Les plafonds des frais d’incident bancaire

Depuis quelques années, la loi encadre les frais d’incident bancaire prélevés par les banques. Des mentions particulières s’adressent également aux personnes ayant une situation financière fragile. Toutefois, avec la crise, la proportion de ces frais va certainement progresser. Pour protéger les plus fragiles, de nouvelles mesures ont donc été prises. Mais ont-elles vraiment des effets ?

Comment sont plafonnés les frais d’incident bancaire ?

Les plafonds des frais d’incident bancaire

En principe, frais relatifs aux incidents bancaires sont limités comme suit :

• Pour les frais prélevés en cas de dépassement de découvert autorisé :
• 4 € pour chaque opération à raison de 20 € par mois pour les détenteurs d’une offre spécifique à destination des personnes en situation de fragilité financière,
• 8 € pour chaque opération à raison de 80 € par mois pour l’ensemble des détenteurs de compte bancaire.
• Pour les frais prélevés en cas de rejet de chèque, de virement ou de prélèvement :
• 30 € lorsque le chèque rejeté affiche un montant inférieur ou égal à 50 €,
• 50 € lorsque le montant du chèque rejeté est supérieur à 50 €,
• 20 € pour le rejet d’un prélèvement ou d’un virement.

Le gros atout des banques en ligne, du moins certaines, c’est qu’elles n’appliquent pas de frais de commission d’intervention. Elles sont gratuites sur ce point et pour tous.

Des plafonds spécifiques pour les personnes fragiles

Les personnes identifiées comme fragiles financièrement bénéficient également d’un plafond global sur les frais d’incidents bancaires.

• 25 € par mois pour les détenteurs de compte qui enregistrent des irrégularités répétées. La banque les identifie alors comme des personnes en situation de fragilité financière,
• 20 € par mois et 200 € par an pour ceux qui bénéficient d’une offre spécifique réservée aux clients fragiles ou OCF.

Auparavant, pour bénéficier de ces plafonnements, le compte devait accumuler 5 incidents de paiement par mois, et ce, durant trois mois successifs.

A compter du 1er novembre 2020, les personnes fragiles bénéficient de nouvelles conditions favorables pour bénéficier des plafonds de frais d’incident bancaire :

• les plafonnements s’appliquent dès lors qu’au cours d’un même mois, 5 incidents de paiement sont accumulés,
• les frais d’incident bancaire doivent être limités à 25 € par mois, et ce, pendant une durée de 3 mois.

Les effets du plafonnement des frais d’incident bancaires sont limités

Des conditions d’éligibilité non alignées

De manière logique, le plafonnement des frais d’incident bancaire devrait s’appliquer à tous. Cependant, ses critères d’éligibilité, notamment l’identification des bénéficiaires grâce au montant de leurs ressources financières, n’ont pas été harmonisés par le Gouvernement.

A la place, les établissements bancaires devaient publier les plafonds de revenus éligibles depuis leurs sites internet. Si cette transparence devait conduire à une modération tarifaire, la plupart des banques ont fait le choix de garder des conditions d’éligibilité très arbitraires. Certaines banques ont même choisi de durcir les plafonds de revenus de détection et de les aligner sur ceux des banques concurrentes.

Si les critères d’éligibilité devaient alors conduire au repérage plus rapide des personnes fragiles, ceux-ci vont au contraire entrainer un accès limité au plafonnement des frais d’incident bancaire.

Les personnes fragiles sont souvent oubliées

Cette nouvelle condition d’éligibilité au plafonnement des frais d’incident bancaire concerne principalement les personnes dont la situation financière est qualifiée de fragile. Toutefois, si certaines banques ont pris le temps d’en informer très partiellement leurs clients, la majorité d’entre elles ne l’a pas encore fait. Pourtant, elles ont eu 4 mois avant la mise en pratique de la nouvelle réglementation.

D’un autre côté, selon une enquête du Crédoc, l’offre bancaire spécifique qui s’adresse aux clients fragiles ou OCF reste peu connue par les Français.

Pour permettre à toutes les personnes fragiles de bénéficier de ces conditions favorables en matière de plafonnement des frais d’incidents bancaires, le Gouvernement doit limiter l’autorégulation et instaurer des critères d’éligibilité harmonieux.