Auto-entrepreneur et régime fiscal

Comment fonctionne l'imposition pour les micro-entreprises ? Ces dernières années, le statut a subi des évolutions. Le point sur la situation actuelle.

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Un auto-entrepreneur bénéficie d’un régime simplifié de l’entreprise individuelle. De ce fait, il peut profiter d’une simplification tant des démarches administratives que des procédures sociales et fiscales. La fiscalité n’est pas dissuasive et le système de charges a été conçu pour être simple et pratique.

Comment ça marche ?

Le régime fiscal des entrepreneurs comprend une imposition de principe et une option possible pour le prélèvement libératoire forfaitaire.

L’imposition de principe

L’auto-entrepreneur est soumis au barème progressif de l’IR après un abattement forfaitaire sur son chiffre d’affaires. L’abattement pour frais professionnels est en fonction de son activité :

  • Abattement de 34% pour les BNC, pour bénéfices non commerciaux. Il s’agit des activités libérales ;
  • Abattement de 50% pour les prestations de services ;
  • Abattement de 71% pour les activités de vente de marchandises et de fournitures de logement.

Après l’abattement, l’auto-entrepreneur porte son chiffre d’affaires annuel sur sa déclaration de revenu à l’impôt sur le revenu (IR). Il s’agit de la déclaration N° 2042.

Par la suite, le concerné sera imposé au barème progressif de l’une des catégories suivantes en fonction de la nature de ses revenus :

  • celle des BIC (pour bénéfices industriels commerciaux)
  • celle des BNC (bénéfices non commerciaux).

L’option pour le prélèvement libératoire forfaitaire

Sous certaines conditions, l’auto-entrepreneur peut opter pour un prélèvement libératoire forfaitaire. Il s’agit d’un prélèvement qui se substitue au paiement de l’impôt.

Le cas échéant, le micro-entrepreneur déclare et paie chaque mois ou chaque trimestre, selon son CA, ses impôts et charges. Le taux est de :

  • 13,80% pour les activités BIC : 12,8% de cotisations sociales et 1% d’IR.
  • 23,70% pour les activités BIC/BNC : 22% de cotisations sociales et 1,7% d’IR.
  • 24,20% pour les activités BNC : 22% de cotisations sociales et 2,2% d’IR.

Quelles sont les obligations ?

Les obligations d’un entrepreneur sont essentiellement liées à l’URSSAF pour Union de Recouvrement de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales.

Les cotisations URSSAF

Les cotisations prélevées par l’URSSAF servent au financement de la couverture sociale des auto-entrepreneurs, au régime de retraite ainsi qu’aux allocations familiales.

Les charges sociales couvrent :

  • Les frais d’actes médicaux, d’hospitalisation, de médicaments ;
  • Les indemnités journalières dans le cas d’un arrêt maladie ;
  • Les allocations familiales ;
  • La retraite de base ;
  • La retraite complémentaire obligatoire ;
  • Le régime d’invalidité et décès ;
  • CSG/CRDS.

La déclaration du chiffre d’affaires

La déclaration du chiffre d’affaires et le paiement des cotisations se font en ligne sur le site https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html

Pour cela, l’auto-entrepreneur va dans la rubrique « Mon compte » et s’identifie pour accéder à son espace personnel. Il se rendra ensuite dans la section où il doit déclarer et payer ses cotisations pour accéder aux télédéclarations à faire. Il renseigne alors le champ correspondant avec son chiffre d’affaires pour la télédéclaration en cours. Le montant de ses cotisations sera calculé instantanément et il pourra procéder au paiement.

Quel type d’imposition ?

L’auto-entrepreneur bénéficie d’un statut particulier, notamment en ce qui concerne l’impôt sur le revenu et la TVA.

L’impôt sur le revenu

En tant que travailleur indépendant, l’auto-entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu dans deux  catégories différentes :

  • Celle des BIC pour une activité artisanale ou commerciale ;
  • Celle des BNC pour une activité libérale.

Son régime fiscal va donc dépendre du choix qu’il aura fait lors de sa déclaration d’activité. Concernant ses impôts sur le revenu, il a le choix entre le prélèvement à la source et le prélèvement libératoire.

La TVA

L’auto-entrepreneur jouit de l’exonération de la TVA sous un certain seuil. Ce qui signifie qu’il ne peut ni la facturer ni la récupérer. En savoir plus sur la TVA…

 

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