Ayant pour but de faciliter la création d’entreprises pour les porteurs de projets ne disposant que de très peu de moyens matériels, financiers et humains, le régime d’auto-entrepreneur est associé à des plafonds à respecter. Si ces derniers sont dépassés, ce statut peut rapidement basculer à celui d’une entreprise classique.
Le plafond en matière de chiffre d’affaires des micro-entreprises
En France, en matière de chiffre d’affaires, ce sont les articles 50-0 et 102 ter du Code Général des Impôts qui encadrent le plafond à ne pas dépasser pour les micro-entreprises.
Ce qu’il faut retenir
Principale contrainte de ce régime de micro-entreprise, les plafonds relatifs au chiffre d’affaires ont été institués afin d’éviter que de grandes structures ne bénéficient des avantages réservés aux entreprises de petite envergure. Ils ont connu plusieurs évolutions dans le temps, et ce, depuis leur instauration en 2009. Pour l’année 2020 en particulier, une revalorisation de 3,6% a été adoptée depuis le 1er Janvier. Celle-ci restera en vigueur jusqu’en 2023. Ainsi, les auto-entrepreneurs qui ont choisi d’offrir des prestations d’hébergement, qui vendent des fournitures, des objets ou des denrées (à consommer sur place ou à emporter) ou encore qui transforment des matières premières en un produit destiné à la revente sont limités par un seul et même plafond de chiffre d’affaires. Ce montant est fixé à 176 200 euros. Du côté des auto-entrepreneurs qui pratiquent des activités libérales et de services, la limite du chiffre d’affaires est désormais affichée à 72 600 euros.
Et en cas d’activité mixte ?
Les plafonds de chiffre d’affaires ne s’accumulent pas pour les auto-entrepreneurs qui exercent une activité dite mixte. Si les activités pratiquées font partie de la même catégorie, le plafond à respecter s’élève soit à 72 600 euros, soit à 176 200 euros, suivant les activités entreprises comme évoqué plus haut. Dans le cas d’une activité mixte relevant de deux catégories différentes, le chiffre d’affaires total ne doit pas dépasser les 176 200 euros avec au maximum 72 600 euros pour l’activité de service.
En ce qui concerne la franchise en TVA des micro-entreprises
Outre le seuil de chiffre d’affaires, les micro-entreprises sont également soumises à une limite de franchise de la TVA. En effet, considérés comme un consommateur final, les auto-entrepreneurs ne facturent pas la TVA. Ils ne les récupèrent pas non plus sur leurs achats. C’est l’article 293 b du Code Général des Impôts qui le stipule.
Tout dépend de l’activité pratiquée
Comme pour le plafond en matière de chiffre d’affaires, pour l’année 2020, les seuils de la franchise de la TVA ont aussi été révisés. Ainsi, pour les commerçants, ce plafond est aujourd’hui fixé à 94 300 euros. Par ailleurs, il est affiché à 36 500 euros pour une profession libérale et pour les artisans.
En cas de dépassement du seuil de franchise
Pour toutes les micro-entreprises, une marge de tolérance a été instaurée, laquelle s’étale sur les deux années consécutives précédentes. Effectivement, pour pouvoir continuer à facturer sans la TVA, il faut que le chiffre d’affaires de l’année précédente d’une micro-entreprise ou le cas échéant de celui de l’année n-2 ne dépasse pas le seuil de franchise. Si c’est le cas, l’auto-entrepreneur concerné peut continuer à facturer sans la TVA. Dans le cas contraire, la franchise n’a plus lieu d’être et ce, dès le début de la troisième année. Il faudra alors facturer la TVA durant toute une année.
Pour un auto-entrepreneur, le plafond en matière de chiffre d’affaires constitue un bon indicateur dans la mesure où il peut l’aider à apprécier de un, le développement ou non de sa structure et de deux, la nécessité ou non de changer de statut.
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