Un particulier en situation de surendettement ou en retard dans le remboursement de son crédit risque de voir son nom inscrit par sa banque dans le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou FICP. À en croire le baromètre mensuel de l’inclusion financière de juillet 2023, le nombre de nouveaux fichages dans le FICP est en hausse. Depuis 2021, la courbe est en forte augmentation. En un an, la hausse des inscrits est de 17%. L’inflation accélère d’autant plus le phénomène. Comment fonctionne ce fichier de la Banque de France, comment s’en prémunir et que faire ensuite pour gérer son argent ?
Que veut dire FICP ?
Plusieurs éléments définissent le Fichier des Incidents de remboursement des crédits aux Particuliers :
- Comme son nom l’indique, le FICP recense les particuliers qui connaissent des retards de remboursement de crédit : abus de découvert autorisé, non-remboursement de 2 mensualités consécutives, absence de paiement d’une échéance non mensuelle durant plus de 60 jours, non-paiement des sommes restant dues à la suite d’une mise en demeure. Un enregistrement survient après avertissement par courrier et déclaration de l’établissement prêteur. Pour éviter l’inscription, l’intéressé dispose de 30 jours calendaires à compter de l’avertissement pour régulariser sa situation.
- Le même fichier enregistre automatiquement les particuliers ayant un dossier de surendettement. Dans ce cas, la communication des informations revient au greffe du tribunal ou à la commission de surendettement.
- La gestion du fichier incombe à la Banque de France.
Quelle différence entre FICP et interdit bancaire ?
Les FICP et FCC sont deux fichiers gérés par la Banque de France mais dont le fonctionnement est différent :
- Le Fichier Central des Chèques recense les personnes frappées d’interdiction bancaire suite à l’émission d’un chèque sans provision ou à l’usage abusif d’une carte bancaire. Un fichage au FCC contraint l’intéressé à remettre ses moyens de paiement pour ne garder qu’une carte à autorisation systématique. Cette situation entraine la suppression d’un découvert autorisé. Pire, la banque peut décider de clôturer le compte bancaire.
- Un fichage au FICP entraine des complications qui peuvent impacter la gestion des finances de l’emprunteur. D’une part, les établissements financiers sont dans l’obligation de consulter ce fichier avant d’accorder ou de reconduire un crédit. En principe, l’inscription n’interdit pas de bénéficier d’un emprunt. Cependant, la décision d’accorder ou non un prêt revient aux sociétés de financement. D’autre part, la consultation du fichier est facultative avant la délivrance d’un moyen de paiement. Mais, ouvrir un nouveau compte sera bien plus complexe, sauf si la personne s’adresse aux solutions de paiement qui sont des établissements donnant accès à un compte pour tous : étranger, sans revenus, interdit bancaire …
Comment savoir si on est listé dans le fichier FICP ?
Toute personne a un droit d’accès individuel au fichier FICP. Autrement dit, il est possible de vérifier son inscription.
Trois démarches existent pour savoir si oui ou non on est inscrit au FICP :
- En ligne en se connectant au site web de la Banque de France,
- Sur place en prenant rendez-vous et en se rendant auprès d’un guichet de l’institution,
- Par courrier en transmettant la demande à son antenne locale.
Peut-on contester son inscription au FICP et comment en sortir ?
La personne fichée au FICP peut rectifier les informations la concernant ou contester son inscription en adressant un courrier à l’organisme à l’origine de l’enregistrement au FICP.
La durée de l’inscription au FICP dépend de la raison du fichage :
- 5 ans maximum pour un incident de paiement,
- 5 à 7 ans maximum en cas de surendettement.
Une sortie anticipée du fichier est possible :
- En cas d’incident de remboursement, le défichage par anticipation intervient dès la régularisation de la situation,
- En cas de surendettement, la suppression anticipée de l’inscription a lieu dès le règlement intégral des sommes dues.
Toute demande d’effacement des informations du fichier FICP doit émaner de l’organisme à l’origine de la déclaration.
