Le régime de la micro-entreprise permet de bénéficier de conditions assouplies, mais il est toutefois obligatoire d’effectuer un certain nombre de formalités comptables, fiscales et déclaratives. Zoom sur les obligations fiscales et déclaratives de l’auto-entrepreneur.
La déclaration des revenus d’une micro-entreprise à l’URSSAF
Une des premières choses que l’on demande à un micro-entrepreneur lorsqu’il crée son entreprise est de choisir la périodicité de déclaration des revenus à l’URSSAF. Celle-ci peut être mensuelle ou trimestrielle. Dans les deux cas, la procédure reste la même.
Quelle démarche effectuer ?
Pour déclarer ses revenus à l’URSSAF, il est impératif de passer par le site internet dédié et de suivre les étapes suivantes :
- créer un compte, si ça n’est pas déjà fait ;
- se rendre dans la rubrique « Mon auto-entreprise au quotidien » ;
- puis cliquer sur « Mon échéance en cours » ;
- renseigner le montant du chiffre d’affaires dans la case dédiée.
Le montant de la cotisation est ensuite calculé automatiquement. Il ne reste qu’à régler les charges sociales soit par carte bancaire soit par télépaiement (SEPA).
À noter qu’il est obligatoire d’attendre un délai minimum de 90 jours après la création de son activité pour effectuer la première déclaration de chiffre d’affaires.
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Comment déclarer son chiffre d’affaires ?
Selon la nature de l’activité exercée, le chiffre d’affaires ne doit pas être déclaré de la même façon :
- le chiffre d’affaires d’une activité commerciale ou artisanale doit être déclaré en tant que Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ;
- les activités libérales doivent déclarer leurs recettes comme Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
En l’absence de chiffre d’affaires, il est tout de même obligatoire de s’affranchir de cette formalité en indiquant 0. Tout manquement entraînera une pénalité forfaitaire de 52 € par échéance manquante.
La déclaration des revenus d’un auto-entrepreneur aux Impôts
Autre passage obligé pour le micro-entrepreneur : la déclaration de ses revenus aux services des impôts. En tant que micro-entrepreneur, il est possible de choisir entre :
- le régime fiscal classique (de droit commun) ;
- le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu (régime optionnel).
Le régime de droit commun
Un micro-entrepreneur qui choisit le régime fiscal classique n’est pas pour autant tenu d’effectuer une déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BNC ou BIC. Il doit reporter le montant de son chiffre d’affaires dans une déclaration complémentaire de revenus (CERFA 2042-C Pro) selon les cas dans :
- revenus industriels et commerciaux professionnels – Régime micro BIC ;
- revenus non commerciaux professionnels – Régime micro BNC.
L’administration fiscale déduit automatiquement un montant correspondant aux frais professionnels calculé de la façon suivante :
- 71 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat-revente et la fourniture de logements ;
- 50 % du chiffre d’affaires pour les autres activités relevant des BIC ;
- 34 % du chiffre d’affaires pour les BNC.
Le barème progressif s’applique ensuite sur la somme restante avec les autres revenus du foyer fiscal.
Le régime optionnel
Sous certaines conditions, l’auto-entrepreneur peut choisir le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cela signifie que l’impôt est prélevé lors de chaque déclaration de chiffres d’affaires à l’URSSAF qui le transmettra ensuite à l’administration fiscale :
- 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
- 1,7 % pour les entreprises assurant des prestations de service ;
- 2,2 % pour les bénéfices non commerciaux.
Il est tout de même obligatoire de reporter le montant du chiffre d’affaires perçu au titre de son activité professionnelle sur la déclaration complémentaire de revenus (CERFA 2042-C Pro).
Le régime de l’auto-entreprise, bien que largement simplifié entraîne certaines obligations notamment en termes de déclaration de revenus. Et la déclaration de la TVA dans tout ça ? Les micro-entreprises dépassant un certain seuil de franchise doivent s’affranchir d’une formalité supplémentaire : la déclaration de TVA.
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