Banque : Que signifie un “compte inactif” ?

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Un compte bancaire est qualifié d’inactif au bout d’un certain temps de non utilisation. Cela peut concerner un compte courant ou un compte épargne. La différence réside dans le laps de temps d’inactivité. Plusieurs raisons peuvent causer cette situation : la souscription à une autre banque, la banqueroute, l’invalidité ou encore le décès. Toutefois, une loi a été mise en place pour préserver les propriétaires de comptes jugés inactifs.

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Quand parle-t-on d’un compte inactif ?

Avant de déclarer un compte inactif, certains critères sont pris en compte par la banque.

L’absence d’opération

Un compte est jugé inactif quand aucune opération bancaire n’a été enregistrée sur le compte pendant une durée de 12 mois d’affilée. Cela concerne le titulaire, le représentant légal ou une tierce personne possédant une procuration.

Pour un compte épargne, la durée est de 5 ans.

Il est à noter que les prélèvements bancaires pour tenue de compte, les commissions ou les versements d’intérêts ne sont pas comptabilisés en tant qu’opérations bancaires. Sont valables, seulement celles faites par le propriétaire du compte ou un mandataire.

L’absence de justificatif

Le titulaire du compte ne s’est pas présenté à la banque pour fournir une explication de la raison des opérations non effectuées sur son compte. Cela est également valable pour le représentant. Si après la période limite, l’établissement financier ne reçoit aucun justificatif, le compte est considéré comme inactif.

Pour les banques en ligne, il va de soi que les informations doivent être transmises en ligne.

Concrètement dans les banques en ligne, cela donne quoi ?

De manière générale, toutes les banques en ligne ont une politique de gestion d’inactivité similaire. Que ce soit chez Boursorama Banque, Monabanq, Fortuneo ou Hello bank!, c’est au bout de 12 mois pour un compte courant sans opération est classifié comme inactif. Pour un CTO ou un livret d’épargne, la durée sera de 5 ans. Les frais de tenue de compte qui seront prélevés n’excèderont pas 30€ par an et par compte.

Que fait la banque en cas de compte inactif ?

Pour les cas de comptes inactifs, la banque est tenue à suivre quelques dispositions fixées par la Loi Eckert du 13 juin 2014.

La loi Eckert

Cette réglementation en vigueur depuis le 1er janvier 2016 est relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence.

La banque a l’obligation de tenir le titulaire au courant de la situation de son compte.

Si elle ne parvient pas à joindre ce dernier, la banque s’adresse alors à son représentant ou son/ses bénéficiaire(s). Un recensement annuel permet aux établissements bancaires d’identifier les comptes inactifs.

Comment la banque doit-elle réagir ?

Pour toute la durée de l’inactivité, un courrier sera régulièrement envoyé chez le titulaire pour l’aviser. La banque est ainsi tenue de respecter les consignes suivantes :

  • Vérifier que chaque compte possède un titulaire en vie,
  • Prévenir les titulaires ou représentants si leur compte est inactif,
  • Appliquer des frais modérés pour la tenue de compte,
  • Confier la gestion des comptes inactifs à la Caisse des Dépôts après le temps réglementaire,
  • Publier annuellement dans ses livres le nombre de comptes inactifs,
  • Faire une publication du montant des fonds transférés à la Caisse des Dépôts chaque année.

Que devient le fonds dans un compte inactif ?

La loi Eckert stipule que la banque ne peut plus conserver l’argent d’un compte inactif au bout d’une période de 10 ans et 3 ans pour cause de décès.

La Caisse des Dépôts et Consignations

Après la durée de conservation maximum autorisée pour la banque, les fonds sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations ou CDC. Avant cela, le titulaire doit impérativement être prévenu de cette opération six mois à l’avance. La banque doit user de tous les moyens pour tenir le propriétaire au courant.

Entre le moment où les fonds arrivent à la CDC et 30 ans qui est la durée maximum de conservation de cet argent, il est encore possible de les récupérer. Le seul outil y donnant accès est le site Ciclade. C’est le seul site officiel et gratuit qui permet de rechercher et retrouver des fonds issus des assurances-vie, des Plans d’Epargne Entreprise, des comptes inactifs et des bons de capitalisation / bons au porteur transférés à la Caisse des Dépôts

La prescription trentenaire

Si au bout de 30 ans à la CDC, personne ne se manifeste pour une réclamation, l’État acquiert les fonds. Cette disposition est appelée prescription trentenaire ou déchéance trentenaire. Pour le cas particulier des coffres forts, la banque peut procéder à l’ouverture du dit coffre en présence d’un huissier après 20 ans d’inactivité. Le contenu est recensé et évalué. Trois cas de figure peuvent se présenter :

  • La vente des biens
  • La remise à la propriété publique
  • La destruction des biens
Par Hélène N.

Hélène est rédactrice pour ComparateurBanque.com depuis 2019. Elle traite souvent de sujets liés à l'actualité.

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