Banque : Que signifie un “compte inactif” et comment fonctionne la Loi Eckert ?

Quand parle-t-on d’un compte inactif ?

Avant de déclarer un compte inactif, certains critères sont pris en compte par la banque.

L’absence d’opération

Un compte est jugé inactif quand aucune opération bancaire n’a été enregistrée sur le compte pendant une durée de 12 mois d’affilée. Cela concerne le titulaire, le représentant légal ou une tierce personne possédant une procuration.

Pour un compte épargne, la durée est de 5 ans.

Il est à noter que les prélèvements bancaires pour tenue de compte, les commissions ou les versements d’intérêts ne sont pas comptabilisés en tant qu’opérations bancaires. Sont valables, seulement celles faites par le propriétaire du compte ou un mandataire.

L’absence de justificatif

Le titulaire du compte ne s’est pas présenté à la banque pour fournir une explication de la raison des opérations non effectuées sur son compte. Cela est également valable pour le représentant. Si après la période limite, l’établissement financier ne reçoit aucun justificatif, le compte est considéré comme inactif.

Pour les banques en ligne, il va de soi que les informations doivent être transmises en ligne.

Concrètement dans les banques en ligne, cela donne quoi ?

De manière générale, toutes les banques en ligne ont une politique de gestion d’inactivité similaire. Que ce soit chez Boursorama Banque, Monabanq, Fortuneo ou Hello bank!, c’est au bout de 12 mois pour un compte courant sans opération est classifié comme inactif. Pour un CTO ou un livret d’épargne, la durée sera de 5 ans. Les frais de tenue de compte qui seront prélevés n’excèderont pas 30€ par an et par compte.

Que fait la banque en cas de compte inactif ?

Pour les cas de comptes inactifs, la banque est tenue à suivre quelques dispositions fixées par la Loi Eckert du 13 juin 2014.

La loi Eckert

Cette réglementation en vigueur depuis le 1^er janvier 2016 est relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence.

La banque a l’obligation de tenir le titulaire au courant de la situation de son compte.

Si elle ne parvient pas à joindre ce dernier, la banque s’adresse alors à son représentant ou son/ses bénéficiaire(s). Un recensement annuel permet aux établissements bancaires d’identifier les comptes inactifs.

Comment la banque doit-elle réagir ?

Pour toute la durée de l’inactivité, un courrier sera régulièrement envoyé chez le titulaire pour l’aviser. La banque est ainsi tenue de respecter les consignes suivantes :

• Vérifier que chaque compte possède un titulaire en vie,
• Prévenir les titulaires ou représentants si leur compte est inactif,
• Appliquer des frais modérés pour la tenue de compte,
• Confier la gestion des comptes inactifs à la Caisse des Dépôts après le temps réglementaire,
• Publier annuellement dans ses livres le nombre de comptes inactifs,
• Faire une publication du montant des fonds transférés à la Caisse des Dépôts chaque année.

En quoi la Loi Eckert protège les épargnants français ?

Auparavant, si une personne avait ouvert un compte bancaire ou souscrit à un contrat d’assurance-vie, mais l’avait oublié par la suite. L’argent restait « endormi » sur le compte sans être récupéré, utilisé, ni réclamé aurait pu être perdu. À cet égard, les procédures de récupération de l’argent s’avéraient plus complexes pour les particuliers, entraînant parfois des différends entre les clients et les établissements bancaires.

Désireux de mettre à jour certaines choses et de faciliter certains processus, le Parlement français a voté une loi permettant aux « victimes » par omission de récupérer cet argent endormi légitimement. Et c’est ainsi que la loi Eckert ou loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 voit le jour le 1^er janvier 2016. 

Comme susmentionné, il s’agit d’une loi qui oblige les banques et les compagnies d’assurance à être plus actives dans la recherche des propriétaires de comptes bancaires inactifs non réclamés. De plus, elle exige la création d’un registre national des contrats d’assurance-vie pour faciliter la recherche de ces derniers.

Comment fonctionne la loi Eckert ?

Pour parvenir à ses fins, la loi Eckert a renforcé les obligations d’information pour les professionnels.

