On entend souvent parler des « squatteurs » qui privent des propriétaires de l’utilisation de leur résidence secondaire. Ces dernières années, ils se sont tellement multipliés que le gouvernement a finalement décidé d’intervenir. Surtout depuis que l’argument a été évoqué par un candidat à la présidence. Il s’agit d’Eric Zemmour qui avait intégré cette disposition dans son programme. Ainsi, les pouvoirs publics ont soutenu la proposition de loi qui tend à mettre fin à ces actes intolérables et à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat. Désormais, les propriétaires peuvent déloger les occupants indésirables avec l’accompagnement d’un huissier de justice.
Le squat, un délit mettant les propriétaires dans des situations précaires
Un acte intolérable devenu très courant ces derniers temps, le squat est un délit auquel le propriétaire peut faire face grâce à une procédure précise.
Qu’est-ce que le squat ?
Le squat est un terme qui est défini par l’article 226-4 du Code pénal. Il indique qu’un logement est dit « squatté » quand il est occupé sans titre ni droit. Dès lors, la personne qui s’installe dans la maison ou l’appartement est appelée squatteur puisqu’elle occupe un logement qui n’est pas le sien. Si, pour y parvenir, le concerné a forcé une serrure ou a eu recours à la tromperie, à la violence ou la menace, dans ce cas, on parle d’effraction. Ce genre de situation n’est pas la même pour un locataire qui aurait décidé de rester dans le logement alors que le bail a expiré.
Quelle est la procédure classique en cas de squat ?
Pour lutter contre l’installation d’un ou plusieurs squatteurs, il existe une procédure. Le propriétaire peut demander auprès des forces de l’ordre une expulsion dans les 48 heures qui suivent le début de l’occupation illégale. La justice considère donc cette situation comme un flagrant délit. Une fois ce délai dépassé, le propriétaire est tenu de solliciter un huissier de justice pour faire constater l’effraction.
Il devra ensuite déposer une requête devant le Tribunal judiciaire. Le squatteur apprendra alors la date de l’audience par voie d’huissier. Le juge fixera lors de l’audience la date maximum à laquelle le squatteur va devoir quitter les lieux. S’il persiste à rester après cette échéance, les forces de l’ordre peuvent l’expulser du logement. En revanche, les propriétaires n’ont pas le droit de diligenter une expulsion forcée sans le concours de la force publique. Ce sera également considéré comme un délit (article 226-4-2 du Code pénal).
Un nouveau dispositif pour mettre fin au squat
Le Gouvernement soutient un amendement à la loi de simplification et d’accélération de l’action publique afin de lutter efficacement contre le squat.
Quelle procédure avant l’amendement ?
La procédure d’expulsion n’était pas la même avant l’amendement du 1er février. En effet, elle dépendait selon que le logement squatté était une résidence principale ou secondaire.
- Dans le cas d’une résidence principale, le propriétaire pouvait solliciter le préfet afin de profiter d’une procédure accélérée en vue de l’expulsion. Celui-ci se charge de la rédaction d’une mise en demeure, en vertu de la loi Dalo (droit au logement opposable), n° 2007-290 du 5 mars 2007.
- Le propriétaire devra en revanche recourir à la procédure décrite dans les articles L411-1 et L412 du Code des procédures civiles d’exécution dans le cas d’une résidence secondaire. Néanmoins, cette procédure peut durer plusieurs mois ou plusieurs années même.
En quoi consiste l’amendement anti squat ?
Depuis l’adoption de l’amendement anti squat, la procédure est la même aussi bien pour la résidence principale que la résidence secondaire.
De plus, un dispositif d’accompagnement ad hoc a été mis en place par le ministère du Logement et la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) afin de rendre les démarches plus faciles pour les propriétaires. Dorénavant, le dossier peut être pris en charge par un huissier de justice notamment depuis le constat de l’occupation illégale, en passant par le dépôt de plainte et la rédaction de la demande au préfet jusqu’à la réalisation de la procédure judiciaire.
Un crédit vous engage et il doit être remboursé. Avant de vous engager, vérifiez votre capacité de remboursement.
