Compté bloqué : Conseils juridiques d’un avocat

Beaucoup de Français se retrouvent dans l’embarras suite au blocage de leur compte bancaire, notamment issu d’une néobanque ou FinTech étrangère. Certains se retrouvent alors parfois dépourvus d’argent et de solution. Nous avons rencontré un cabinet d’avocat parisien spécialisé en droit bancaire et numérique.

Compte bloqué : que dit la justice ?

Elisa et Emmanuelle, nos rédactrices, se sont entretenues avec le cabinet Ziegler & Associés. Jocelyn Ziegler, avocat, accompagné d’Elise Popelier, responsable communication, leur a expliqué les solutions relatives au blocage de compte par les FinTech et néobanques.

E.E : Pouvez-vous présenter brièvement votre cabinet et ses spécialités ?

J.Z: « Notre cabinet est orienté dans la banque et le numérique. »

Nous sommes spécialistes en :

• Droit bancaire : banques en ligne et crypto-monnaie,
• Droit numérique : arnaques en ligne, investissement finance, hébergement et e-commerce

Nous faisons partie des meilleurs cabinets parisiens dans ce domaine. Nous cherchons à déceler certaines arnaques et protéger le consommateur. Nous sommes les avocats officiels du recours collectif OVH cloud, une entreprise d’hébergement dont plusieurs data centers ont brûlés dans l’incendie de mars 2021.

E.E : Avez-vous déjà eu des clients rencontrant ce problème de compte bloqué ? 

J.Z : En effet, nous avons eu des dossiers dans lesquels des comptes avaient été bloqués, notamment des clients de N26. Il s’agissait de clients importants qui faisaient du e-commerce, plus particulièrement du B to B (business to business, c’est-à-dire des transactions entre professionnels). 

Nous traitons actuellement les dossiers de clients de Fintechs telles que Qonto, Binks ou Wise, ex TransferWise.

E.E : Comment expliquer cette recrudescence de comptes bloqués ?

J.Z : « Les Etats sont entrés dans une lutte contre le blanchiment d’argent et le terrorisme. » Par conséquent, les régulateurs des marchés financiers ont pour mission de contrôler les solutions de paiement, banques et FinTech. Comme leur nombre devient de plus en plus important, la responsabilité incombe à ces établissements. Les régulateurs tels que la BaFin (le régulateur bancaire allemand) ou l’AMF (l’Autorité des Marchés Financiers en France) leur imposent de veiller à ce que leurs clients ne commettent pas ces activités frauduleuses.

Lors du contrôle, si des infractions sont constatées, alors ledit établissement peut être pénalisé par une amende. Celle-ci peut être très élevée. En 2017, la Société générale a été sanctionnée par une amende de 5 millions d’euros et a reçu un blâme pour manquements dans la lutte anti-blanchiment. Quant à la banque N26, elle s’est vue infliger une amende de 4,25 millions d’euros en juin 2021 pour cette même raison.

Les banques doivent donc effectuer le plus de contrôles possibles. Si un transfert d’argent important (entre 2 000 et 10 000 euros) est remarqué, l’établissement  intervient. Pour être efficace, ladite banque préfère bloquer directement le compte durant son enquête. Mais au final, l’établissement ne cherche qu’à protéger son activité et ses autres clients. Les sanctions pécuniaires qui leur incombent sont si importantes que certaines peuvent faire faillite.

E.E : La nationalité des FinTech est-elle importante ? 

J.Z : Nous gérons des clients de différentes FinTech et leur nationalité est, en effet, importante. « Chaque pays a ses propres lois, ce qui peut compliquer les choses. » Il n’y a pas de lois internationales. Les comptes bloqués peuvent être libérés de différentes manières. Le dernier recours est le recours européen.

Faire le choix d’un établissement français sera donc moins risqué qu’un acteur basé en hors de la France.

Compte bloqué : Quelle action juridique mettre en place ?

Elisa et Emmanuelle s’interrogent sur le caractère juridique de ces affaires. Le cabinet Ziegler & Associés répond à leurs questions en évoquant les différentes actions mises en place par la France et par l’Union européenne.

E.E : Pour récupérer son argent, quelles sont les procédures existantes ?

J.Z : D’abord, il y a la procédure à l’amiable. Elle fonctionne très bien surtout avec les établissements français. Les Fintechs connaissent les risques et les conséquences de se trouver face à un avocat.

En procédure contentieuse, il existe deux types de procédures :

• La procédure d’urgence (en référé) qui permet le déblocage des fonds en moins de deux mois. « Les conditions à remplir pour pouvoir engager cette procédure sont l’urgence, une contestation non sérieuse et un préjudice. » Des conditions difficiles à obtenir. Le juge peut considérer que le déblocage n’est pas urgent.
• La procédure de fond qui engage la responsabilité. Elle peut prendre entre 6 mois et 1 an. Dans ce cas, on a subi un préjudice et on souhaite être indemnisé. Il est important de savoir qu’il n’est pas possible de demander une indemnisation lorsque la banque est étrangère. Il n’est alors envisageable que d’user de la procédure d’urgence en référé, via une ordonnance.

