Dans quel cas est-il possible de revendre son bien immobilier avant la fin de remboursement du prêt ?
Selon la loi, la situation est différente en fonction du type de prêt.
Revente autorisée avec un prêt immobilier classique
La loi autorise la revente d’un logement avant le remboursement de la totalité du prêt uniquement en cas de crédit immobilier classique.
Revente impossible pour d’autres types de prêt
La revente d’un logement n’est pas possible avant le remboursement intégral des prêts suivants :
- Prêt à taux zéro (PTZ),
- Prêt conventionné classique,
- Prêt d’accession sociale (PAS).
Quel intérêt à vendre son bien immobilier et maintenir son prêt ?
Après la vente du logement, la meilleure option consiste à rembourser les mensualités restantes par anticipation. Théoriquement, il s’agit d’une obligation contractuelle pour l’emprunteur. Cependant, ce dernier peut préférer maintenir son crédit immobilier, le rembourser jusqu’à son échéance et utiliser les fonds issus de la vente à d’autres fins.
Acheter un nouveau logement au comptant
Le vendeur réinvestit le produit de la vente dans l’achat d’un nouveau bien immobilier. Les avantages sont :
- L’emprunteur conserve un emprunt au même taux dans le cas où les taux ont augmenté depuis l’acquisition du premier logement,
- Il évite les frais engendrés par le remboursement par anticipation du premier prêt,
- Il évite également les frais de courtier et les frais de dossier qu’un nouvel emprunt peut entraîner.
En dépit des avantages apparents de cette solution, la plupart des contrats de crédit ne l’autorisent pas.
Placer l’argent de la revente à un taux attractif
L’emprunteur réinvestit le produit de la vente dans une opportunité qui offre un rendement supérieur telle que :
- Une assurance-vie,
- Des obligations,
- Des actions, des fonds indiciels en Bourse,
- Un investissement immobilier avec un loyer plus rentable.
Toutefois, cette stratégie ne convient pas à tous les profils d’investisseurs. Les risques sont non négligeables puisque les rendements ne sont pas garantis. Une évaluation de la rentabilité potentielle du nouvel investissement s’impose.
Les autres raisons de ne pas rembourser son crédit immobilier après la vente du bien
D’autres raisons existent, telles que :
- La gestion de flux de trésorerie
- La diversification financière
- Des considérations fiscales
- Les conditions de remboursement anticipé
- La conservation du crédit
- Des négociations avec les prêteurs
- Une situation financière complexe
Comment mettre le bien immobilier en vente sans rembourser le crédit ?
En règle générale, il est dans l’obligation de l’emprunteur de prévenir la banque qui lui a accordé un prêt immobilier de la vente du bien concerné.
Vente de bien immobilier : Les hypothèses envisagées
Les cas de figure à distinguer sont :
- Pour l’obtention d’un crédit, la propriété a servi de garantie. Sa mise en vente est effective si et seulement si le prêt est remboursé. Le gage est ensuite levé et la mainlevée effectuée.
- Si la propriété est hypothéquée, une mainlevée de l’hypothèque est indispensable. Une fois l’établissement bancaire averti de la réalisation de la transaction, il devient obligatoire de rembourser le crédit de manière anticipée,
- Si le logement n’est pas soumis à une hypothèque, il se peut que la banque ne soit pas informée du déroulement de la vente. L’emprunteur peut envisager de conserver son prêt tout en risquant des poursuites pour non-respect du contrat.
Faire un transfert du prêt immobilier
Avec l’accord de l’organisme de prêt, l’emprunteur peut transférer son crédit immobilier pour financer la construction ou l’achat d’un nouveau bien :
- Le solde du premier prêt va servir à financer l’acquisition d’un second bien,
- Le premier prêt est annulé,
- Le prêteur modifie le contrat pour que le crédit porte sur le nouvel achat,
- Le taux d’intérêt et les autres avantages du crédit initial sont maintenus.
Mais pour que cette pratique soit valable, elle doit être mentionnée clairement dans le contrat initial.
Rembourser le prêt par anticipation
Puisque l’emprunteur ayant contracté un prêt immobilier classique peut revendre sa propriété avant le remboursement intégral, il a ensuite la possibilité de rembourser le montant restant dû de façon anticipée. Toutefois, selon son contrat de prêt, il risque des pénalités dont le montant est plafonné par la loi.
Pour éviter de tels frais supplémentaires, il est recommandé de bien négocier les termes du contrat de crédit immobilier dès sa souscription.
Il est important de noter que ne pas rembourser un crédit immobilier après la vente d’un bien requiert une analyse minutieuse des implications financières, juridiques et fiscales. Il est souvent conseillé de consulter des professionnels dans ces domaines pour prendre une décision éclairée adaptée à votre situation personnelle.
Un crédit vous engage et il doit être remboursé. Vérifiez votre capacité de remboursement avant de vous engager.
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