Les stages étudiants en milieu professionnel
La loi exige l’établissement d’une convention entre les parties concernées.
Domaine d’application et cadre légal
Sont concernés par les dispositions des articles L.124-1 à L.124-20 du code de l’éducation tous les stages en milieu professionnel, sauf les stages de la formation professionnelle tout au long de la vie telle que définie par la sixième partie du Code du travail et les stages relevant du 2° de l’article L. 4153-1 du Code du travail.
Il convient de rappeler que les stages correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel pendant lesquelles l’élève ou l’étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d’obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle.
Pour répondre à l’exigence légale, les stages doivent obligatoirement se dérouler dans le cadre d’une convention signée entre le stagiaire, l’organisme d’accueil, l’établissement d’enseignement, l’enseignant référent et le tuteur de stage.
Statut du stagiaire
Le stagiaire n’a pas la qualité de salarié, l’employeur n’est pas tenu de faire la déclaration préalable à l’embauche auprès de l’Urssaf, ce qui est le cas pour l’embauche d’un salarié. Pourtant, il doit mentionner dans une partie spécifique du registre unique du personnel, dans l’ordre d’arrivée, les noms et prénoms des stagiaires accueillis dans l’établissement.
Même si le statut d’un salarié n’est pas appliqué à un stagiaire, ce dernier doit respecter les règles internes de l’établissement d’accueil :
- Horaires,
- Durée légale du travail,
- Règles d’hygiène et de sécurité…
Il ne faut pas proposer un stage étudiant pour :
- Remplacer un salarié en cas d’absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement ;
- Exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent (pas d’obligation de production comme un salarié) ;
- Faire face à un accroissement temporaire d’activité ou encore pour occuper un emploi saisonnier.
Les nouveaux droits des stagiaires
La loi du 10 juillet 2014 et le décret du 27 novembre 2014 améliorent les conditions de stage.
Gratification et indemnités de stage
Lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois, c’est-à-dire que la durée de la présence effective du stagiaire est supérieure à 308 heures, la gratification est obligatoire. Dès le premier jour du stage, elle est payable chaque mois, et non pas en fin de stage. L’augmentation progressive est prévue comme suit :
- Du 1er janvier 2015 et jusqu’au 31 août 2015 : la gratification minimale est de 3,30 euros par heure de stage,
- À partir du 1er septembre 2015 : la gratification minimale est de 3,60 euros par heure de stage,
- À partir du 1er janvier 2022 : la gratification minimale est de 3,90 euros par heure de stage,
- À partir du 1er janvier 2023 : le montant minimal est réévalué de 6,9% et passe à 4,05€ de l’heure. Cas particulier : dans certaines filières, le montant de la gratification est fixé par convention de branche ou accord professionnel. La rémunération peut être supérieur au montant minimum de 4,05€.
Ces gratifications allouées aux stagiaires sont exemptes d’impôt sur le revenu, dans la limite du montant annuel du SMIC.
Par ailleurs, les stagiaires ont accès au restaurant d’entreprise, aux titres-restaurant et à la prise en charge des frais transports dans les mêmes conditions que les salariés de l’organisme d’accueil. Il faut que la possibilité de congés et d’autorisation d’absences soient prévues dans la convention. En cas de grossesse, de paternité ou d’adoption, les stagiaires et les salariés doivent bénéficier des mêmes droits.
Durée limitée du stage et de la mission
La durée des stages pour un étudiant est limitée à 6 mois dans le même organisme d’accueil au cours de la même année d’enseignement. En outre, si les stagiaires demandent à ce que leur stage soit requalifié en contrat de travail, leur dossier sera traité en priorité et les prudhommes devront statuer dans un délai d’un mois.
Lucie est rédactrice sur ComparateurBanque.com depuis le début. Elle aime tester les offres et partager son expérience. Elle a aussi d'autres casquettes dans l'équipe.