Guide complet sur le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ?

Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile est accessible à toute personne fiscalement domiciliée en France, quel que soit son statut professionnel : actif, retraité ou sans activité. Ce dispositif concerne les services rendus dans la résidence principale ou secondaire du contribuable, ainsi que celle de ses ascendants, à condition qu’ils remplissent les critères d’attribution de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).

Pour être éligible, il est impératif que :

• Les services soient rendus sur le territoire français ;
• Les dépenses engagées concernent des services éligibles selon les dispositions légales.

Quelles sont les activités éligibles au crédit d’impôt ?

Le champ des activités couvertes par ce crédit d’impôt est vaste et englobe un large éventail de prestations à caractère familial ou ménager.

Parmi les principales activités éligibles, on trouve :

• Garde d’enfants à domicile ;
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Assistance aux personnes âgées ou handicapées, y compris l’aide à la mobilité et les activités d’accompagnement ;
• Petits travaux de bricolage (limités à deux heures par intervention) ;
• Jardinage, notamment les travaux de débroussaillage ;
• Assistance informatique et internet à domicile ;
• Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
• Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes.
• Maintenance, vigilance et surveillance temporaire du domicile (Surveillance de l’habitation pendant les absences (relever le courrier, arroser les plantes, etc.).
• Accompagnement des personnes dans leurs déplacements hors du domicile (Aide pour se rendre à des rendez-vous médicaux, démarches administratives, ou activités sociales.)
• Assistance administrative à domicile (Aide pour remplir des documents officiels, tri et organisation des papiers personnels.)
• Soutien aux activités de loisirs à domicile (Assistance pour des activités manuelles, artistiques, ou ludiques à domicile.)

La liste complète des activités éligibles est détaillée dans le Code du travail (articles D7231-1 et L7231-1). Certaines prestations, comme la garde d’enfants de moins de 3 ans ou l’assistance aux personnes handicapées, nécessitent un agrément spécifique.

 

Quel est le montant du crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt correspond à 50 % des dépenses engagées pour les services à la personne, dans la limite de certains plafonds. Ces plafonds varient selon la composition et la situation du foyer fiscal.

Plafonds généraux

Le montant maximum de ce crédit d’impôt est de 12 000 € par an pour un foyer standard.

Ce plafond est majoré de 1 500 € :

• • Par enfant à charge ou rattaché (750 € en cas de garde alternée) ;
  • Par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ;
  • Par ascendant de plus de 65 ans bénéficiant de l’APA.

Le plafond total, après majoration, ne peut excéder 15 000 €.

Situations spécifiques : invalidité / handicap

Lorsqu’un membre du foyer est titulaire de la carte d’invalidité ou perçoit une pension d’invalidité de troisième catégorie, le plafond est porté à 20 000 € sans possibilité de majoration supplémentaire.

Plafonds spécifiques par prestation

Certaines prestations sont soumises à des plafonds spécifiques :

• Petits travaux de bricolage : 500 € par an.
• Assistance informatique et internet : 3 000 € par an.
• Petits travaux de jardinage : 5 000 € par an.

Service d’avance immédiate de crédit d’impôt : un dispositif simplifié

Depuis 2022, il est possible de bénéficier d’une avance immédiate sur le crédit d’impôt, permettant ainsi de ne régler que 50 % des montants dus dès le paiement des prestations. Ce service, gratuit et optionnel, s’adresse aux particuliers employeurs utilisant le Cesu+ (Chèque emploi service universel) ou recourant à des prestataires ou organismes mandataires.

Activation du service

Pour activer ce dispositif, il suffit de :

1. Souscrire au Cesu+ via l’Urssaf.
2. Accéder à la rubrique « Mon avantage fiscal » sur l’espace en ligne de l’Urssaf.

Ce système a été élargi en juin 2022 pour inclure les prestations effectuées par des organismes mandataires et en septembre 2022 pour les prestations de garde d’enfants de plus de six ans.

Comment déclarer l’emploi d’un salarié à domicile ?

La déclaration des dépenses liées à l’emploi d’un salarié à domicile se fait lors de la déclaration annuelle de revenus. Deux options s’offrent aux contribuables :

Déclaration en ligne

Lors de la déclaration en ligne, les usagers doivent sélectionner les dépenses correspondantes dans un menu déroulant. Le montant total des dépenses (salaires et charges sociales) est à reporter en case 7DB. Les aides perçues (APA, PCH, CESU préfinancé, etc.) doivent être renseignées en case 7DR.

Déclaration papier

Pour ceux qui déclarent leurs revenus sur papier, les informations doivent être inscrites sur deux formulaires distincts :

• Formulaire 2042 K : pour le montant total des dépenses d’emploi à domicile.
• Annexe 2042 RICI : pour le détail des dépenses par type.

Les justificatifs nécessaires

Il est important de conserver tous les justificatifs relatifs aux dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile, notamment :

• Les attestations annuelles délivrées par l’Urssaf ou les prestataires ;
• Les contrats de travail, bulletins de salaire ou lettres d’engagement ;
• Les décisions d’attribution de l’APA pour les ascendants concernés.

Ces documents peuvent être exigés par l’administration fiscale en cas de contrôle.

Les avantages financiers concrets

Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile permet non seulement de réduire le coût des prestations, mais aussi de bénéficier de plafonds généreux dans certaines situations. Par exemple, un foyer ayant un ascendant de plus de 65 ans ou un enfant à charge peut atteindre un plafond majoré de 15 000 €, soit un crédit d’impôt maximal de 7 500 €.

Avec l’introduction de l’avance immédiate, la gestion financière des services à la personne est encore simplifiée. Ce mécanisme offre une aide précieuse pour réduire les dépenses mensuelles sans attendre l’année suivante pour en percevoir les bénéfices.

En conclusion

Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile est une mesure fiscale incontournable pour alléger les coûts des services à la personne. En couvrant une multitude d’activités essentielles, il offre aux foyers français une solution financièrement avantageuse et accessible. Grâce aux nouvelles avancées, telles que l’avance immédiate, ce dispositif est désormais encore plus attractif et pratique. Pour en tirer pleinement parti, il est necessaire de bien comprendre les conditions d’éligibilité, de déclarer correctement les dépenses, et de conserver les justificatifs requis.

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