La réforme sur la pension alimentaire et ses objectifs
Ce dispositif permet de prévenir les impayés afin de protéger les plus fragiles.
En quoi consiste la réforme ?
À partir du 1er mars 2022, le versement de la pension alimentaire fixée par un jugement de divorce s’effectue automatiquement par l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) gérée par la Caisse d’allocation familiale (CAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA), sauf si les deux parents sont d’accord pour demander à en être exemptés.
L’intermédiation financière du versement des pensions alimentaires a été généralisée par un décret du 27 février 2022. Ainsi, le greffe du tribunal sera chargé de transmettre la décision de justice directement à l’Aripa. Par la suite, la CAF ou la MSA se charge de prendre contact avec les parents en question afin d’organiser l’intermédiation. L’Agence de recouvrement s’occupe tous les mois du recouvrement direct du montant de la pension fixé par le tribunal auprès du parent débiteur de la pension pour la reverser au parent créancier. En cas d’impayés et dès le premier mois même de retard, elle sera habilitée à engager une action au paiement auprès du conjoint défaillant. Dans l’attente de la récupération de la somme due, une allocation de soutien familial de 116,11€ par mois et par enfant sera versée par cette Agence de recouvrement au parent qui devrait recevoir la pension.
Quels sont les objectifs de ce dispositif ?
Selon les explications de Nicolas Grivel, directeur général de la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf), il s’agit « d’inverser la charge de la demande » afin de généraliser un système permettant non seulement de « pacifier » les situations conflictuelles, mais aussi de « prévenir » d’éventuels impayés à venir. Olivier Véran, le ministre des Solidarités et de la santé a affirmé que ce dispositif permet de protéger « les plus fragiles » contre « la première des violences intrafamiliales », celle de la précarité financière engendrée par les impayés.
Ce nouveau service vise à éviter les retards de paiement et les impayés afin de protéger les familles monoparentales en situation de précarité. Il permet de simplifier le quotidien des parents séparés.
Les bénéficiaires de l’intermédiation financière des pensions alimentaires
L’un ou l’autre parent, débiteur ou créancier, peut demander l’intermédiation financière, sans avoir besoin de l’accord de l’autre.
Pension alimentaire fixée dans un titre exécutoire
La pension alimentaire fixée par un juge sera versée automatiquement au bénéficiaire à partir du 1er mars 2022. Les autres parents séparés (divorces consentis, décisions statuant sur l’exercice de l’autorité parentale, titre exécutoire délivré par la CAF…) ainsi que les parents concernés par une pension alimentaire fixée avant cette date ont la possibilité de demander à bénéficier du service de l’intermédiation financière auprès de l’Aripa via le site :
- https://www.pension-alimentaire.caf.fr/
- ou bien celui du MSA.
Dans ces cas, il faut un titre exécutoire :
- convention homologuée par un juge ;
- convention de divorce devant avocat déposée chez un notaire ;
- acte authentique reçu par un notaire ;
- titre exécutoire délivré par la CAF ou la MSA depuis le site de l’Aripa.
Pour les séparations extrajudiciaires
À partir du 1er janvier 2023, ce dispositif sera étendu à toutes les séparations extrajudiciaires dès qu’une pension alimentaire sera fixée.
S’il n’y avait pas mariage, mais que les parents se sont mis d’accord sur l’octroi d’une pension alimentaire, ils peuvent fixer le montant et demander l’intermédiation. L’Aripa délivre alors un titre exécutoire.
Pour information, si le demandeur passe par un professionnel de justice (juge aux affaires familiales, avocat ou notaire), il ne faut pas oublier de demander l’inscription de la mention « intermédiation financière » sur le titre exécutoire. La demande sera alors directement transmise à l’Aripa.
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