Indépendant / freelance : gérer son patrimoine, nouvelle loi 2022

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Sur la seule année 2020, 82 000 entreprises ont été créées sous le statut d’Entrepreneur Individuel (EI). Mi-février, une loi a été votée pour renforcer la protection des entrepreneurs individuels français, plus particulièrement en ce qui concerne leur patrimoine personnel.

En quoi consiste le statut d’EI ? Quelles sont les conséquences de l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022 pour le patrimoine des indépendants ?

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Entrepreneur individuel : ce qu’il faut savoir

Le statut d’entrepreneur individuel

Une entreprise individuelle est une forme simplifiée d’entreprise qui peut être créée par toute personne de plus de 18 ans. Il est possible d’exercer sous ce statut une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale. L’entreprise individuelle est dépourvue de capital, il n’est donc pas nécessaire d’effectuer un apport au moment de sa création. L’entrepreneur individuel ne peut pas avoir d’associé. Il prend donc seul les décisions concernant son activité.

Ce statut comporte donc de nombreux avantages que l’on peut résumer ainsi :

  • une création simplifiée ;
  • il n’est pas nécessaire d’effectuer un apport de capitaux au moment de la création de l’activité ;
  • des obligations comptables minimales : il est seulement demandé de tenir un livre de comptes, un grand livre et un livre d’inventaire.

Les risques auxquels s’exposent les indépendants

En tant qu’indépendant, un entrepreneur individuel prend le risque que son activité ne rencontre pas le succès escompté ou connaisse un ralentissement. Il est toutefois impératif de continuer à rembourser les échéances dues et à payer les factures. Mais que se passe-t-il lorsque la trésorerie devient insuffisante ? Jusqu’à il y a peu de temps, l’entrepreneur individuel engageait sa responsabilité financière sur l’ensemble de ses biens c’est-à-dire sur son patrimoine personnel.

Il était toutefois possible de protéger son patrimoine en adoptant le statut d’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée). Dans ce cas, seul le patrimoine professionnel pouvait servir à rembourser les créances engagées dans le cadre de l’activité de l’indépendant. Mais ce statut était peu utilisé, car il était relativement contraignant.

La loi du 14 février 2022 pour les indépendants

La loi du 14 février 2022 entrée en vigueur au 15 mai de la même année vient modifier la responsabilité des entrepreneurs individuels et, de fait, protège davantage leur patrimoine personnel.

Une responsabilité limitée élargie à tous les entrepreneurs individuels

La loi du 14 février 2022 met fin au statut d’EIRL. En effet, depuis le 15 mai 2022, il n’est plus possible de créer une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée. Seul le statut d’Entreprise Individuelle (EI) perdure. Toutefois, le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels est désormais mieux protégé. En effet, ils bénéficient automatiquement de la responsabilité limitée. Cela signifie donc que leurs biens personnels ne peuvent être saisis par les créanciers professionnels.

Dans les faits, toutes les Entreprises Individuelles créées à compter du 15 mai 2022 bénéficient automatiquement de ces nouvelles dispositions. Pour celles créées antérieurement, la responsabilité limitée s’applique à toutes les créances engagées à compter du 15 mai 2022.

La possibilité de faire évoluer son activité plus facilement

La protection du patrimoine personnel des indépendants n’est pas la seule amélioration apportée par la loi du 14 février 2022. Il est désormais plus simple de faire évoluer son activité en passant du statut d’entrepreneur individuel à celui d’une société.

En effet, l’EI peut facilement être transformée en :

  • EURL : Entreprises Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ;
  • SASU : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle ;
  • SAS : Société par Actions Simplifiée.

Tout comme pour l’Entreprise Individuelle, ces sociétés limitent la responsabilité personnelle de l’entrepreneur, en l’occurrence au montant de l’apport de ce dernier. Là non plus, il n’est pas possible de s’associer. Les formalités administratives et comptables sont toutefois beaucoup plus contraignantes que celles demandées pour une EI.

Par Stéphanie Thomas

Directrice de publication du site.

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