Interdit bancaire : 5 ans après que se passe-t-il ?

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Une personne fichée à la Banque de France suite à un chèque sans provision ou un incident lié à un crédit l’est pour 5 ans. Automatiquement après l’interdiction est levée et pourtant certains organismes peuvent encore la refuser. Voici tout ce qu’il faut savoir pour anticiper les problèmes éventuels à venir.

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L’interdiction bancaire dure normalement 5 ans. Que se passe-il après cette période ? Comment être certain de s’en sortir ?

L’interdiction bancaire est levée

Pour rappel, la loi autorise une banque à interdire le titulaire d’un compte bancaire à émettre des chèques si celui-ci en a émis un ou plusieurs sans aucune provision. Il devient dans ce cas interdit bancaire et se retrouve inscrit au Fichier Central des Chèques et au Fichier National des Chèques Irréguliers. Ces fichiers sont placés sous la gestion de la Banque de France. Contrairement à l’interdiction judiciaire prononcée par un juge, cette interdiction bancaire n’est cependant pas permanente et peut être levée.

L’interdiction bancaire est temporaire

Le fichage auprès de la Banque de France consécutif à une interdiction bancaire a pour but d’informer tous les établissements bancaires et tous les éventuels créanciers de la fragilité financière du titulaire de compte concerné.

En principe, cette situation est limitée dans le temps. En effet, cette inscription aux fichiers bancaires dure au maximum 5 ans. Il est supposé que passé ce délai, la personne fichée Banque de France retrouve une santé financière.

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Le principe de la levée d’interdiction 

La levée d’interdiction consiste à supprimer l’inscription auprès des différents fichiers bancaires. Le défichage à la Banque de France a lieu automatiquement au bout de la durée maximum de 5 ans de l’interdiction bancaire.   Néanmoins, il est possible pour la personne concernée de demander cette levée bien avant ce délai s’il régularise sa situation.  Il est également possible de contester cette sanction sous certaines conditions.

Qu’est-ce qui se passe pour la personne fichée Banque de France ?

La levée de l’interdiction n’est pas sans conséquences pour la personne anciennement fichée Banque de France.

Le titulaire de compte recouvre ses droits

Une fois interdit bancaire, le détenteur de compte doit rendre tous les chéquiers en sa possession. En effet, il lui est interdit d’émettre des chèques. Si la banque n’a pas clôturé son compte, elle peut lui restreindre l’accès à certains services bancaires en ne mettant à sa disposition que les services de base minimum. Lorsque l’interdiction a été levée et que la Banque de France a exécuté le défichage, la personne concernée retrouve l’ensemble de ses droits :

  • Il lui est possible d’émettre à nouveau des chèques,
  • Il peut contracter des prêts.

Le détenteur de compte doit regagner la confiance de la banque

La banque dispose de l’historique du fichage. Il n’est donc pas étonnant qu’elle émette une réticence quant à la fourniture de moyens de paiement jugés risqués tels qu’une carte bancaire dont le débit est différé ou la mise à disposition d’un compte où le découvert est autorisé. Elle peut également émettre des réserves quant à l’octroi d’un crédit. En avançant un refus, elle reste dans son droit et n’est pas non plus obligée de se justifier.

L’utilisateur de compte doit donc faire en sorte de regagner la confiance de sa banque. Il lui est même recommandé de repartir à zéro et de changer d’établissement bancaire. Cependant, les autres banques sont également en droit de le refuser. Dans ce cas, le client dispose d’un droit au compte qu’il peut faire valoir auprès de la Banque de France. Cette dernière sera alors en charge de désigner un établissement qui sera obligé de lui accorder l’ouverture d’un nouveau compte courant.

Le client radié des fichiers de la Banque de France ne doit pas oublier les risques d’une mauvaise gestion financière. Il doit adopter une bonne organisation et apprendre à anticiper le règlement de ses dettes. Il peut par exemple informer ses créanciers à temps en cas de difficultés, demander des délais de paiement supplémentaires ou encore rééchelonner les règlements. L’essentiel est qu’il prouve sa bonne foi en tant que débiteur.

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