Arnaque construction Maison Individuelle : le rapport qui fait tache

Arnaque construction : 1 maison individuelle sur 2 est concernée

Pour mieux protéger les acheteurs d’un bien immobilier et leur offrir un cadre juridique plus protecteur, le législateur a instauré le CCMI ou contrat de construction de maison individuelle. Pour contrôler le total respect de cette réglementation, la DGCCRF ou Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mène régulièrement l’enquête.

55% des entreprises contrôlées enfreignent la réglementation

La DGCCRF a lancé une nouvelle enquête sur les constructeurs de maisons individuelles en 2019 pour faire suite à des précédents contrôles ayant déjà démontré la persistance de pratiques irrespectueuses de la réglementation.

Qu’est-ce que l’administration a contrôlé ?

Dans le but de rechercher les éventuelles infractions et manquements à la protection des consommateurs, les enquêteurs publics ont mené leur investigation comme suit :

Ils ont contrôlé 285 entreprises établies dans 15 régions dont 2 en outre-mer.
En tout, ils ont réalisé 461 visites,
Pour cibler leurs contrôles, ils ont pris en considération les différentes plaintes recueillies, les résultats des précédents contrôles et les supports de communication utilisés par ces entreprises de construction,
Leurs vérifications se sont penchées notamment sur la présence d’un contrat écrit obligatoire, l’existence de clauses illicites, l’information des consommateurs à propos de leur droit de rétractation et l’observation de la garantie de livraison.

Quels sont les résultats ?

Les résultats de cette nouvelle investigation ont révélé que :

55%, soit plus d’une entreprise contrôlée sur 2, transgressent la réglementation,
En comparaison avec les résultats de 57% de la précédente enquête réalisée un an auparavant, ce taux est en légère baisse,
Ce taux démontre que les anomalies et les mauvaises pratiques persistent,
Certaines anomalies ont peu d’impact tandis que d’autres sont plus dommageables pour l’acquéreur.

Crédit immo : Trouver le meilleur taux

Construction de maison individuelle : de mauvaises pratiques persistent

Cette dernière enquête confirme que le cadre protecteur n’empêche malheureusement pas les pratiques contraires à la réglementation. La DGCCRF explique cette persistance d’anomalies en grande partie par l’ignorance de la réglementation.

Des contrats souvent peu conformes

Si le formalisme du CCMI est contraignant, certains professionnels n’hésitent pas à ajouter des clauses abusives portant atteinte aux intérêts de l’acquéreur maître d’ouvrage. Parmi les exemples trouvés par les enquêteurs, il y a :

Des clauses qui imposent à l’acquéreur d’effectuer l’étude du sol,
Des modalités de résiliation favorable à l’entreprise,
Des délais de livraison additionnels à cause d’un retard de paiement,
L’interdiction de visiter le chantier à la réception des travaux ou avant l’échéance d’un paiement,
La remise des clefs conditionnée par le paiement intégral du prix,
La résiliation du contrat ou l’arrêt du chantier sous huitaine au lieu d’un mois suite à un retard de paiement.

Des pratiques trompeuses

Les dispositions mises en place pour protéger les acquéreurs sont rarement appliquées. En effet, les enquêteurs ont trouvé des pratiques commerciales déloyales ou trompeuses comme :

La mention des références d’un assureur en faillite,
La collecte d’un acompte de 35% du montant total du contrat sans aucun travaux démarrés par la suite,
Des opérateurs qui se vantent dans leur publicité d’être spécialisés dans la construction de maison sans vraiment détenir cette qualification,
Des mentions obligatoires ne sont pas indiquées sur les sites internet,
L’exécution des travaux sans CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle),
L’absence de la possibilité de faire appel à la médiation dans les contrats,
Des dépôts de garantie encaissés au lieu d’être versés sur un compte spécial,

Parmi ces 285 établissements ayant été contrôlés, 158 ont été frappés de mesures répressives, correctives ou pédagogiques en fonction de la gravité de l’irrégularité. Pour cela, l’administration a enregistré 31 procès-verbaux, 56 injonctions et 87 avertissements. Ainsi, pour protéger davantage les ménages et leur pouvoir d’achat, les investigateurs préconisent la poursuite des contrôles.

Le moment est venu de se débarrasser des chaudières au fioul

Si l’équipe de FioulRéduc recommande aux usagers d’anticiper la prochaine période durant laquelle il faut remettre le chauffage en route, pour le gouvernement, il est temps d’opter pour une solution alternative.

Un coup de pouce de l’Etat pour passer au renouvelable

Pour aider les foyers qui cherchent à se débarrasser de leurs équipements de chauffage au fioul, l’Etat a mis en place un dispositif d’aide MaPrimeRénov :

Il s’agit de la principale aide aux travaux d’économies d’énergie,
Jusqu’à la fin de l’année, elle a été boostée pour financer l’installation de nouveaux systèmes de chauffage qui fonctionnent aux énergies renouvelables,
Les équipements éligibles sont les pompes à chaleur eau/air, solarothermiques ou géothermiques, les équipements qui utilisent l’énergie solaire thermique ou qui fonctionnent au bois, aux sciures, aux résidus organiques, aux granulés de bois ou d’autres biomasses.
Le montant de l’aide varie de 5 000 à 11 000 euros en fonction du niveau de revenus du ménage et du lieu d’habitation. Pour les pompes à chaleur eau/air en particulier, l’aide s’élève entre 3 000 à 5 000 euros selon les ressources du foyer.
Grâce aux Certificats d’économies d’énergie ou CEE, en moyenne, les aides financières peuvent couvrir la moitié du remplacement de la chaudière.

Des économies annuelles pouvant atteindre 85% !

Grâce aux aides de l’Etat, les économies peuvent être conséquentes. Elles sont d’autant plus élevées pour les ménages modestes et ceux ayant de très faibles revenus et qui souhaitent installer de nouveaux équipements :