Fonctionnement et utilité du LDDS
Le LDDS est ouvert aux personnes domiciliées en France. Il offre la possibilité de faire un don. En 2019, il y avait 24,2 millions de français qui disposaient de ce support.
Fonctionnement du LDDS
Le LDDS est ouvert à tout individu majeur domicilié en France. Il n’est pas possible d’en posséder plus d’un par personne ou plus de deux par foyer fiscal. Un mineur peut ouvrir un LDDS à condition qu’il dispose de revenus personnels, qu’il peut le prouver, et qu’il soit détaché du domicile fiscal de ses parents. Le souscripteur doit signer avec la banque une convention qui atteste sa qualité de contribuable français et la non-détention d’un autre LDDS. Le minimum du premier dépôt est souvent fixé par l’établissement bancaire. Versements et retraits sont libres dans la limite légale de 12 000 €.
Le LDDS, un moyen pour soutenir les PME
En sus des prérogatives de l’ancien LDD (financement des PME françaises et aide des particuliers pour les travaux d’économie d’énergie), le Livret de Développement Durable permet de réaliser un don à une entreprise qui relève de l’économie sociale et solidaire (ESS).
La fin ultime des structures labellisées ESS n’est pas la recherche du bénéfice, mais plutôt des préoccupations sociales, économiques et collectives. Ces structures investissent leurs bénéfices dans leur activité principale et ceux-ci ne profitent pas aux dividendes. La banque propose chaque année à ses clients de faire un don en dressant une liste d’organismes capables de la recevoir. Une partie ou la totalité des intérêts accumulés ou encore une partie du capital peut constituer le don. Celui-ci est sans frais, mais peut privilégier une réduction d’impôt sur le revenu. Pour distinguer les produits d’épargne solidaire des autres produits d’épargne, l’association Finansol (un des pionniers de la finance solidaire) a mis en place un label solidaire reposant sur la solidarité (le placement vise un investissement des projets solidaires ou des activités d’une association) et la transparence (accès de l’épargnant à toutes les informations sur son placement).
Il est possible de faire un don depuis le mois de novembre.
Comment faire un don ?
Chaque banque ou organisme doit délivrer au détenteur du LDDS une liste contenant au moins 10 entreprises ou association en accord avec les critères de l’ESS. Ensuite, chaque épargnant est libre de son choix. A lui de décider à qui il va céder une partie de son capital ou de ses intérêts.
A titre d’exemple, la Banque Postale a livré une liste de 17 associations et ont essayé de simplifier au maximum le processus de donation. On y trouve pas exemple : les Restos du Coeur, Adie, Crésus, La Fondation Nicolas Hulot, l’Armée du Salut … Chaque établissement est libre de choisir les acteurs à proposer. Et on constate que la majorité en propose bien plus que 10.
Particularité du LDDS
Il y a lieu de relever les caractéristiques du LDDS ainsi que l’arrêt de ce type de compte.
Différence avec le livret A
Le Livret de Développement Durable et Solidaire se diffère principalement du livret A par le plafonnement. Si le plafond du livret A atteint la somme de 22 950 €, celui du LDDS est seulement de 12 000 €.
En ce qui concerne le taux de rémunération, les deux produits d’épargne paraissent identiques avec la base d’un taux d’intérêt annuel de 0,50%. Cependant, le taux du livret A devrait augmenter en 2022.
Pour ce qui est de la fiscalité, les intérêts annuels sont exonérés d’impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux aussi bien pour l’un que pour l’autre.
Il est à noter qu’une même personne peut détenir à la fois un livret A et un LDDS. Ce dernier correspond réellement à une épargne de précaution avec son plafond fixé à 12 000 €. En effet, on recommande souvent de mettre de côté 6 mois de revenus pour pouvoir faire face aux désagréments de la vie. Lorsqu’on dépasse ce seuil, il est conseillé de se tourner vers d’autres offres d’épargne réglementée.
La clôture du LDDS
La clôture de ce compte se fait par voie postale ou dans son agence. Les intérêts cumulés jusqu’à la date de clôture ne sont pas perdus, mais crédités à cette même date. En outre, le LDDS est considéré d’office comme inactif après une période de 5 ans sans opérations.
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