Il semble que c’était hier que l’on parlait de l’ouverture des déclarations en ligne et du bug sur le site des impôts, pourtant la première deadline approche à grands pas. En effet jeudi 19 mai est la date limite pour ceux qui font une déclaration papier. Une date importante, surtout lorsque l’on sait qu’un « oubli » est synonyme de pénalité de 10%. Entre inflation et augmentation indécente des produits du quotidien, nul n’a besoin de ça, mais plutôt de bons conseils pour ne pas payer un euro de trop.
Sujet de la semaine :
Fiscalité et frais à déduire
Pour ceux qui ne l’ont pas déjà fait, c’est le moment de vérifier sa déclaration de revenus. Le salaire est soumis à l’impôt sur le revenu (la partie est déjà remplie, mais il est préférable de la valider). Le fisc autorisant à déduire certains frais de 2021, nous allons essayer de vous faire profiter de TOUS les avantages fiscaux possibles.
Il existe deux formes de frais :
- Ceux déductibles comme les frais engagés pour travailler,
- Ceux déductibles sous forme de crédit d’impôt comme la garde d’enfant.
Dans un cas comme dans l’autre il ne suffit pas de les inscrire, il faut pouvoir les justifier (les justificatifs se conservent pendant 3 ans). Deux possibilités s’offrent au contribuable pour les frais professionnels, soit la déduction forfaitaire de 10% (automatiquement calculée sur le salaire) soit la déduction des frais pour leur montant réel. Dans le cadre des 10% forfaitaire, aucune démarche n’est à effectuer, la déduction s’applique automatiquement. Pour ceux qui sont au frais réels, voici tout ce que vous pouvez déclarer.
Frais au réel pour la majorité des Français
Pour Frédéric Douet, professeur de droit fiscal à l’université Rouen Normandie « Il y a souvent de l’incompréhension entre l’administration fiscale et les contribuables. Les seuls frais déductibles sont ceux qui sont nécessaires à l’activité professionnelle. Cela veut dire qu’il doit y avoir un rapport étroit entre la dépense et ce qu’elle procure au salarié dans le cadre de son activité professionnelle ». Les frais réels s’appliquent à tous les revenus salariaux. Ils concernent :
- Frais kilométrique domicile-lieu de travail (80 km aller-retour max), un simulateur est disponible pour évaluer.
- Frais de repas, 3 cas de figure existent :
- Pas de cantine d’entreprise : la formule à appliquer : somme des notes de restaurant – (le nombre de repas pris à l’extérieur x le tarif fixé par l’administration fiscale soit 4,95€).
- Cantine d’entreprise : différence entre la somme des notes de la cantine d’entreprise et le prix d’un repas à domicile (4,95€).
- Repas à l’extérieur lorsque l’on a accès à une cantine d’entreprise : pas de déduction possible.
- Déplacements professionnels,
- Frais de formation,
- Frais de vêtements spéciaux,
- Frais de documentation professionnelle,
- Cotisations versées aux syndicats et cotisations salariales aux comités d’entreprises.
- Frais de télétravail. Cette année encore, en raison de la pandémie, les allocations versées par l’employeur sont exonérées d’impôt dans la limite de 2,5 euros par jour télétravaillé et 550 euros sur l’année. Pour ceux qui ne touchent pas d’allocations voici les frais qui sont pris en compte : frais de communication – téléphone fixe – abonnement internet – portable et forfait dédiés (autres que les frais de téléphone portable personnel), frais de fournitures et d’impression (cartouches d’encre par exemple ou ramettes de papier), frais liés à l’utilisation d’un local privé (eau, électricité…), frais d’acquisition de mobilier et de matériel informatique. Attention, les frais de repas pour les jours télétravaillés ne sont pas admis en déduction.
Quelle que soit l’option choisie, il faudra détailler sa nature et son montant dans une note annexe à la case.
Frais spécifiques selon la profession
Certains métiers requièrent plus qu’un ordinateur et une imprimante.
Musiciens et artistes
Les artistes peuvent évaluer certaines de leurs dépenses professionnelles forfaitairement comme leurs frais d’habillement, de coiffure, de représentation, de fournitures diverses, de formation ainsi que leurs frais médicaux à 5% de leur rémunération déclarée.
Les musiciens peuvent évaluer la dépréciation de leurs instruments, matériels et frais accessoires à 14% de leur rémunération déclarée (dans la limite du plafond de la déduction forfaitaire de 10%, soit 12 829€ pour l’imposition des revenus de 2021).
Locaux professionnels
Ceux qui sont obligés d’avoir un local professionnel spécifique pour l’exercice de leur profession (local distinct des locaux mis à disposition par l’employeur), peuvent déduire les frais correspondants. Il peut s’agir d’un musicien, d’un enseignant n’ayant pas de bureau dans son établissement, d’un représentant dans le commerce qui doit stocker des produits…
Sont pris en compte pour la déduction : le loyer – les dépenses d’entretien, de réparation et d’amélioration – les dépenses locatives (frais de nettoyage, de gardiennage, de ramonage, d’éclairage, de chauffage, primes d’assurance…) – les impôts locaux – les dépenses d’agencements spécifiques à l’exercice de la profession – les charges de copropriété – les intérêts d’emprunts contractés pour l’acquisition, la construction ou les grosses réparations du local…
Matériel professionnel
Meubles, outillage, si leur valeur ne dépasse pas 500€. Au-delà, il faudra déduire une somme correspondant à une annuité d’amortissement calculée par rapport à la durée de vie probable du matériel.
