Ces 2 lois qui permettent de résilier son assurance de prêt

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Changer d'assurance de prêt est possible ce n'est pas nouveau et pourtant ce n'est toujours pas si évident. Ce que dit la loi pour protéger le consommateur.

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La souscription à une assurance emprunteur est une condition sine qua non pour toute demande de crédit immobilier. Ceci étant dit, il est possible de résilier un contrat d’assurance de prêt sous certaines conditions.

Les deux lois permettant la résiliation de l’assurance de prêt

Il est possible de mettre fin à un contrat d’assurance emprunteur pendant la durée du prêt. En fonction de l’ancienneté du crédit immobilier, il existe deux lois qui autorisent cette démarche.

Résilier un contrat d’assurance de prêt par le biais de la loi Hamon

Grâce à la loi Hamon, il est possible de dissoudre une assurance emprunteur au cours de la première année de vie du crédit immobilier. Cette législation est entrée en vigueur depuis l’année 2014.

Néanmoins, l’emprunteur ne peut résilier son contrat que sous les conditions suivantes :

  •  La souscription au contrat d’assurance-crédit date d’au moins 1 an.
  •  Il doit respecter un préavis de deux semaines.
  • Il est contraint de trouver un autre contrat d’assurance respectant l’équivalence des garanties.

La résiliation d’un contrat d’assurance de prêt par la loi Hamon n’est valable que pour un crédit immobilier visant à :

  •  Acquérir un bien immobilier neuf ou ancien pour y habiter.
  • Acheter un terrain et y construire un bâtiment.
  • Faire des travaux de rénovation d’une valeur de plus de 75 000 €.

Résilier son assurance emprunteur grâce à la loi Bourquin

La loi Bourquin a été créée en 2017. Cette législation permet aux emprunteurs d’entamer une démarche de résiliation de contrat d’assurance de prêt lorsque la première année du crédit immobilier arrive à échéance.
Depuis le début de l’année 2018, tous les emprunteurs ont le droit de résilier leur contrat d’assurance à chaque date d’anniversaire de celui-ci. La loi Bourquin est donc un dispositif de résiliation annuelle.

Un emprunteur est éligible à la résiliation sous la loi Bourquin si :

  •  La durée de son emprunt est de plus de 1 an.
  •  Il trouve un nouveau contrat qui présente le même niveau de garanties que son ancien contrat d’assurance.
  •  Il respecte un délai de préavis de 2 mois avant la date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt.

Les conditions requises pour résilier le contrat d’assurance de prêt

Il convient de préciser que seuls les particuliers peuvent bénéficier de la résiliation de contrat d’assurance emprunteur. Cependant, des conditions accompagnent ce procédé. Par ailleurs, les crédits immobiliers pour les professionnels ne sont pas concernés par les lois Hamon et Bourquin.

Les raisons d’une résiliation de contrat d’assurance emprunteur

Trois cas de figure peuvent se présenter :

  •  L’emprunteur résilie son contrat d’assurance de prêt suite à un remboursement anticipé.
  •  La résiliation du contrat d’assurance emprunteur se fait à la fin du crédit immobilier.
  • L’emprunteur souhaite simplement faire des économies sur sa cotisation.

Dans un premier temps, parlons de la résiliation d’un contrat d’assurance crédit immobilier en cas de remboursement anticipé. Cela signifie que l’emprunteur a réussi à s’acquitter de la totalité de ses dettes auprès de la banque, et ce, avant échéance.
Le processus de résiliation diffère selon le type de contrat d’assurance.

Il existe :

  • Le contrat de groupe.
  • Le contrat individuel.

Dans le premier cas, la résiliation se fait automatiquement dès que le remboursement est validé. En revanche, si l’emprunteur a souscrit son assurance de prêt auprès d’une compagnie externe, il doit faire une demande de résiliation.
Dans le second cas, le contrat d’assurance de prêt est normalement résilié automatiquement à la fin du prêt.

Les personnes souhaitant faire des économies sur leur cotisation sont de plus en plus nombreuses. En effet, avant les banques incitaient vivement à choisir leur propre assurance de prêt. Contraint par l’obtention d’un taux avantageux, le client acceptait. Depuis qu’il est maintenant possible de changer plus facilement d’assureur, les comparateurs se multiplient.

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La procédure à suivre

Tout emprunteur désireux de résilier son contrat d’assurance de prêt doit impérativement faire une demande de résiliation.

Pour ce faire, il doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à son assureur. Il peut s’agir d’une assurance groupe ou d’une compagnie d’assurance externe.
En même temps, l’emprunteur doit comparer les offres et souscrire à un nouveau contrat d’assurance-crédit avant de résilier l’ancien.

Il est aussi dans l’obligation de transmettre les conditions particulières du contrat à sa banque. Normalement, l’établissement bancaire doit donner son accord dans un délai de 10 jours.
Pour résilier en toute aisance un contrat d’assurance de prêt, l’emprunteur peut utiliser un simulateur en ligne.

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