Un sujet d’autant plus d’actualité que l’on approche de la date limite pour déclarer ses impôts, toutes régions confondues. Pas de panique pour ce qui ont déjà fait leur déclaration, et qui sont concernés il est encore temps de modifier sa déclaration en ligne pour bénéficier du crédit d’impôt, ou de le faire l’année prochaine pour la déclaration 2021.
À quoi correspond cette mesure ?
D’après le Code général des impôts (CGI), ce crédit d’impôt correspond à 30% des sommes versées pour un abonnement “pour une durée minimale de 12 mois à un journal, à une publication de périodicité au maximum trimestrielle ou à un service de presse en ligne (…) lorsque ce journal ou cette publication présente le caractère de presse d’information politique et générale.”
Quel est le montant du crédit d’impôt ?
Pour l’abonnement à un titre de presse, le crédit d’impôt est égal à 30 % des dépenses engagées.
Tout le monde peut en bénéficier, quel que soit le montant de ses ressources et sans plafond, cependant il ne peut être accordé qu’une seule fois, pour un même foyer fiscal, et ce jusqu’au 31 décembre 2022. Si le montant du crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt dont vous êtes redevable, l’excédent vous sera restitué.
Comment en profiter ?
Il faut souscrire un abonnement auquel vous ne devez jamais avoir été abonné, ou ne plus l’être depuis au moins cinq ans (un seuil qui pourrait être abaissé à trois ans) à un titre de presse d’information politique ou générale sous forme papier ou numérique, à un quotidien, un magazine (avec une périodicité au maximum trimestrielle) ou un site d’information, entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2022, pour une durée de 12 mois minimum.
Il faut bien évidemment garder précieusement la facture ou le reçu, car cette dernière sert de preuve pour votre déclaration d’impôt et peut vous être demandé par l’administration fiscale. La facture atteste également que la publication choisie répond aux conditions pour ouvrir droit à l’avantage fiscal.
Sur la preuve d’abonnement, il faut qu’apparaissent les mentions suivantes :
- Le montant payé,
- La date du ou des versements effectués (en cas de paiement en plusieurs fois),
- L’identité du bénéficiaire/de l’abonné,
- L’adresse de réception du bénéficiaire.
Attention, pour les petits malins qui essayeraient de passer entre les mailles du filet, en cas de non-respect des règles ou lorsqu’il est mis fin à l’abonnement avant une durée minimale de douze mois, le crédit d’impôt obtenu fait l’objet d’une reprise.
Quels sont les journaux pris en compte dans le crédit d’impôt ?
A chaque paragraphe on parle de « titre de presse d’information politique ou générale », c’est bien beau, mais concrètement à quoi ça correspond ? Autant directement à la source afin d’être certain de ne pas se tromper. D’après la loi n°47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, le titre de presse choisi doit répondre aux critères suivants :
- Être un journal ou une publication périodique.
- Apporter, de façon permanente, desinformations et commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens sur l’actualité politique et générale, qu’elle soit locale, nationale ou internationale.
- Consacrer la majorité de sa surface rédactionnelle aux informations ci-dessus. Les trois articles d’actualités du programme TV ne comptent pas.
- Présenter un intérêt dépassant, de manière manifeste, une catégorie de lecteurs.
Ne sont pas pris en compte par la mesure
Sont exclus de la liste :
- Les abonnements souscrits via des opérateurs téléphoniques pour l’accès à des kiosques en ligne ne sont pas éligibles à ce dispositif fiscal.
- Les abonnements à un kiosque numérique, regroupant plusieurs services de presse en ligne, si certains des journaux ou périodiques proposés n’offrent pas d’information politique ou générale.
Pourquoi cette mesure existe-t-elle ?
Diversité de la presse et son indépendance
Entré officiellement en vigueur le dimanche 9 mai 2021 le crédit d’impôt pour la souscription d’un premier abonnement à un titre de presse a été à la base décidé l’été dernier. L’été 2020 est une période qui faisant suite aux premiers mois de la pandémie a mis en exergue l’impact concret de la diffusion de fausses nouvelles, ainsi que la fragilité du secteur de l’information.
C’est dans ce contexte-là que la mesure a reçu l’aval de la Commission Européenne le 16 avril, cette dernière souligne même son impact positif, car elle « contribuera à promouvoir le pluralisme des médias et l’indépendance éditoriale, qui sont essentiels au fonctionnement d’une société démocratique ».
Soutenir la presse en perte de vitesse
Cette mesure a donc pour vocation de soutenir la presse fragilisée par la crise sanitaire, en incitant les ménages à souscrire à des abonnements à un média d’information politique et générale.
Contrairement aux autres dispositifs fiscaux reconductibles d’une année sur l’autre, le CGI précise bien que cette mesure ne peut appliquer qu’une fois par foyer pendant sa durée de vie, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2022. C’est en cela qu’on voit bien qu’il y a là une volonté de donner un coup de pouce à ce secteur.
Il s’agit ici d’une mesure intéressante, utilisée pour créer un régime d’aide au secteur de la presse. Ce crédit d’impôt permet lutter contre les « infox » et de soutenir la presse en combattant la désinformation pour laquelle le Ministère des Finances, en accord avec la Commission européenne, s’est doté d’un budget de 120 millions d’euros.