Les autres frais déductibles
- Frais de déménagement consécutifs au changement d’implantation de son entreprise, nouvel emploi ou une mutation,
- Frais de stationnement (en lien avec les obligations professionnelles),
- Frais de séjour à l’étranger pour des déplacements imposés par l’employeur,
- Frais de vêtements (achat, entretien et blanchissage) spécifiques à la profession,
- Frais de cotisations syndicales : si c’est plus avantageux que la réduction d’impôt prévue pour ces versements.
- Frais de documentation professionnelle, non fournie par l’employeur.
- Frais pour l’acquisition d’un diplôme ou d’une qualification permettant l’amélioration de la situation professionnelle ou l’accès à une autre profession.
- Les frais de procès payés dans le cadre d’une procédure engagée devant le conseil de prud’hommes contre un employeur en vue du paiement des salaires sont aussi déductibles.
Les pensions et aides aux personnes âgées
Outre la pension alimentaire classique connue, il en existe plusieurs, elle peut être envers un enfant mineur, un enfant majeur, un ascendant, ou l’hébergement d’une personne âgée. À noter que si la personne qui la reçoit est majeure, elle doit le mettre également dans sa déclaration d’impôts. Attention cependant, il n’est pas possible de déduire une quelconque aide apportée à un frère/une sœur, un oncle/une tante, un(e) concubin(e) ou un(e) ami(e) même si cette personne était dans une situation financière difficile.
La pension pour un enfant mineur
Dans le cadre d’une pension versée à son ex-conjoint(e) pour l’entretien d’enfants mineurs communs rattachés à son foyer fiscal, une déduction est possible. Cela vaut pour une pension décidée judiciairement comme pour une pension versée spontanément.
Dans le cadre du concubinage, les dépenses pouvant être déduites correspondent uniquement aux frais exposés pour l’entretien des enfants comme les frais de scolarité, d’activités extrascolaires… Ils doivent être raisonnables et proportionnés (ressources du couple et besoins des enfants selon leur âge). Les frais de participation aux charges classiques (loyer et nourriture) n’en font pas partie.
La pension pour un enfant majeur
Qu’elle soit en espèce ou en nature, elle est déductible à hauteur de 6042€. Bien entendu l’enfant ne doit pas être rattaché au foyer fiscal. Les parents divorcés sont imposés séparément. Si l’enfant majeur a vécu chez ses parents en 2021 parce qu’il était dans le besoin, ils peuvent alors déduire sans justificatifs 3592€ (au prorata du nombre de temps sur l’année) au titre du logement et de la nourriture.
Frais d’accueil d’une personne âgée
Pour ceux qui auraient accueilli une personne âgée aux ressources modestes, ce qui ne serait pas surprenant quand on voit le scandale dans les EHPAD, il peuvent déduire des frais (plafonnés à 3592€/personne accueillie) du moment que trois conditions sont remplies. La première, qu’elle ne soit pas rattachée au foyer fiscal, la deuxième qu’elle ait eu 75 ans ou plus en 2021 et ne soit pas un parent pour lequel il y ait une « obligation alimentaire ». En effet, les frais doivent être consentis sans contreparties, et bien évidemment justifiés. La troisième condition, que son revenu imposable n’excède pas 10 881,75€ pour une personne seule et 16893,94€ si elle vit en couple. Dans ce cas-là, la personne hébergée n’a pas à déclarer la somme déduite.
L’offre de la semaine :
L’abattement annuel de 4600€ d’une assurance vie
Dans les différents placements qui permettent de faire fructifier son argent, on retrouve l’assurance-vie, le PEA ou le CTO. Dans ce trio un seul produit tire son épingle du jeu en termes de fiscalité : l’assurance vie, souvent mal jugée ou sous-estimée à cause de l’amalgame fait autour du « cap des 8 ans ». D’ailleurs, contrairement à une autre idée reçue, il est possible de retirer de l’argent d’un contrat d’assurance-vie à tout moment, sans aucune pénalité.
L’enjeu fiscal de l’assurance vie
En réalité, si le cap des 8 ans fait tant de bruit, c’est parce qu’il représente un enjeu fiscal pour son propriétaire. Avant cette échéance la fiscalité correspond à celle du régime général.
Avant d’aller plus loin, il faut avoir en tête que le rachat en assurance vie veut dire le retrait d’une somme d’argent sur son assurance vie. Le rachat peut être partiel si son propriétaire en retire une partie ou total, ce qui met fin au contrat.
