La crise sanitaire liée au Covid-19 a des impacts sur la situation financière des ménages. Certains voient leur revenu baisser, d’autres font face au chômage. De nombreuses personnes se trouvent dans l’incapacité à payer leurs loyers et factures. Afin d’aider un proche dans cette situation, il est possible de lui prêter de l’argent. Mais ce geste, qui peut sembler anodin, n’est pas sans risque. Rappelons que la crise du Covid n’est qu’un révélateur, prêter de l’argent ou en avoir besoin ne s’inscrit pas forcément uniquement dans le cadre de cette crise car nos proches peuvent avoir besoin d’argent à tout moment. Aujourd’hui, en France, même si nous sommes un pays libre, il y a de nombreuses règles à respecter. Voici ce que dit la loi et nos conseils pour savoir comment sécuriser ce geste.
Prêter un montant qui ne dépasse pas les 1 500 €
Pour un prêt inférieur ou égal à 1500 €, un écrit n’est pas nécessaire. Deux cas de figure peuvent se présenter :
Prêter un montant inférieur à 760 euros
Chaque personne est libre de prêter ou d’emprunter la somme qu’elle souhaite. Aucune déclaration à l’administration fiscale ni document écrit n’est nécessaire pour un montant de 760 € ou moins.
Toutefois, il est recommandé de garder une trace écrite du prêt. C’est surtout utile vis-à-vis du fisc, car cet écrit permet de vérifier la nature de l’opération (un prêt et non une donation). S’il n’y a pas de remboursement, les impôts pourront réclamer des droits de donation.
Prêter un montant supérieur à 760 euros
Si le prêt est supérieur à 760 €, l’emprunteur doit le déclarer au fisc avant le 15 février de l’année suivant l’octroi du crédit par le biais du formulaire 2062. Il peut être assorti ou pas d’intérêts. Il est à noter qu’une trace écrite ou un enregistrement de la reconnaissance de dette n’est pas obligatoire.
Au cas où le créancier a défini un taux d’intérêt avec le débiteur, le montant de ces intérêts doit faire l’objet d’une déclaration via le formulaire 2561. Il doit également être inscrit sur sa déclaration de revenus en tant que « revenus de capitaux mobiliers », soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 %.
Prêter un montant dépassant les 1 500 €
Selon l’article 1341 du Code civil et le décret 2004-836 du 20 août 2004, un écrit est indispensable pour un prêt supérieur à 1500 €.
La reconnaissance de dette
Il s’agit d’un document que l’emprunteur a uniquement signé et rédigé par la main. Cet écrit doit contenir les informations suivantes :
- La nature du prêt (remboursable),
- Les coordonnées du créancier et du débiteur,
- Le montant du prêt en chiffres et en lettres,
- La durée du prêt,
- Les modalités de remboursement de la dette (en une ou plusieurs fois),
- La (ou les) date(s) d’échéance et,
- Le taux d’intérêt s’il y en a.
La reconnaissance de dette est un acte sous seing privé gratuit qui peut être enregistré ou non. Son enregistrement auprès de l’administration fiscale coûte 125 €. Le site des impôts précise que « l’enregistrement d’un acte lui confère une date certaine opposable à l’égard des tiers. Il constitue une mesure préventive contre les faux en écritures publiques ou privées (post-dates, surcharges, additions, suppressions d’actes, etc.) et permet ainsi de prouver l’existence de cet acte en cas de litige ».
L’acte notarié
Il s’agit d’une alternative à la reconnaissance de dette. L’acte notarié ou acte authentique permet d’enregistrer un prêt devant un notaire. C’est un contrat signé entre deux parties et validé par ces derniers. Il est payant et en cas de litige, l’emprunteur pourra faire appel à un huissier pour réclamer le montant prêté non remboursé.
Bref, les conditions d’un prêt dépendent du montant prêté. Pour information, il faut rester sous le taux d’usure dans le cadre d’un prêt avec intérêts. Depuis, le 1er avril, ce taux est de 21,31 % pour les prêts inférieurs à 3 000 €, 11,20 % entre 3 000 et 6 000 € et 5,68 % au-delà de 6000 €.
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