Bonne nouvelle dans le secteur de l’immobilier ! Après avoir attendu plusieurs mois, l’arrêté sur la baisse des frais de notaire est enfin entré en vigueur. Quels sont les impacts sur cette baisse ? Quels sont les actes notariés concernés ?
Comment les frais de notaire ont-ils baissé cette année 2021 ?
Pour la deuxième fois, suite à l’élaboration de la loi Macron en 2015, les frais de notaire ont encore connu une baisse, reste à savoir de quelle envergure elle est.
Baisse des frais de notaire prévu pour 2020
L’arrêté du 28 février 2020, découlant de la loi Macron du 6 août 2015, a prévu une baisse des frais de notaire sur tous les actes notariés. En principe, cet arrêté devait entrer en vigueur le 1er mai 2020. Cependant, à cause de la crise du covid-19, de l’état d’urgence sanitaire dans lequel le pays a été plongé, ainsi que des conséquences qui s’en est suivi, l’Etat était obligé de reporter cette nouvelle mesure au 01er janvier 2021.
Et comme convenu, le 1er janvier 2021, l’arrêté est donc entré en vigueur. Dès lors, les émoluments des notaires c’est-à-dire leur rémunération directe (frais d’enregistrement, les droits et les taxes ne sont pas pris en compte) ont été revus à la baisse. Ce qui signifie que la part importante, pour ne pas dire prépondérante des taxes n’a pas bougé. On comprend alors la déception de la profession.
Rappelons que sur l’intégralité de ce que nous appelons faussement « frais de notaire », seuls 15% reviennent réellement au notaire qui sera lui même taxé sur cette somme.
Il s’agit donc d’une fausse annonce car les futurs acquéreurs d’un bien immobilier ou signataire d’un acte notarié ne verront pas vraiment le prix changer. La baisse est symbolique.
Les impacts concret liés à cette baisse de frais de notaire
Selon les résultats des calculs du CNS ou le Conseil Supérieur du Notariat, la baisse des frais sur les actes notariés s’élève à 1,9% en moyenne. Avec cette baisse, il est donc possible d’économiser jusqu’à :
- 23,16 € sur toutes les acquisitions immobilières de 100 000 € ;
- 8,16 € sur les transactions de 200 000 € ;
- 53,16 € sur les opérations notariées de 300 000 €.
Toutefois, les émoluments des notaires sur les achats immobiliers sont fixés comme suit :
- Pour une acquisition de bien immobilier de 0 à 6 500 € : réduit à 3,870% contre 3,950% en 2020
- Pour une transaction entre 6 500 € et 17 000 € : l’émolument s’élève à 1,596 % et non plus à 1,627 % comme auparavant
- Pour un achat de 17 000 € à 60 000 € : les frais de notaire sont de 1,064% contre 1,085%
- Au-dessus de 60 000 € : les honoraires sont passés de 0,814% à 0,799%.
Quels sont les actes notariés concernés par cette baisse de frais ?
La baisse des émoluments de notaire ne s’applique pas uniquement aux acquisitions de biens immobiliers. En effet, elle concerne bien d’autres opérations.
Les autres actes notariés concernés par cette réforme
Outre les achats immobiliers, la baisse de frais de notaire concerne aussi tous les actes exercés par ces professionnels du droit comme la rédaction de la convention de PACS et les opérations de mainlevée d’hypothèque. D’ailleurs, ces derniers connaissent une diminution significative :
- Avant si un couple voulait se pacser par acte notarié pour prendre des dispositions d’héritages, il devait prévoir 192,31 € HT ou 230,77 € TTC de frais. Aujourd’hui, il ne paierait plus que 84,51 € HT ou 102 € TTC.
- Concernant la mainlevée d’hypothèque, les prix appliqués depuis le 1er janvier 2021 sont de 78 € pour un capital hypothécaire inférieur ou égal à 77 090 € et de 150 € pour un capital dépassant la barre des 77 090 €.
Les différentes remises sur les transactions de plus de 100 000 €
Contrairement à l’année dernière, les notaires peuvent désormais octroyer des remises de 20% au lieu de 10% sur leurs rémunérations. Avant, si cette remise n’était possible que sur les transactions d’un montant de plus de 150 000 €, elle l’est maintenant sur tous les achats de biens de 100 000 €. Toutefois, la remise est facultative et doit être approuvée par les deux parties.
Une bonne nouvelle qui ne va cependant pas changer la vie des français et qui risque de décevoir bien de notaires.
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