Défiscalisation DOM-TOM : que penser du dispositif Girardin ?

La Loi Girardin, qu’est-ce que c’est, comment ça marche, qui sont les bénéficiaires ? Focus sur ce dispositif instauré dans les DOM-TOM.

Loi Girardin, c’est quoi exactement ?

Les DOM-TOM, en raison de leur éloignement géographique, de leur insularité, et parfois de leur éloignement culturel, sont confrontés à des défis économiques et sociaux spécifiques. Très souvent, ils souffrent de déséquilibres économiques, de taux de chômage élevés et de niveaux de développement inférieurs par rapport à la France métropolitaine.

C’est dans ce contexte que la loi Girardin a vu le jour dans ces régions. Il s’agit d’une série de dispositifs fiscaux, dont l’objectif est d’encourager le développement économique, énergétique et social des DOM-TOM en accordant des avantages fiscaux aux contribuables qui investissent dans des secteurs prioritaires. L’avantage, c’est que les résidents fiscaux bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu dès l’année suivante de leur investissement. Un rabais qui peut même dépasser le montant de l’investissement initial. Au fil des années, ces dispositifs ont évolué et ont fait l’objet de réformes pour mieux cibler les investissements et éviter les abus.

Comment fonctionne le dispositif Girardin ?

La réduction d’impôt est calculée sur le montant hors taxe et les frais de toute nature de l’investissement, après déduction des subventions et aides publiques. Les taux peuvent aller de 38,25% à 45,30%. Cette réduction s’applique au titre de l’année au cours de laquelle l’investissement est mis en service. Celle-ci est imputée sur l’impôt sur le revenu du contribuable. Si le montant de la réduction dépasse l’impôt dû, le solde peut être reporté sur les cinq années suivantes. Après la troisième année, les investisseurs professionnels ont le droit de demander le remboursement de la réduction non utilisée, mais sous certaines conditions.

Par ailleurs, il existe des obligations de conservation des biens, parts ou actions, ainsi que des conditions relatives à l’affectation des biens. Les entreprises doivent également être à jour de leurs obligations fiscales et sociales. En outre, la réduction d’impôt est soumise à des obligations déclaratives, et des plafonnements spécifiques s’appliquent. Le montant global des réductions d’impôt ne peut pas dépasser un certain pourcentage du revenu net global imposable. Ce dernier varie en fonction de la localisation de l’investissement. Par exemple, il est de 18% pour les DOM-TOM et de 26% pour les collectivités d’outre-mer situées en zone B2.

Qui peut profiter de ce dispositif de défislisation ?

Tout d’abord, les types d’investissements éligibles incluent :

• Les matériels industriels neufs (Girardin industriel G3F),
• Les équipements de production d’énergie renouvelable,
• Les logements sociaux neufs (Girardin logement social G3F).

Ceux-ci sont principalement des immobilisations productives neuves, corporelles et amortissables. Ils doivent être réalisés dans les DOM-TOM.

Les entreprises éligibles, quant à elles, doivent exercer une activité agricole, commerciale, industrielle ou artisanale. Certains secteurs comme le commerce, la restauration, les activités de conseil, les activités immobilières, et d’autres, sont exclus de ce dispositif. En outre, il faut que leur chiffre d’affaires soit inférieur à 10 millions d’euros pour bénéficier de la réduction d’impôt. Les entreprises éligibles comprennent :

• Les exploitants individuels imposables à l’impôt sur le revenu,
• Les associés de sociétés de personnes (à l’exception des sociétés en participation),
• Les membres de groupements d’intérêt économique.

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