Ce qu’il faut savoir du compte AT/MP
Le compte AT/MP a plusieurs utilités et plusieurs avantages.
Une obligation légale pour recevoir son taux AT et MP
Ouvrir un compte AT/MP est nécessaire puisqu’il s’agit d’un service exclusif (information anticipée du taux AT/MP) dont les entreprises et les tiers déclarants bénéficient en transmettant la DSN (Déclaration Sociale Nominative).
Ce service permet à chaque entreprise de recevoir, de manière anticipée et en version dématérialisée :
- son taux d’accidents de travail (AT)
- et de maladie professionnelle (MP).
Pour ce faire, il est nécessaire de déposer une DSN réelle pour tous les SIRET déclarés par le déclarant. À savoir que les échéances, pour cela, sont le 5 ou le 15 décembre 2021.
L’entreprise ou le tiers déclarant, une fois son compte AT/MP créé, reçoit un lien sécurisé par e-mail. Celui-ci lui permet d’accéder à ces informations confidentielles. En effet, seules les personnes ayant en leur possession les identifiants d’accès à net-entreprises.fr ont la possibilité de les consulter. Cette procédure a été mise en place afin que le taux AT/MP fourni par ce service soit bien acheminé dans la boîte courriel du bon interlocuteur. En même temps, il s’agit de s’assurer que cette information a bien été lue.
À quoi un compte AT/MP sert-il ?
Le compte AT/MP permet aux employeurs d’avoir des informations utiles pour la gestion de leurs risques professionnels. Ces données leur sont fournies par l’Assurance Maladie – Risques professionnels. Les taux de cotisation notifiés et le détail de leur calcul sont accessibles, à tout moment, grâce à ce service en ligne.
Le compte AT/MP a pour avantage d’être mis à jour quotidiennement. Ainsi, le suivi des maladies professionnelles et les accidents de travail récemment reconnus impactant les futurs taux de chaque entreprise se font en temps réel. Il faut, cependant, noter que ces données sont provisoires et sont susceptibles d’évoluer (conformément au code de la Sécurité Sociale, article D. 242-6-7).
Comment créer un compte AT/MP ?
L’ouverture d’un compte AT/MP est à la fois simple et rapide. Enfin, quand le site fonctionne, ce qui est une autre histoire.
Quelle est la marche à suivre ? (Tuto)
Pour créer un compte AT/MP, il faut se rendre sur le site de Net-Entreprises. Plusieurs champs y apparaîtront : Siret, Nom, Prénom, email, téléphone fixe ou et mobile. Chacun d’eux doit être soigneusement rempli. Mais le plus important, c’est celui réservé à l’adresse email qu’il faudra impérativement remplir.
Pour les entreprises composées de plusieurs établissements, il est possible de créer un seul et unique compte AT/MP. Celui-ci donnera accès à tous les établissements. Pour ce faire, il faut, lors de l’inscription :
- Cliquer sur la question « Que souhaitez-vous faire ? »
- Puis cocher « Gérer les déclarations d’établissements de votre entreprise ».
Ainsi, l’intéressé aura accès à toutes les données des établissements composant son entreprise.
Remarques :
- Le délai d’ouverture d’un compte AT/MP est de 24 heures au maximum.
- Si l’intéressé change d’adresse email, il est impératif qu’il la mette à jour sur son compte déclarant net-entreprises.fr
Quelles sanctions pour ceux qui ne respectent pas l’adhésion au compte AT/MP ?
L’adhésion au téléservice « Compte AT/MP » est obligatoire pour les entités concernées. Ainsi, son non-respect peut entraîner des sanctions. En effet, une pénalité d’environ 18 € à 52 € par salarié faisant partie de l’effectif de l’entreprise peut être appliquée par année.
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