Viager et maladie : peut-on acheter un viager à une personne malade ?

Ce qu’il faut savoir de l’achat d’un bien en viager à une personne malade

Avant d’acheter une propriété en viager à une personne malade, il vaut mieux savoir ce qu’en dit la loi pour éviter les mauvaises surprises.

Viager et maladie : Que dit la loi ?

Selon l’article 1975 du code civil, acheter un bien en viager à une personne malade est tout à fait possible. Toutefois, si le crédirentier ou vendeur décède de sa maladie dans les 20 jours de la signature de l’acte sous seing privé ou de l’acte authentique, cela invalidera le contrat.

En effet, si la maladie entraîne le décès du crédirentier dans les 20 jours de la signature de l’acte authentique ou de l’acte sous seing privé, il y aura annulation de la cession du bien en viager. Cela signifie que le débirentier ou acquéreur ne pourra pas en devenir le propriétaire. Par contre, la vente demeure valable si le vendeur décède après ledit délai stipulé par l’article 1975 du code Napoléon.

Que dit la loi à propos de la vieillesse et de l’accident

Être âgé ne signifie pas être malade. Ainsi, l’article 1975 du code civil ne s’applique pas si le vendeur meurt de vieillesse, et ce, même dans les 20 jours de la signature du contrat de vente de son bien en viager.

Il en va de même si le crédirentier décède des suites d’un accident. Cependant, si ce dernier a eu lieu à cause d’une maladie existante, le contrat sera frappé de nullité. À noter qu’en cas de suicide, la vente ne sera pas mise en cause étant donné que cela est perçu tel un acte intentionnel et conscient (pas au même titre qu’une maladie).

Que se passera-t-il si le vendeur décède suite à une intervention chirurgicale ?

Il se peut aussi que le crédirentier décède suite à une opération chirurgicale pratiquée dans le cadre d’une maladie existante. Dans ce genre de situation, deux cas de figure sont envisageables :

• Si l’intervention chirurgicale était indispensable, il y aura nullité du contrat de vente puisque l’article 1975 du code civil s’applique ;
• Si l’intervention chirurgicale n’était pas indispensable (c’est le cas, entre autres, lorsque l’opération vise simplement à soulager la maladie du vendeur), la vente du bien en viager ne sera pas annulée.

L’acquéreur doit-il être informé de l’état de santé du vendeur ?

Le fait que l’acheteur soit informé de la maladie du crédirentier peut impacter le contrat en cas de décès de ce dernier.

Viager : L’article 1975 s’appliquera toujours

En cas de décès du vendeur du bien en viager dans les 20 jours de la signature du contrat de vente, l’article 1975 s’appliquera que l’acquéreur soit au courant ou non de la maladie de celui-ci.

Et si l’acheteur est au courant du décès imminent du vendeur lors de l’achat du viager ?

Si le crédirentier est gravement malade et que l’acheteur en est conscient, il pourrait y avoir annulation de la vente même si le propriétaire ne décède pas dans les 20 jours de la signature de l’acte authentique ou sous seing privé. Tout simplement pour absence d’aléa et au regard du décès imminent bien connu du vendeur.

Les héritiers peuvent, en effet, demander la nullité du contrat s’ils parviennent à prouver que l’acheteur avait connaissance de l’état de santé du défunt (le vendeur). Il faut savoir qu’un certificat médical suffit à justifier l’origine du décès. Il n’est pas nécessaire de spécifier la nature de la maladie.