• Tout d’abord, elle fixe des limites aux frais par décret
• et exige la mise à jour du fichier central des contrats d’assurance-vie ou FICOVIE afin d’inclure la date de décès de l’assuré. Dans ce contexte, les professionnels doivent consulter le répertoire national d’identification des personnes physiques ou RNIPP. Grâce à ce dernier, les établissements bancaires et les compagnies d’assurance peuvent déterminer si l’inactivité d’un compte bancaire est liée ou non au décès du titulaire.
• Par ailleurs, ces derniers doivent faire un suivi régulier du statut de leurs clients ayant un ou des comptes inactifs. Ce qui n’est plus compliqué grâce à ce RNIPP. Ils sont également tenus de publier une fois par an la liste des comptes inactifs et des contrats d’assurance-vie non réclamés. Cela afin que les personnes concernées soient renseignées sur la situation. De plus, informer les propriétaires ou les bénéficiaires légitimes de leurs comptes inactifs est devenu impératif pour les établissements bancaires.

En outre, d’autres règlements ont également été mis en place. Après 10 ans d’inactivité (20 ans pour un Plan Épargne Logement ou PEL), le solde des comptes inactifs doit être transféré à la Caisse des dépôts. Par conséquent, tous les individus concernés par ce compte (titulaires, bénéficiaires, héritiers ou ayants droit) peuvent récupérer les fonds déposés à la Caisse. Cela concerne le compte bancaire, le compte d’épargne ainsi que les différents contrats d’assurance-vie étant confirmés inactifs. Dans le cas où le titulaire du compte inactif est décédé, le délai avant le transfert à la Caisse des dépôts est réduit à 3 ans.

Pour information, le site Ciclade, créé par la Banque des Territoires, est fait pour faciliter cette recherche et la réclamation des fonds. La procédure est entièrement gratuite. Qui plus est, l’argent déposé à la CDC appartient toujours au titulaire ou à ses ayants droit. Ce n’est qu’après un délai total de 30 ans que les fonds deviennent définitivement la propriété de l’État.

Loi Eckert, les spécificités d’un contrat d’assurance-vie

En décembre 2007, une exigence avait déjà été mise en place pour que les compagnies d’assurance-vie vérifient chaque année si les titulaires de contrats d’assurance-vie étaient toujours en vie. La loi Eckert renforce ce cadre existant pour réduire les situations où les contrats restent sans réclamation.

Que le souscripteur de l’assurance-vie soit vivant ou décédé, un contrat qui n’a pas été réclamé pendant plus de 10 ans entraîne le transfert de son solde à la Caisse des dépôts.

Que devient le fonds dans un compte inactif ?

La loi Eckert stipule que la banque ne peut plus conserver l’argent d’un compte inactif au bout d’une période de 10 ans et 3 ans pour cause de décès.

La Caisse des Dépôts et Consignations

Après la durée de conservation maximum autorisée pour la banque, les fonds sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations ou CDC. Avant cela, le titulaire doit impérativement être prévenu de cette opération six mois à l’avance. La banque doit user de tous les moyens pour tenir le propriétaire au courant.

Entre le moment où les fonds arrivent à la CDC et 30 ans qui est la durée maximum de conservation de cet argent, il est encore possible de les récupérer. Le seul outil y donnant accès est le site Ciclade. C’est le seul site officiel et gratuit qui permet de rechercher et retrouver des fonds issus des assurances-vie, des Plans d’Epargne Entreprise, des comptes inactifs et des bons de capitalisation / bons au porteur transférés à la Caisse des Dépôts.

Cette année encore, en 2024, la Caisse des Dépôts enregistre 7 milliards d’euros sur les comptes oubliés. En 2023, il y a eu 200 000 personnes qui ont récupéré en moyenne 747€.

La prescription trentenaire

Si au bout de 30 ans à la CDC, personne ne se manifeste pour une réclamation, l’État acquiert les fonds. Cette disposition est appelée prescription trentenaire ou déchéance trentenaire. Pour le cas particulier des coffres forts, la banque peut procéder à l’ouverture du dit coffre en présence d’un huissier après 20 ans d’inactivité. Le contenu est recensé et évalué. Trois cas de figure peuvent se présenter :

• La vente des biens
• La remise à la propriété publique
• La destruction des biens