D’après la Banque de France il y a plus de 2 millions de personnes en situation d’interdit bancaire en France. Les banques aiment préciser qu’il ne s’agit pas là d’une sanction mais d’une information, même s’il est clair que cette dernière ne joue pas en notre faveur et complique la situation, notamment en cas de demande de prêt.
Qu’est-ce que l’interdit bancaire ?
On devient interdit bancaire lorsque l’on est fiché suite à un incident… Le fichage peut arriver suite à un problème isolé comme :
- lors d’un divorce,
- ou une erreur (un chèque qui intervient après un découvert non autorisé…),
- un vol de CB…
Ce n’est pas forcément le reflet de l’ensemble de sa situation financière.
Il existe 3 types de fichiers d’incidents en France. La Banque de France dans ses relevés de statistiques précise bien que « une même personne peut faire l’objet d’un incident de paiement de crédit et d’un dossier de surendettement ».
FCC : Fichier central des chèques
Les personnes qui sont listées au au Fichier central des chèques n’ont plus la capacité d’émettre des chèques et ou d’utiliser sa carte bleue.
Comment on y arrive ? Des chèques non approvisionnés peuvent y conduire.
FNCI : Fichier national des chèques irréguliers
En revanche, contrairement au FCC, le Fichier National des Chèques Irréguliers n’archive pas de données nominatives, il regroupe uniquement les coordonnées bancaires dans les cas suivants :
- Les comptes ouverts par des personnes n’ayant pas le droit d’émettre des chèques,
- Des déclarations de perte ou de vol de chèque,
- Des oppositions pour perte ou vol de chèque,
- Les caractéristiques des faux chèques,
- Et des comptes clos.
FICP : Fichier des incidents de remboursements de crédit
Sont inscrits au FICP les personnes qui sont entrées dans une procédure de surendettement.
L’inscription se fait également en cas d’incident de remboursement d’un crédit dans les cas suivants :
- Non-paiement de deux mensualités consécutives,
- Impayé pendant plus de 60 jours pour les échéances non mensuelles,
- Utilisation abusive du découvert autorisé,
- Arrêt des remboursements.
L’organisme prêteur doit avertir la personne en avance qu’elle compte l’inscrire au FICP lui laissant alors 30 jours pour régulariser la situation et ainsi éviter le fichage.
Le fichage, c’est-à-dire, la présence dans ce fichier, varie entre 2 et 10 ans.
Un retard de remboursement impliquera par exemple un fichage de 5 ans alors qu’un surendettement avec plan conventionnel de remboursement entrainera une inscription qui sera de l’ordre de 10 ans.
Comment contracter un crédit malgré tout
Emprunter lorsque l’on est fiché est difficile mais pas impossible. En effet ce qui pose problème aux banques ce n’est pas tant le fichage mais l’absence de garantie. Les banques avant d’accorder un prêt vont consulter automatiquement ces fichiers dans le but de savoir si elles prennent ou non un risque en accordant le prêt.
S’il est ardu d’obtenir un prêt en étant fiché c’est donc parce que les banques sont frileuses lorsqu’elles n’ont pas de garantie pour sécuriser la transaction.
Il existe plusieurs solutions assez différentes les unes des autres.
Rembourser ses dettes
Cette première solution est l’une des plus évidentes mais pas des plus réalisables en fonction des cas. Rembourser les dettes relatives au fichage permet la suppression de son nom de la liste dans les deux mois. Cela permet de convaincre et de prouver son sérieux auprès des établissements prêteurs.
Attendre de ne plus être fiché
Évident également mais assez long, surtout lorsque l’on a besoin rapidement d’une somme d’argent.
2 solutions spécifique aux propriétaires
Être propriétaire joue en la faveur du fiché auprès des établissements financiers, car le bien immobilier sert de caution, c’est une garantie saisissable.
Dans le premier cas il est possible de souscrire un crédit hypothécaire afin de se sortir des fichiers (un peu comme au Monopoly).
Dans le deuxième cas : avoir recours au dispositif du réméré. Il est défini par le code civil comme un pacte par lequel le vendeur se réserve le droit de reprendre le bien vendu moyennant la restitution du prix principal et le paiement des frais.
En gros, il s’agit d’un acte qui se fait devant notaire, permettant à une personne de vendre un bien immobilier avec la possibilité de le racheter ultérieurement en échange d’une indemnité d’occupation. Dans ce cas de figure, l’acheteur du bien est un investisseur dont le but et d’encaisser un loyer et non pas de s’approprier le bien.
Le micro-crédit (personnel ou social)
Cette solution dépendra au préalable de l’accord de la Banque de France, notamment pour les personnes « exclues » du système bancaire classique.
Il s’agit en moyenne de sommes allant de 300 à 5000€, voire grand max 12000€ pour certains cas plutôt rares.
La personne dispose de 5 ans pour rembourser. Le but étant de facilité l’insertion professionnelle du demandeur.
Attention un micro-crédit n’aide pas pour solder une dette contractée en abusant des achats électroménagers, en abusant des jeux, des loisirs ou des voyages.
Le prêt sur gage
Il est possible de mettre en gage des biens de valeur (à défaut de bien immobilier) au Crédit Municipal. Le principe est simple, le bien est expertisé pour en connaître la valeur, puis en échange de ce dernier un prêt est accordé à hauteur de 50 à 70% de valeur d’expertise du bien, qui reste en gage pendant 2 ans. Pendant cette durée il peut être racheté par son propriétaire sinon il sera vendu à l’échéance. Pour se faire il suffit d’une pièce d’identité, d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois et d’un document attestant de la valeur du bien.
En moyenne 9 personnes du 10 récupèrent l’objet mis en gage ce qui est plutôt encourageant.
Le rachat de crédit
Certains établissements de crédits (pas tous) proposent de restructurer la dette de la personne fichée en faisant du rachat de crédits. Cela permet de lisser la dette sur du long terme en ayant une seule mensualité baissée. A contrario le taux appliqué sera supérieur à celui proposé pour les autres financements classiques.
Le remboursement sera plus long mais permettra de redevenir solvable.
Crédit en ligne à l’étranger
En tant que membre de l’union européenne il est possible de contracter un prêt dans une banque membre. Celles-ci n’ont pas accès aux fichiers FCC, FNCI et FICP mais risquent fort de demander à la personne pourquoi elle ne contracte pas un crédit dans son pays d’origine…
Il ne faut pas oublier de prendre en compte que les règles qui s’appliquent là-bas ne sont pas les mêmes qu’en France, il faut bien tout lire et se renseigner avant de s’engager. Vérifier s’il y a des pénalités de remboursement anticipé, si les taux varient… et vérifier sa capacité de remboursement pour ne pas se mettre dans une situation financière délicate.
Le champ des possibilités n’est pas restreint, il existe aussi des organismes qui peuvent apporter leur aide dans cette situation. On retrouvera les courtiers qui contre 1 à 5% du montant total se chargeront de tout pour trouver la meilleure offre. La CAF qui peut accorder un prêt urgent à ses allocataires ou encore la Croix Rouge…
La meilleure solution étant de ne pas se retrouver dans cette situation ou d’en sortir le plus vite possible.
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