Propriétaire : comment récupérer un logement mis à la location ?

Contrairement au locataire, il est strictement interdit pour un propriétaire de mettre fin au contrat à sa propre guise avant la fin du bail. Pendant la trêve hivernale, par exemple, aucun locataire ne peut être mis à la porte du 1^er novembre au 30 mars en ces périodes de froid. Un contexte qui a d’ailleurs éveillé l’empathie du maire de Cannes, Lisnard, évoquant l’idée d’une trêve estivale, car il estime honteux que des citoyens se retrouvent sans habitation avec des températures dépassant les 40°C.

Ceci étant, quel est donc le meilleur moyen de récupérer son bien mis à la location tout en restant en bon terme avec les autorités ?

Propriétaire : Les motifs à évoquer pour récupérer son bien immobilier

Selon la loi, il n’y a que trois motifs valables pour qu’un propriétaire puisse délivrer un congé à son locataire.

• Le congé pour reprise du logement : le propriétaire souhaite récupérer son logement ou sa maison, soit pour y loger, soit pour loger un ou des membre(s) de sa famille. Mais dans les deux cas, il faut que le bien soit la résidence principale. Par « membres de la famille », la loi entend l’époux, le concubin depuis au moins 1 an à la date du congé, le partenaire de PACS, un ascendant ou descendant (ou celui de son conjoint, concubin ou partenaire PACS). À ce niveau, le propriétaire doit délivrer une lettre de congé comprenant le motif du congé, le nom et l’adresse actuelle du l’accédant, le lien de parenté entre le bailleur et l’accédant, une justification du caractère réel et sérieux de la reprise.
• Le congé pour motif légitime et sérieux : peut être justifié par de nombreux motifs, comme les manquements du locataire. Retard de paiement du loyer, manque d’entretien, troubles du voisinage, sous-location du bien sans accord préalable du bailleur… quel que soit le motif, tant que le propriétaire montre des preuves, le bail peut prendre fin. Dans le cas d’une faute lourde de la part du locataire, le bailleur peut ne pas présenter des justificatifs et le préavis de 6 mois n’est pas nécessaire. On pourra citer cet article dans la lettre de congés : article 15-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 198.
• Le congé pour vente de logement : le propriétaire peut notifier un congé pour vendre. Cette notification sert à informer le locataire que le propriétaire a l’intention de vendre le bien immobilier. Dans ce contexte, le locataire a un droit de préemption, c’est-à-dire un droit de priorité pour acheter le bien. La lettre de congé doit contenir le motif, le prix et les conditions de vente, une description précise du bien, les 5 premiers alinéas du II de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Si un autre acquéreur s’intéresse au bien, il pourra s’agir d’une « vente occupée » L’offre de vente n’est valable que durant les deux premiers mois du préavis. Le locataire pourra donc accepter en informant le bailleur par LRAR (il doit également indiquer s’il va avoir recours ou non à un prêt) ou refuser en adressant son refus au bailleur. A titre informatif, la mise en vente d’un appartement ou d’une maison déjà loué est délicate à gérer. Il est préférable de s’entourer d’experts pour bien rédiger la notice qui accompagne la lettre en cas de logement loué non-meublé.

Attention, les locataires de plus de 70 ans bénéficient de traitements spéciaux. Si leurs revenus ne dépassent pas deux fois le SMIC, la demande doit être accompagnée d’une proposition de relogement.

Marche à suivre pour récupérer son bien immobilier loué

Ce type de démarche se pose quand le logement est occupé par son résident à titre principal. Voici un lot de questions – réponses utiles :

1. A quel moment peut-on donner un congé au locataire ? A la date de fin de bail.
2. Quel préavis doit-on respecter pour informer de sa volonté de récupérer l’habitat ? La réponse dépend du type de logement. S’il est meublé, c’est trois mois, s’il n’est pas meublé il faudra prévoir 6 mois.
3. Par quel moyen informer son occupant ? Pour respecter la loi, il faudra envoyer une lettre recommandée avec Accusé de Réception (lettre AR), par le biais d’un huissier ou encore en lui remettant le courrier en main propre contre signature. Cette procédure doit être opérée pour chacun des hôtes.

La lettre devra contenir les informations suivantes : l’adresse du logement, le rappel de la date de fin de bail, le motif de la demande qui est de ne pas renouveler le bail et d’y mettre un terme au plus vite,

Que faire si le locataire refuse de prendre congé ?

Dans ce contexte, il faut faire très attention vu que la situation est devenue plus complexe. Le non-respect de la loi risque de rendre les choses plus compliquées et les actes du propriétaire peuvent se retourner contre lui.

Si après avoir été informé légalement des motifs du congé, le locataire ne veut toujours pas quitter le logement, le propriétaire peut envoyer une mise en demeure de quitter les lieux en sollicitant un huissier de justice. Ce qui peut être considéré comme un conflit à l’amiable. Mais si cela ne fonctionne pas, celui-ci peut passer à la procédure d’expulsion, toujours dans le respect de la loi.

Pour ce faire, le propriétaire peut entamer la procédure judiciaire en déposant une demande devant le tribunal compétent. Ce dernier évaluera les preuves et les arguments présentés par les deux parties avant de prendre une décision. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire, le tribunal d’instance à qui faire appel doit être dans la commune où se situe le logement concerné.