Chaque année, ce sont près de 130 000 mariages qui se soldent par une rupture en France. Certes, les chiffres diminuent progressivement depuis l’entrée en application du divorce par consentement mutuel. Cependant, la plupart des couples se séparent après 5 ans de mariage.
Cette situation n’est pas sans conséquence, notamment en ce qui concerne les crédits et les impôts. Comment faire pour se désolidariser lorsque vient la fin de la vie commune ?
Séparation, comment se désolidariser d’un crédit immobilier ?
En contractant un prêt immobilier à deux, le principe de solidarité s’applique aux co-emprunteurs, qu’ils soient pacsés, mariés ou en concubinage. Cela signifie que si l’un des partenaires s’abstient de payer ses créances, l’autre est dans l’obligation d’en assumer la charge. Cette règle perdure jusqu’à leur total remboursement, et ce, même après la séparation. Toutefois, la désolidarisation d’un crédit immobilier est tout à fait possible. Dans ce cas, l’ex-conjoint ne pourra plus compenser les défaillances de l’autre.
Deux options sont envisageables pour rompre le principe de solidarité :
- Transférer le crédit à l’un des deux époux. En contrepartie, le conjoint qui se désolidarise est contraint de rembourser sa part à son co-emprunteur. Cette option nécessite l’acceptation de la banque qui pourrait apposer son refus dans le cas où les revenus de l’unique titulaire ne sont pas suffisants. Une demande de désolidarisation doit lui être adressée par courrier recommandé le plus tôt possible. En général, l’établissement financier donne sa réponse dans un délai de 1 à 3 mois. Sans son accord de principe, les deux conjoints continuent d’assurer le remboursement ensemble,
- Mettre le bien immobilier en vente et procéder à un remboursement du prêt immobilier par anticipation.
Crédit perso : comment se désolidariser d’un prêt ?
Deux époux qui souscrivent ensemble un crédit à la consommation sont considérés comme des co-emprunteurs. Si la souscription a été effectuée individuellement pour un bien commun, ils sont à minima solidaires l’un de l’autre. Leur divorce ou leur séparation ne constitue en aucun cas un motif de non-remboursement. Pour annuler la garantie de co-emprunteur auprès de l’organisme prêteur, il existe plusieurs méthodes :
- Rembourser le crédit personnel par anticipation pour libérer automatiquement les deux parties. Cette option la plus courante et la plus efficace consiste à solder l’emprunt en revendant un bien ou en piochant dans l’épargne,
- Proposer une autre garantie au moins équivalente, un autre co-emprunteur ou une caution à la banque,
- Demander la désolidarisation du prêt personnel de l’un des co-emprunteurs auprès de l’organisme de financement. Dans ce cas, l’ex-conjoint devra régler seul les mensualités du crédit. Pour ce faire, il est nécessaire d’envoyer un courrier recommandé indiquant toutes les informations qui pourraient être utiles à la banque. Celle-ci analyse la situation et les garanties proposées avant de rendre sa réponse.
Impôts : comment déclarer ses revenus après une séparation ?
En matière de déclaration de revenus, de calcul et de paiement des impôts, différentes actions peuvent résulter d’un divorce ou d’une rupture de Pacs :
- En vue d’adapter le taux de prélèvement à la source en temps réel, il est nécessaire de signaler la séparation via l’espace particulier dans les 60 jours qui suivent l’évènement.
- Au titre de l’année de la fin de la vie commune, les ex-conjoints déposent séparément leur déclaration pour l’année entière.
- Celui qui n’a pas la garde des enfants mineurs peut déduire la pension alimentaire qu’il verse à son ex-conjoint. À l’inverse, celui qui en a la garde doit déclarer la pension perçue.
- Celui qui verse une prestation compensatoire bénéficie d’une réduction d’impôt. Les sommes perçues par l’autre ex-partenaire ne lui sont pas imposables.
Les partenaires liés par un Pacs et les époux sont solidairement responsables du règlement des impôts communs. En cas de rupture, il est possible de demander une décharge de responsabilité solidaire. Cette procédure est ouverte à l’ex-partenaire de Pacs ou l’ex-époux d’un travailleur indépendant co-responsable du paiement de l’ISF, de la taxe d’habitation et de l’impôt sur le revenu commun. Pour obtenir cette décharge, il est demandé de remplir des conditions cumulatives dont la rupture de la vie commune, l’irréprochabilité du comportement fiscal depuis la séparation et la disproportion avérée entre la dette fiscale et la situation financière. La demande écrite est adressée à la direction départementale des finances publiques auprès de laquelle le lieu d’établissement des impositions est rattaché.
Un crédit vous engage et il doit être remboursé. Vérifiez votre capacité de remboursement avant de vous engager.
