes de bienvenue et parfois aussi des primes liées à la mobilité bancaire. Changer de banque peut donc vous rapporter des primes en plus de vous faire économiser des frais. Le montant de ces primes évolue au fil des semaines. Il n’est pas rare de voir des primes de bienvenue allant jusqu’à 110€ contre l’ouverture d’un nouveau compte ainsi qu’une prime de mobilité, si l’usager fait se cette nouvelle banque sa banque principale, allant jusqu’à 100€.
Les services de mobilité bancaire proposés par les établissements financiers permettent de simplifier considérablement les démarches des usagers. C’est donc une bonne raison de comparer les différentes banques afin de trouver celle qui proposera les meilleurs services aux meilleurs tarifs.
Si vous craignez que changer de banque soit synonyme de problème, sachez que des recours sont possibles. En effet si par exemple la banque de départ refuse de transmettre les informations vous le site du gouvernement vous recommande vivement de faire une réclamation auprès de la Direction du contrôle des pratiques commerciales de l’Autorité du conseil prudentiel et de résolution (ACPR) sur cette page. Qui plus est, la banque qui n’a pas respecté la procédure ne peut pas vous demander de payer des frais liés à ce manquement (notamment des frais pour rejet d’un prélèvement).
Directrice de publication du site.
