Arnaque construction : 1 maison individuelle sur 2 est concernée

Publié le - Auteur Par Danielle B
Arnaque construction : 1 maison individuelle sur 2 est concernée

Pour mieux protéger les acheteurs d’un bien immobilier et leur offrir un cadre juridique plus protecteur, le législateur a instauré le CCMI ou contrat de construction de maison individuelle. Pour contrôler le total respect de cette réglementation, la DGCCRF ou Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mène régulièrement l’enquête.

55% des entreprises contrôlées enfreignent la réglementation

La DGCCRF a lancé une nouvelle enquête sur les constructeurs de maisons individuelles en 2019 pour faire suite à des précédents contrôles ayant déjà démontré la persistance de pratiques irrespectueuses de la réglementation.

Qu’est-ce que l’administration a contrôlé ?

Dans le but de rechercher les éventuelles infractions et manquements à la protection des consommateurs, les enquêteurs publics ont mené leur investigation comme suit :

  • Ils ont contrôlé 285 entreprises établies dans 15 régions dont 2 en outre-mer.
  • En tout, ils ont réalisé 461 visites,
  • Pour cibler leurs contrôles, ils ont pris en considération les différentes plaintes recueillies, les résultats des précédents contrôles et les supports de communication utilisés par ces entreprises de construction,
  • Leurs vérifications se sont penchées notamment sur la présence d’un contrat écrit obligatoire, l’existence de clauses illicites, l’information des consommateurs à propos de leur droit de rétractation et l’observation de la garantie de livraison.

Quels sont les résultats ?

Les résultats de cette nouvelle investigation ont révélé que :

  • 55%, soit plus d’une entreprise contrôlée sur 2, transgressent la réglementation,
  • En comparaison avec les résultats de 57% de la précédente enquête réalisée un an auparavant, ce taux est en légère baisse,
  • Ce taux démontre que les anomalies et les mauvaises pratiques persistent,
  • Certaines anomalies ont peu d’impact tandis que d’autres sont plus dommageables pour l’acquéreur.

Construction de maison individuelle : de mauvaises pratiques persistent

Cette dernière enquête confirme que le cadre protecteur n’empêche malheureusement pas les pratiques contraires à la réglementation. La DGCCRF explique cette persistance d’anomalies en grande partie par l’ignorance de la réglementation.

Des contrats souvent peu conformes

Si le formalisme du CCMI est contraignant, certains professionnels n’hésitent pas à ajouter des clauses abusives portant atteinte aux intérêts de l’acquéreur maître d’ouvrage. Parmi les exemples trouvés par les enquêteurs, il y a :

  • Des clauses qui imposent à l’acquéreur d’effectuer l’étude du sol,
  • Des modalités de résiliation favorable à l’entreprise,
  • Des délais de livraison additionnels à cause d’un retard de paiement,
  • L’interdiction de visiter le chantier à la réception des travaux ou avant l’échéance d’un paiement,
  • La remise des clefs conditionnée par le paiement intégral du prix,
  • La résiliation du contrat ou l’arrêt du chantier sous huitaine au lieu d’un mois suite à un retard de paiement.

Des pratiques trompeuses

Les dispositions mises en place pour protéger les acquéreurs sont rarement appliquées. En effet, les enquêteurs ont trouvé des pratiques commerciales déloyales ou trompeuses comme :

  • La mention des références d’un assureur en faillite,
  • La collecte d’un acompte de 35% du montant total du contrat sans aucun travaux démarrés par la suite,
  • Des opérateurs qui se vantent dans leur publicité d’être spécialisés dans la construction de maison sans vraiment détenir cette qualification,
  • Des mentions obligatoires ne sont pas indiquées sur les sites internet,
  • L’exécution des travaux sans CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle),
  • L’absence de la possibilité de faire appel à la médiation dans les contrats,
  • Des dépôts de garantie encaissés au lieu d’être versés sur un compte spécial,

Parmi ces 285 établissements ayant été contrôlés, 158 ont été frappés de mesures répressives, correctives ou pédagogiques en fonction de la gravité de l’irrégularité. Pour cela, l’administration a enregistré 31 procès-verbaux, 56 injonctions et 87 avertissements. Ainsi, pour protéger davantage les ménages et leur pouvoir d’achat, les investigateurs préconisent la poursuite des contrôles.

Par Danielle B

Rédactrice spécialisée sur les sujets : Argent, banque, budget.

Obtenez des offres exclusives !

« * » indique les champs nécessaires

RGPD*
Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.
Laisser un commentaire