Depuis le 01 janvier 2010, la garde des chiens dits « dangereux » est soumise à une réglementation stricte. En effet, pour pouvoir accueillir ce genre d’animal, le propriétaire doit avoir un permis de détention et souscrire à une assurance responsabilité civile.
Qu’est-ce qu’un « chien dangereux » ?
Avant d’adopter un chien et de souscrire à une assurance, il est important de connaître ce qu’est réellement un chien dangereux.
Les différentes catégories de chien dangereux
Selon l’article L211-12 du code Rural, les chiens dangereux sont répartis en deux catégories, à savoir la catégorie 1 et la catégorie 2.
- La catégorie 1 : ce sont les chiens d’attaque issus de croisements proches des races de chiens de garde. Ils ne sont pas inscrits au LOF ou Livre d’Origines Française, car ils ne sont pas considérés comme étant des chiens de race. Toutefois, leur morphologie a une similitude avec le Pitbull, le Mastiff (de type boer-bulls) et le Tosa.
- La catégorie 2 : ce sont des chiens de garde ou de défense. Ils sont considérés comme des chiens de race et sont donc inscrits au LOF. En général, les chiens de catégorie 2 sont le Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (communément appelés Pit Bull), le Rottweiler et le Tosa.
La souscription à une assurance responsabilité civile
En général, les chiens sont déjà couverts par la garantie de responsabilité civile et n’ont donc plus besoin d’assurance. Cependant, le cas est différent pour les chiens d’attaque, de garde ou de défense. En effet, contrairement aux autres chiens, ici, le propriétaire a l’obligation de souscrire son animal de compagnie à une assurance responsabilité civile. Cette souscription lui permet d’être protégé en cas de dégâts encourus par le chien, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur de la maison.
Toutefois, la responsabilité des chiens dangereux n’est pas souvent prise en charge par les compagnies d’assurance animale. Pour y souscrire, le propriétaire doit faire une demande écrite et claire auprès des compagnies d’assurance spécialisée, mais sans pour autant avoir la conviction que le profil de l’animal soit accepté.
Quelles sont les obligations du propriétaire envers les chiens dangereux ?
Pour pouvoir accueillir un chien d’attaque ou de garde dans son domicile, le propriétaire doit respecter certaines obligations concernant son animal de compagnie.
Les obligations civiles
En plus de souscrire à une assurance, le propriétaire doit aussi avoir :
- un permis de détention
- ou une carte d’identification délivrée par la SCC ou la Société Centrale Canine.
- Il doit constamment se munir de cette carte, notamment lors des déplacements de l’animal afin de la présenter aux forces de l’ordre en cas de contrôle.
Sinon, les chiens de 1ère catégorie doivent aussi se conformer à des réglementations strictes telles que :
- l’interdiction à l’achat, la vente, la cession, l’importation et l’introduction en France
- le non-emprunt des transports en commun et le non-accès aux lieux publics et aux locaux ouverts aux publics sauf à la voie publique.
- l’interdiction de stationner dans les endroits publics.
Pour la part des chiens de 2e catégorie, ils doivent être muselés et tenus en laisse dans les lieux publics.
Les obligations sanitaires
La garde de chien d’attaque ou de défense est aussi soumise à une réglementation stricte concernant sa santé. Pour avoir un permis de détention pour son chien dangereux, quelle que soit sa catégorie, le propriétaire doit :
- Faire vacciner son animal de compagnie contre la rage et avoir une attestation de vaccination délivrée par le vétérinaire
- stériliser son chien d’attaque qu’il s’agisse d’un mâle ou d’une femelle
- faire un suivi régulier de son chien auprès d’un vétérinaire entre 8 et 12 mois afin d’évaluer son comportement.
Attention, le non-respect de ces règlementation entraine une peine d’emprisonnement de 6 mois, une amende de 15 000 €, voire la confiscation ou l’euthanasie du chien.
Au final, détenir un chien dangereux est très contraignant d’un point de vue légal.
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