En cas de rachat avant les 8 ans du contrat, la fiscalité dépend à la fois de l’ancienneté du contrat et de la date à laquelle les primes ont été versées. Aucun abattement ne sera accordé, les intérêts (appelés produits générés) sont soumis au prélèvement forfaitaire unique, au prélèvement forfaitaire libératoire ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu (selon la date de versement des primes et l’option fiscale).
Pourquoi attendre le cap des 8 ans ?
Il n’y a pas de secret, voici une des raisons pour laquelle il faut commencer à épargner tôt. En effet les contrats d’assurance-vie de plus de 8 ans représentent des outils précieux dans la gestion d’un patrimoine. Ceux qui n’en ont pas c’est le moment de faire un pari sur l’avenir en ouvrant un contrat d’assurance vie. Une fois le cap des 8 ans passé, la fiscalité devient très favorable.
En cas de retrait plusieurs possibilités :
- Chaque année il est possible de retirer des gains sans fiscalité dans la limite du montant de l’abattement (non sur le montant total retiré attention)*.
- Pour une personne seule : l’abattement annuel est de 4600€.
- Pour un couple : l’abattement annuel est de 9200€.
*L’abattement s’applique uniquement sur les versements réalisés après le 01/01/1998. Pour les versements réalisés avant cette date, il existe d’autres règles d’impositions spécifiques.
- Au-delà de cet abattement, les gains sont taxés restent tout de même à un taux dérogatoire avantageux : soit de 7,5 %, soit de 12,8 % (flat tax), soit au barème de l’impôt sur le revenu, selon des critères complexes.
Le conseil de notre expert cette semaine :
Comment défiscaliser en 2022 selon sa tranche marginale d’imposition (TMI) ?
Toute personne payant des impôts souhaiterait diminuer leur montant voir le réduire à zéro. Cela tombe bien, il existe aujourd’hui un large panel de solutions de défiscalisation légales plus ou moins pertinentes selon votre TMI. Ces solutions peuvent être divisées en deux grandes catégories :
- La défiscalisation immobilière,
- Et les placements financiers ouvrant droit à réduction d’impôts.
Ce dispositif n’est pas désintéressé de la part de l’Etat : il permet de diriger les investissements des particuliers vers des secteurs clés de l’économie permettant à l’Etat de se concentrer sur ses fonctions régaliennes. De plus, ces investissements génèreront des richesses et donc des impôts ! C’est donc un dispositif gagnant-gagnant, encore faut-il pour le particulier être bien informé des différentes options et de leurs retombées financières.
Calcul de l’économie d’impôt
Afin d’optimiser votre défiscalisation, la première chose à prendre en compte sera votre tranche marginale d’imposition. En effet, c’est en fonction de cette dernière que votre économie d’impôt sera calculée. Elle se calcule en additionnant l’ensemble de vos revenus auxquels il faudra soustraire les frais déductibles (frais professionnels, charges etc…) puis en divisant le résultat par votre quotient familial. Pour prendre connaissance de votre TMI, l’idéal est de réaliser une simulation sur le site des impôts.
Une fois votre TMI connue vous devriez également connaitre le montant de votre impôt sur le revenu. C’est en fonction de ce montant qu’il conviendra d’investir au mieux sur les dispositifs adaptés à votre situation fiscale. En effet, dans la mesure où l’économie fiscale peut être plafonnée selon les solutions choisies, il faudra être vigilant à investir sur les leviers qui vous permettront d’optimiser votre niveau d’impôt tout en développant votre patrimoine !
Choisir le bon support de défiscalisation
Le choix des supports étant vaste et technique (défiscalisation immobilière, PER, déficit foncier, SCPI, assurance-vie, etc…) il est impératif de se faire accompagner afin de ne pas faire les mauvais choix et d’éviter les mauvaises surprises, du type « j’ai investi dans tel produit défiscalisant et pourtant l’économie d’impôts que l’on m’avait promise n’est pas à la hauteur ! ».
Enfin, il convient de préciser que la défiscalisation ne concerne pas, comme on l’entend souvent, uniquement les Français payant plus de 2000€ d’impôts : si vous payez des impôts votre TMI est supérieure à 0, il existe donc une solution adaptée à votre situation !
Alors n’attendez plus, demandez votre bilan social et patrimonial gratuit et sans engagement avec notre conseiller en optimisation fiscale et patrimoniale pour faire fondre vos impôts l’année prochaine ! »
Mentions légales
Dans le cadre d’un contrat d’assurance vie, les performances passées ne préjugent pas des performances futures et ne sont pas constantes dans le temps.
Investir en Bourse, dans les crypto, dans une SCPI ou les ETF comporte un risque de perte totale ou partielle en capital.
Un Crédit vous engage et doit être remboursé à échéance. Vérifiez votre capacité d’endettement avant de signer un contrat.
Cet article est exclusivement destiné à l’information. Avant de faire un choix dans un produit financier ou de vous lancer dans une action, renseignez-vous auprès de notre conseiller qui vous guidera au mieux. Il réalisera pour vous un bilan social et patrimonial et vous guidera.