La Cotisation Foncière des Entreprise (CFE) : c’est quoi, le déclarer et le payer

CFE : Pour la contribution économique territoriale

Les entreprises ne sont pas placer sous le joug de cette taxe que l’année de la création de la société.

Qu’est-ce que la CFE ?

La CFE est une taxe calculée en fonction de la valeur locative des biens immobiliers qu’une entreprise utilise pour faire tourner ses activités professionnelles. Plusieurs éléments sont pris en compte par l’administration fiscale, à noter la surface, la localisation des locaux, les équipements utilisés et les aménagements professionnels. Les montants de la CFE ne sont pas les mêmes. Ils varient en fonction du lieu où l’entreprise est située ainsi que son chiffre d’affaires. Certaines entreprises peuvent bénéficier d’une exonération ou d’une réduction de la CFE en fonction de leur taille ou de leur activité.

Qui est concerné par cette cotisation ?

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) concerne toutes les entreprises qui exercent une activité professionnelle non salariée en France, quels que soient leur forme juridique (entreprise individuelle, société, association, etc.) et leur régime fiscal (régime microentreprise, réel simplifié, réel normal, etc.). Un microentrepreneur est donc, lui aussi, soumis à cette cotisation.

Les entreprises dont l’activité est purement salariée ne sont donc pas concernées par la CFE. En revanche, les entreprises qui exercent une activité commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole sont soumises à cette taxe locale.

CFE : des procédures faciles

Il est important de respecter les délais de paiement pour éviter les pénalités de retard.

Comment déclarer sa CFE ?

Déclarer sa Cotisation Foncière des Entreprises est obligatoire pour les acteurs concernés. L’administration fiscale peut imposer des pénalités en cas de non déclaration. Les dates limites de déclaration et de paiement varient en fonction de la taille et de la localisation de l’entreprise. Pour déclarer sa CFE, il faut suivre les étapes suivantes :

• Se connecter au site impots.gouv.fr ou créer un compte,
• Accéder à la rubrique « Déclarer » puis « Déclarer ma CFE »,
• Sélectionner l’année de déclaration et vérifier les informations,
• Saisir les éléments nécessaires pour calculer le montant de la CFE, tels que la valeur ajoutée produite par l’entreprise et le taux d’imposition applicable dans la commune où se situe l’établissement.
• Valider la déclaration et procéder au paiement de la CFE.

Comment payer sa CFE ?

Plusieurs moyens existent afin de payer sa Cotisation Foncière des Entreprises. Les acteurs ont le choix entre un prélèvement automatique, un paiement en ligne, un paiement par chèque et un paiement par virement bancaire. Pour ce faire, il faut :

• Se connecter sur le site impots.gouv.fr et se rendre sur l’espace « professionnels »,
• Cliquer sur « Déclarer et payer en ligne » puis sur « Accéder à votre espace professionnel »,
• Saisir son numéro SIRET et le code d’accès envoyé automatiquement sur son adresse e-mail,
• Cliquer sur l’onglet « Déclaration » puis sur « Déclaration de résultats »,
• Remplir le formulaire de déclaration de résultats et vérifier qu’aucune information n’est erronée (c’est très important).
• Cliquer sur « Valider » pour générer le montant de la CFE à payer,
• Cliquer sur « Payer » pour accéder au service de paiement en ligne,
• Choisir le mode de paiement souhaité (carte bancaire, prélèvement, etc.) et suivre les instructions.

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