Changer d’assurance de prêt : 10 ans après bilan.

En 2010, la loi Lagarde a permis la délégation d’une assurance de prêt. Entre temps, la loi Hamon et la loi Bourquin sont venues la renforcer afin de permettre aux emprunteurs d’accéder facilement à ce dispositif. Quel bilan peut-on dresser à ce jour ?

Quel est le constat 10 ans après la loi Lagarde ?   

Selon la loi Lagarde, celui qui prévoit de recourir à un crédit immobilier est en droit de déléguer l’assurance emprunteur obligatoire à un assureur de son choix. Pourtant, des points négatifs et des freins ressortent encore aujourd’hui, 10 ans après, quant à son  application.

Manque d’information des emprunteurs

Malgré l’évolution de la législation en matière d’assurance de prêt, certaines pratiques des banques sont anti-concurrentielles.

Bon nombre d’emprunteurs sont obligés d’abandonner toutes démarches liées à la liberté de choisir une assurance emprunteur faute d’informations. Plusieurs cas de figures sont recensés tels que :

• lors de la souscription du prêt, certains établissements utilisent des moyens de pression afin d’imposer l’assurance bancaire aux emprunteurs,
• l’incertitude des emprunteurs quant à la date et les délais de préavis légaux pour pouvoir changer d’assureur en cours d’emprunt a une incidence sur la résiliation du contrat. Les démarches de substitution deviennent impossibles,
• certaines banques avancent des refus injustifiés de délégation d’assurance pour non-équivalence des garanties. Alors que justement, la Loi Bourquin a bien cerné ce point en précisant que l’assurance de prêt qui doit être proposée pour remplacer l’existante doit détenir au moins le même niveau de garanties. Sans quoi elle ne peut être validée. Les acteurs tels que Magnolia par exemple, ne peuvent donc pas proposer de solutions inférieures.

Des réponses tardives et non explicites émanant des banques

Les démarches liées à la substitution d’assurance emprunteur sont devenues complexes. Les emprunteurs doivent maitriser la législation à la perfection afin de mener à bien les démarches nécessaires.

• les délais légaux de 10 jours ouvrés à partir de la réception de la requête ne sont pas respectés. Certaines réponses bancaires enregistrent des retards de 15 jours. D’autres arrivent avec un délai d’un mois. D’autres demandes restent sans suite,
• certaines demandes de changement d’assureur nécessitent plusieurs relances avant d’aboutir,
• certaines réponses sont partielles entravant et compliquant les démarches.

Le renforcement de l’amendement Bourquin renvoyé à une date ultérieure

L’adoption par l’Assemblée Nationale de la loi ASAP ou Accélération et Simplification de l’Action Publique est reportée compte tenu de la crise sanitaire. Certaines des mesures contenues dans cette loi viennent pourtant renforcer la loi Bourquin.

Le projet de loi ASAP

La loi ASAP inclut plusieurs mesures afin d’alléger certaines formalités administratives.  Elle contient également certains points visant à améliorer la loi Bourquin relative au droit des emprunteurs de changer d’assurance de prêt.

Pour rappel, l’amendement Bourquin a été appliqué depuis 2018. Celui-ci donne droit à la possibilité de résilier un contrat d’assurance emprunteur chaque année, et ce à la date d’anniversaire de sa signature. Il impose aussi un délai de préavis de 2 mois.

Pour une meilleure information des emprunteurs

La date d’échéance du contrat prête à confusion. Celle-ci est maitrisée par l’établissement bancaire. Cependant, la plupart des consommateurs sont mal informés. De ce fait, le contrat groupe reste majoritaire. Les emprunteurs sont encore nombreux à ne pas opter pour la délégation d’assurance de prêt.  Le projet de loi prévoit ainsi l’obligation pour l’établissement bancaire :

• de mentionner la date à laquelle l’emprunteur peut procéder à la résiliation de son contrat,
• de diffuser gratuitement une FSI ou fiche standardisée d’information au plus tard 10 jours à compter de la signature du contrat. Celle-ci résume les modalités du contrat,
• de faire un rappel à l’emprunteur de son droit de résiliation. Celui-ci doit être fait annuellement avant la date d’échéance du contrat.

Certains emprunteurs informés peuvent se lancer facilement dans les démarches de délégation d’assurance. Il est toutefois conseillé de les confier à des professionnels spécialisés dans l’aide à la mobilité afin de ne pas se retrouver piégés.