Déclarer la naissance en mairie
Après l’arrivée d’un bébé, la première formalité se rapporte à la déclaration de naissance en mairie. Pour cela, certaines dispositions sont à respecter.
Déclaration de naissance : où et quand ?
Les parents disposent d’un délai de 5 jours pour procéder à la déclaration de leur enfant à la mairie. Pour rencontrer un officier d’état civil, ils ont 5 jours à compter du jour où le bébé vient au monde. Il faut noter que la date de l’accouchement en lui-même n’est pas comptabilisée dans le délai de déclaration de naissance.
Par ailleurs, ce délai est automatiquement prolongé si le 5e jour tombe un jour férié, un week-end ou un jour chômé. Les parents ont donc jusqu’au premier jour ouvrable qui suit afin de réaliser la déclaration. Il faut tout de même noter qu’il existe des exceptions. En effet, dans certaines communes comme Camopi, Mana, Apatou et Grand Santi entre autres, ce délai est fixé à 8 jours au lieu de 5. Si les parents ne respectent pas le délai de 5 jours, ils seront dans l’obligation de saisir le tribunal de grande instance (TGI) du lieu de naissance pour que leur enfant ait un état civil.
La procédure à suivre pour déclarer un enfant en mairie
La déclaration d’état civil doit être effectuée par le père du bébé ou une personne présente durant l’accouchement (sage-femme, médecin, etc.). Pour ce faire, il est indispensable de se rendre à la mairie du lieu de naissance du bébé.
Par ailleurs, il est possible que la maternité dispose d’une permanence pour l’enregistrement des déclarations de naissance. Il faudra également fournir plusieurs documents obligatoires, dont un certificat d’accouchement, des pièces d’identité des parents, un livret de famille, un justificatif de domicile, une copie de l’acte de reconnaissance et une déclaration du choix de nom de famille.
Les organismes à aviser
Une fois la déclaration en mairie effectuée, les parents doivent tenir informer certains organismes. Cela dans l’objectif de bénéficier de vos droits et de respecter vos devoirs.
Informer les caisses
Dès la naissance du bébé, les parents doivent aviser leur caisse dès que possible. Cela afin de profiter des aides de la Caf et notamment de la Paie ou encore des allocations familiales. Ils devront aussi accomplir toutes les formalités de naissance bébé auprès de la CPAM au plus vite. Ainsi, ils pourront profiter d’une couverture optimale durant les prises de soins de l’enfant et des différents rendez-vous médicaux. Durant cette démarche, ils devront procéder au téléchargement de l’acte de naissance de leur enfant et du formulaire de rattachement qu’ils auront préalablement complété, signé et scanné, directement sur le site de la CPAM.
Déclarer la naissance du bébé auprès des impôts
L’impôt sur le revenu d’un foyer est généralement impacté par l’arrivée d’un nouvel enfant. En effet, cela entraîne une modification au niveau du nombre de parts fiscales et par conséquent, réduit le montant à payer. Pour informer l’administration fiscale d’un changement de situation, il n’est pas nécessaire d’attendre sa prochaine déclaration d’impôt. Ainsi, les parents sont fortement encouragés à prévenir la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) au plus vite, de la naissance de leur bébé.
Comment obtenir un acte de naissance ?
La demande d’un extrait ou d’une copie intégrale d’acte de naissance est totalement gratuite. Sa validité est de 3 mois.
Comment demander un acte de naissance ?
La démarche varie selon le lieu de naissance de l’individu concerné par le document juridique :
- Lorsque la personne est née en France, la demande peut être faite sur internet en se connectant avec FranceConnect, par courrier sur papier libre ou en se rendant auprès de la mairie de la commune de naissance,
- Lorsque la naissance a eu lieu à l’étranger, la demande peut être effectuée soit sur internet, en se connectant à son compte Service-Public.fr, soit en l’adressant par courrier au Service central d’état civil de Nantes.
A qui la demande d’un acte de naissance est ouverte ?
L’accès à un tel document officiel dépend de son type et de la personne du demandeur :
- Une copie intégrale ou un extrait avec filiation est accessible sans limitation dans le temps et à tout moment, à la personne majeure concernée par l’acte, son représentant légal, son époux (-se), son partenaire de Pacs, un ascendant (parents, grands-parents…), un descendant (enfants, petits-enfants) ou un professionnel autorisé par la loi.
- Un extrait sans filiation est accessible à tous, sans justification.
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