E.E : Mais toute personne dont le compte a été bloqué peut-elle faire appel à un avocat ? 

J.Z : « Les entreprises ont, bien sûr, davantage les moyens d’y avoir recours. » Elles vont, dans un premier temps, essayer de régler le litige elles-mêmes. Mais lorsqu’elles font face à un mur, elles finissent par se tourner vers lui.

Il est beaucoup plus difficile pour une personne physique de faire appel à cet auxiliaire de justice. « Surtout si la somme bloquée est dite “faible”, car il faut généralement compter entre 2 000 et 3 000 euros de frais d’avocat pour défendre un tel dossier. »

E.E : Compte bloqué : Quelles sont les alternatives à une procédure juridique chère ?

Lancement d’une nouvelle application

J.Z : « Face aux problèmes que rencontrent les particuliers concernant les coûts de consultation, notre cabinet est en train de développer une application mobile. » Elle leur permettra de demander l’aide d’un avocat pour moins de 69€ TTC. Ce qui permettra à un individu d’accéder à un recours, en entraînant des coûts minimes. Cette application regroupera plusieurs avocats spécialisés. Ils proposeront chacun des solutions à l’amiable.

En ce qui concerne les litiges plus importants, comme les recours en référé, la consultation d’un avocat traditionnel sera nécessaire car les frais restent plus conséquents.

Faire appel à une association 

J.Z : Il existe différentes associations ou groupements de citoyens qui défendent les clients de Fintech en cas de litige. Pour n’en citer que quelques-unes : France Conso Banque, 60M de consommateurs ou encore Quechoisir.org.

Une nouvelle juridiction 

J.Z : Il faudrait créer une juridiction spécialisée et compétente pour répondre aux demandes de chaque particulier ou entreprise afin de prouver l’origine des fonds.

Aujourd’hui, les juridictions découvrent ces nouvelles institutions bancaires. La surcharge de dossiers – mêlée à un manque de connaissances – explique cette lenteur administrative. L’Union européenne, consciente du problème, commence à envisager la création de cette juridiction spécialisée.

E.E : Est-ce qu’un blocage signifie la perte des fonds ?

J.Z : « Absolument pas, l’argent n’est jamais perdu. » Le blocage des fonds provient d’une suspicion de fraude. Si la banque bloque les fonds, c’est afin de vérifier la provenance de l’argent. Ces nouvelles banques ne sont pas des arnaques. Elles règlent le problème parfois de manière hasardeuse certes, mais elles n’escroquent pas leurs clients. Il faut faire attention aux commentaires que l’on peut lire sur internet, la concurrence est rude dans le domaine des finances. Enfin, la clef dans n’importe quelle procédure est d’être patient.

E.E : Les coûts des procédures judiciaires sont-ils remboursables ?

J.Z : Il y a deux procédures, celles-ci ont des modalités différentes :

• Quand on engage la responsabilité de la banque dans le litige et que l’enquête nous est favorable, la banque doit nous rembourser les frais de justice (selon l’article 700 du code de procédure civile).
• Dans la procédure à l’amiable, la banque va débloquer l’argent mais pas rembourser les frais de justice. C’est la raison pour laquelle nous avons pensé à cette application réunissant différents avocats.

Les deux solutions peuvent être cumulables. Si on engage un avocat, il est possible d’engager la responsabilité dans un cas à l’amiable, mais il faut parvenir à prouver le préjudice.

EE : Avez-vous des conseils à donner aux particuliers ?

J.Z : « Mon principal conseil concerne le choix de la banque : la nationalité des banques est un enjeu important qui doit être pris en compte avant la décision. » Mais la multibancarisation est aussi une bonne chose. Elle permet de ne jamais se retrouver sans rien.

Le point de vue de ComparateurBanque.com

Des conseils similaires

Nous sommes heureux de constater que nous délivrons les mêmes conseils :

• Ne pas faire d’une néobanque ou fintech son unique solution pour gérer son argent,
• Se multibancariser pour éviter de se retrouver dans l’embarras : carte inactive, solde épuisé et les autres facteurs immobilisant que nous avons observés.
• De la patience.

La phrase que nous retiendrons et voulons mettre en exergue

• « Ces nouvelles banques ne sont pas des arnaques. Elles règlent le problème parfois de manière hasardeuse certes, mais elles n’escroquent pas leurs clients. Il faut faire attention aux commentaires que l’on peut lire sur internet, la concurrence est rude dans le domaine des finances. Enfin, la clef dans n’importe quelle procédure est d’être patient. »

L’application sera accueillie avec la plus grande importance car elle va énormément aider le secteur et les consommateurs.