Acheteur : casser un compromis de vente (le Guide)

Après avoir signé un compromis d'achat immobilier, l'acheteur a la capacité de se rétracter dans certains cas. Voici les conditions à respecter si on change d'avis ou si les conditions actuelles ne permettent plus de faire l'achat à crédit du bien immobilier.

3 outils pour réussir son achat immobilier

Le compromis de vente est établi pour sceller la promesse de vente du vendeur et celle d’achat du futur acquéreur. Il s’agit d’un engagement signé par les deux parties, que la vente se fasse à crédit ou comptant. Cependant, si le vendeur n’a pas le droit de se rétracter, l’acheteur, quant à lui, peut le faire sous certaines conditions notamment s’il n’obtient pas un crédit immobilier.

En usant de son droit de rétractation

La loi autorise l’acheteur à user de son droit de rétractation.

Qu’est-ce que le droit de rétractation ?

Le compromis de vente peut être établi soit devant un notaire soit entre particuliers. Dans les deux cas, l’acheteur peut se rétracter sans donner un motif ou une justification. Le droit de rétractation est cependant réservé aux particuliers qui souhaitent acquérir un logement. Les professionnels acquéreurs en sont exclus.

En usant de son droit, l’acquéreur peut décider de ne pas donner suite à l’achat sans qu’aucune pénalité ne lui soit imposée. Le vendeur ne peut pas lui demander des dommages et intérêts.

Un délai de rétractation est toutefois imposé. En effet, dans les dix jours après la signature du compromis de vente l’acheteur peut renoncer à l’achat du bien immobilier. Ce délai ne peut être déclenché que si la totalité des pièces requises ont été fournies à l’acquéreur. Dans le cas contraire, le délai ne commence qu’au lendemain de leur remise. Au cas où les pièces nécessaires ne sont pas encore complètes, l’acheteur peut se rétracter à tout moment. Les jours fériés font l’objet d’un décompte normal dans le calcul du délai de rétractation.

Que doit-il faire pour se rétracter ? 

Pour user de son droit de rétractation, l’acheteur doit envoyer une notification par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur dans les délais impartis.  Ce courrier doit lui informer de son renoncement à l’achat.

Si le courrier n’a pas été envoyé dans les temps, l’acheteur s’engage définitivement à l’achat. Si toutes les conditions de rétractation ont été remplies, le compromis de vente devient caduc. Les deux parties seront libres de contracter ailleurs.

Grâce aux clauses suspensives mentionnées dans le compromis de vente

En principe, le compromis de vente inclut des conditions suspensives.

Les conditions relatives à l’obtention d’un crédit immobilier

Pour financer leur achat de biens immobiliers, la majorité des acheteurs contracte des prêts. Ainsi, en principe, sans prêt accordé, l’acquéreur se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son achat.

Cette condition est généralement incluse dans le compromis de vente lorsqu’il s’agit de l’achat d’un logement et qu’un crédit immobilier est prévu pour le financer. Cette protection est également applicable aux acheteurs qui souhaitent acquérir un terrain ou un local à usage mixte. Un délai précis et raisonnable doit cependant être mentionné dans le compromis. D’autres détails concernant le prêt que l’acheteur souhaite souscrire tels que son montant, son taux et sa durée doivent aussi être précisés.

Cette condition autorise alors l’acheteur à ne pas poursuivre son achat :

  • s’il n’a pas obtenu un prêt dans les délais impartis,
  • s’il a obtenu des propositions chères,

Si l’acheteur n’a pas eu son prêt, il doit informer le vendeur et suspendre le compromis de vente.

Les acheteurs qui n’ont pas besoin de prêt pour financer leur achat doivent le mentionner dans le compromis.

Les autres conditions suspensives

D’autres clauses suspensives de vente peuvent être incluses dans le compromis et autorisent l’acheteur à suspendre son achat. Il peut s’agir par exemple de :

  • l’exécution de travaux incombant au vendeur,
  • la vente d’un autre bien immobilier,
  • l’absence de servitude d’urbanisme,
  • l’acquisition de permis de construire,

Dans le cas où la rétractation est injustifiée ou ne remplit pas les conditions requises, la vente peut être annulée et le vendeur doit être indemnisé.

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