Logement social et sous location

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La sous-location est une pratique qui permet au locataire de louer le logement que lui-même loue à un tiers. Pour que celui-ci puisse avoir la possibilité de sous-louer son logement, il doit respecter certaines conditions. D’ailleurs, la sous-location n’est pas admise pour tous les contrats de location. C’est le cas pour le logement social. La loi interdit formellement la sous-location d’un logement social type HLM de manière intégrale. Tour d’horizon et conseils à suivre pour profiter des rares exceptions.

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Sous-location d’un logement social : ce que dit la loi

La sous-location d’un logement social n’est pas autorisée, mais elle reste possible dans certains cas très précis.

La sous-location d’un logement social de manière intégrale

La sous-location intégrale revient à louer à un tiers le logement dans sa totalité. Avant de pouvoir procéder à une telle pratique, le locataire doit :

  • envoyer au bailleur une lettre recommandée avec avis de réception.
  • À son tour, le bailleur devra lui fournir une autorisation écrite.

Sans cette dernière, la sous-location ne peut pas se porter sur tout le logement. Au cas où le locataire décide d’abandonner le logement, le sous-locataire pourra continuer à occuper les lieux. Ce qui n’est pas le cas avec les autres habitations. Il faut aussi noter que le montant du loyer de la sous-location doit être égal à celui de la location. Le locataire n’a donc pas le droit d’en tirer profit.

La sous-location partielle du logement social

La sous-location partielle consiste à louer à un tiers une ou quelques pièces du logement. Si la sous-location porte sur une seule pièce, le locataire n’a pas besoin d’autorisation. Il peut aussi sous-louer 2 pièces à condition qu’il vive seul et qu’il soit âgé de 65 ans au minimum.

Cependant, le locataire doit tout de même tenir informé le bailleur de son intention de sous-louer le logement en lui faisant parvenir une lettre recommandée avec avis de réception. Il sera libre de définir la durée de la sous-location, mais celle-ci prend fin quand la location principale cesse.

Le loyer que le sous-locataire doit payer doit être proportionnel à la superficie des lieux qu’il occupe qui peut être majoré de 20 % au maximum. Il faut noter qu’en cas d’absence d’autorisation du bailleur ou d’interdiction, la sous-location peut occasionner la perte du droit au maintien dans les lieux et la rupture du contrat de location.

Airbnb utilisé par les locataires pour sous-louer leur logement social

Les plateformes de location touristique sont exploitées par certains locataires de logement social pour gagner de l’argent.

Des annonces de sous-location de logement social passant inaperçues sur Airbnb

Le logement social est destiné aux personnes dans le besoin et non pour les touristes de passage. Il serait donc abusif pour un locataire de transformer une aide de la collectivité en une source de revenus supplémentaire. Pourtant, certaines personnes n’hésitent pas à placer leur logement social sur les plateformes d’hébergement à l’instar d’Airbnb. Ces faits sont plutôt fréquents et sont difficiles à dépister. Généralement, le locataire indélicat tombe uniquement suite à une dénonciation. C’est par exemple le cas de l’occupante d’un HLM de 95 m2 qui se trouve dans le XVIe arrondissement. Elle a sous-loué son logement à 255 € la nuit, l’été dernier et s’est fait prendre après avoir été dénoncée par un couple de touristes avec qui elle s’était disputée.

 

Une mise en demeure pour Airbnb

L’Union sociale pour l’habitat (USH) et l’AORIF mettent en demeure Airbnb de sensibiliser les locataires du parc social en leur faisant comprendre qu’il est interdit de sous-louer un logement social occupé. S’ils enfreignent ces règles, ils peuvent s’exposer à d’importantes sanctions. L’article L.442-8 du Code de la construction et de l’habitation prévoit expressément une amende de 9000 €.

Par Stéphanie Thomas

Directrice de publication du site.

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