Lorsqu’une personne est désignée comme héritière par la loi ou que le défunt lui a légué un héritage dans son testament, l’héritier a le droit d’accepter ou de refuser celui-ci. La réponse est lourde de sens car elle implique des frais qui parfois peuvent coûter cher. Voici tout ce qu’il faut savoir sur l’acceptation ou le refus d’un héritage.
Accepter un héritage
L’acceptation pure et simple de l’héritage
Après l’acceptation pure et simple, l’héritier ne peut plus renoncer à la succession ou l’accepter à concurrence de l’actif net. L’héritier recevra son héritage, mais sera aussi tenu de payer les dettes de la personne décédée. Toutefois, le légataire devra payer les dettes du défunt seulement dans la limite de ses droits dans la succession.
S’il découvre une dette importante, il pourra saisir le tribunal de grande instance pour être déchargé d’une partie ou de la totalité de la dette, à condition de remplir certaines conditions.
L’acceptation pure et simple de l’héritage doit se faire à l’écrit, par acte authentique ou par acte sous seing privé.
Pour signifier l’acceptation de l’héritage, l’héritier peut aussi effectuer des actes ou démarches qui manifestent son intention d’accepter l’héritage.
Cependant, il peut réaliser certains actes tels que l’encaissement des loyers ou le paiement de l’assurance, sans que cela signifie que la personne accepte l’héritage.
L’acceptation à concurrence de l’actif net
L’acceptation à concurrence de l’actif signifie que l’héritier n’est pas tenu de régler les dettes qui dépassent la valeur des biens de la personne décédée. Ici, il y a moins de risques pour l’héritier. Ainsi, si les dettes dépassent la valeur de l’héritage, le successeur recevra son héritage sans avoir à régler les dettes.
L’acceptant à concurrence de l’actif net ne pourra plus renoncer à la succession. Cependant, si la valeur de l’héritage est supérieure aux dettes, le successeur pourra revenir sur sa décision et devenir un acceptant pur et simple.
Refuser un héritage
La renonciation à la succession
La personne qui refuse un héritage ne reçoit aucun bien et n’est pas tenue de payer les dettes de la personne décédée. En renonçant à la succession, la personne renonce à la totalité de l’héritage. Il n’est pas possible de refuser seulement une partie de l’héritage.
Pendant un délai de 10 ans après la renonciation à la succession, la personne concernée peut revenir sur sa décision et opter pour une acceptation pure et simple de l’héritage. Attention, cela n’est faisable qu’à condition que les autres héritiers n’aient pas accepté l’héritage durant ce délai.
Si aucun héritier ne prend parti durant ce délai de 10 ans, cela sera assimilé comme une renonciation à la succession.
Les procédés à suivre pour refuser un héritage
Pour renoncer à la succession, l’héritier devra obligatoirement signifier son intention de refuser la succession par le biais d’un formulaire officiel de « Renonciation à succession par une personne majeure ».
Après avoir rempli le formulaire, l’héritier devra l’envoyer au greffe du tribunal judiciaire du lieu du dernier domicile du défunt, idéalement sous forme recommandée avec avis de réception. Le renonçant devra attacher une copie de sa pièce d’identité et le certificat de décès au formulaire.
Après l’envoi du formulaire, le renonçant recevra un récépissé sous forme de lettre simple. Ce récépissé justifie que sa renonciation à la succession a été enregistrée par le greffe du tribunal judiciaire et notée sur le Registre des renonciations à la succession.
En conclusion, une personne désignée comme héritier est libre de décider d’accepter ou de refuser un héritage. Toutefois, accepter un héritage engage également la responsabilité du successeur à s’occuper des dettes de la personne décédée. Si les responsabilités du successeur par rapport aux dettes du défunt posent un problème, l’idéal est de renoncer à la succession.
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