Pourquoi me demande-t-on de fermer mon PEL ?

Publié le - Auteur Par Lucie
Pourquoi me demande-t-on de fermer mon PEL ?

Le PEL est devenu au fil des années un des placements préférés des français, il sert de moins en moins à financer un prêt et de plus en plus à placer son argent. Au 31 décembre 2019 on en dénombré 13,4 millions, dont 3,7 millions souscrit avant 2011. Pourquoi mentionner cette date ? Parce qu’avant cette année les conditions et les taux n’étaient pas aussi réglementés qu’ils le sont à ce jour. Ces PEL-là peuvent rapporter autour des 4%. La Banque de France s’inquiète donc de la manière dont il va falloir les rémunérer alors que selon elle, les PEL (les sommes dessus) pourraient servir à soutenir à la reprise économique. Un point sur ce livret d’épargne règlementé.

Les pièges à éviter pour échapper à la clôture de son PEL

Le PEL est actuellement dans le viseur de la Banque de France, les banques ont été rappelées à l’ordre et peuvent avoir des sanctions en cas de non-respect des conditions de versement de ses clients. Chaque année plusieurs centaines de milliers de PEL sont fermés, même si une bonne partie des fermetures sont dues à la volonté des épargnants ce n’est pas le cas de tous. De plus en plus de clients se retrouvent dans des situations délicates causées par le durcissement des règles des banques, qui sont à la limite du légal.

Mieux vaut être vigilent et connaître les principes de base pour éviter de perdre ses avantages.

Rappel sur ce qu’est un PEL

Le PEL ou plan épargne logement est un produit d’épargne réglementé, qui maintient la même rémunération tout au long de son existence. Il y a des différences de réglementation entre les nouveaux et les anciens. Il y a également des grandes étapes (qui seront développées plus bas) :

  • les 4 ans,
  • les 10,
  • les 12 et
  • les 15 ans…

Ne jamais retirer sur son PEL

C’est la base, tout retrait entrainera la clôture immédiate du PEL.

D’autant plus que le faire dans les 4 premières années équivaut à une perte d’argent. Dans les deux premières années le taux est révisé à la baisse, il est au niveau du CEL qui est actuellement de 0,5%.

Ne pas dépasser les 15 ans pour un nouveau contrat

La durée maximum des versements est de 10 ans, les 5 années suivantes servent à faire fructifier cette épargne puis c’est la clôture, l’argent part ensuite sur le livret de son choix.

Cela ne vaut pas pour les PEL créés avant le 1 mars 2011 qui eux n’ont aucune limite.

Respecter les dépôts obligatoires

Sans compter le versement initial de minimum 225€, des sommes équivalentes à minimum 450€/an doivent être versées obligatoirement à certaines périodes pour que le PEL ne soit pas clôturé (en début de mois de préférence) :

  • 45€/mois,
  • 135€/trimestre,
  • 270€/semestre.

Il n’est pas exclu de faire des versements libres, mais les sommes ci-dessus sont le minimum à versés pour éviter la clôture. Il faut savoir qu’en cas de manquement de la part des clients la banque peut recevoir une amende.

Ne pas dépasser le plafond

Il ne faut pas déposer plus que la somme de 61200€ sur son PEL sinon c’est la clôture.

Il faut donc prévoir en fonction des versements prévus de ne pas dépasser. D’aucun pourrait être tenté de placer dessus une grosse somme reçue pour une vente, un héritage… il faut alors calculer avec le solde de cet instant, et les sommes des virements obligatoires à venir la différence possible pour ne pas dépasser.

 

Focus sur la banque postale

La Banque postale apparaît comme l’une des banques les plus virulentes sur la réglementation des PEL, elle a fait couler beaucoup d’encre à ce sujet, à la limite du légale comme le montre le nombre de cas exprimant leurs inquiétudes et expériences sur les forums… Il est question de nombreuses fermetures arbitraires. La Banque Postale applique en fait les directives de la Banque de France à la lettre. 

Il en va du père de famille ayant ouvert un PEL pour ses enfants, maintenant majeurs qui se voient « contraints » par la banque d’ouvrir un compte chez eux pour alimenter eux même leur PEL, à la personne qui se voit clôturer son PEL parce que le virement automatique n’est pas passé à la date exigée par la Banque Postale, banque principale qui gère les virements…

Il y a bien d’autres exemples faisant remonter les exigences de la banque sous peine de clôture voire les cas de clôtures sans préavis.

La banque peut-elle vous demander d’ouvrir un CCP pour alimenter votre PEL ?

Dans le cadre d’un PEL ouvert à la banque postale par exemple où le détenteur du PEL n’aurait pas son compte courant dans la même banque, elle peut vous demander d’ouvrir un CCP chez elle pour l’alimenter. Comme c’est le cas pour l’exemple du père de famille en ayant ouvert un pour ses enfants. Or cela signifie ouvrir un nouveau compte avec des frais dessus, frais inutiles, surtout si vous n’avez pas la moindre envie de changer de banque.

Cela peut être considéré comme de la vente forcée, à juste titre mais il vous sera répondu que vous n’êtes pas forcé de le faire – l’autre option étant bien évidemment de clôturer le PEL. La peste ou le choléra, à vous de choisir. Sauf qu’on ne vous dit pas que vous avez aussi le choix du vaccin ou du médicament à côté.

Deux options si on vous demande d’ouvrir un compte courant

C’est-à-dire  :

  • soit première chose, négocier avec un conseiller l’ouverture d’un compte dit technique, sans frais ni carte pour alimenter le PEL et ainsi éviter tout frais inutile.
  • Soit deuxième chose, rapatrier le PEL dans sa banque. Attention cette démarche n’est pas gratuite, de 50 à 150€ mais elle peut vous permettre de garder vos intérêts. Renseignez-vous sur les tarifs de votre banque au préalable. Pour information cette somme correspond à la rémunération de la préparation de l’attestation récapitulant la position du PEL (date d’ouverture, solde, décomposition des intérêts…).

Pour se faire, dans la banque de votre choix, il suffit de donner l’identification des anciens comptes avec les relevés bancaires. Les banques font ensuite tout le reste.

Courrier pour ceux qui n’alimentent pas régulièrement

Plus haut nous vous donnions les dates de versements à respecter pour éviter la clôture du PEL. Le versement le plus large étant semestriel. Et pourtant cela n’a pas empêché la banque postale d’envoyer des courriers aux détenteurs de PEL pour leur réclamer des versements réguliers sous peine de clôturer le compte.

Pour se faire elle s’appuie sur l’article R315-27 du Code de la construction et de l’habitation : « Le souscripteur s’engage à effectuer chaque année, à échéances régulières, mensuelles, trimestrielles ou semestrielles, des versements d’un montant déterminé par le contrat. »

Pour ceux ouverts après 2012 : « Le titulaire s’engage à verser [le minimum annuel de 540 euros] à sa convenance par échéances régulières, mensuelles (45 euros), trimestrielles (135 euros) ou semestrielles (270 euros), selon la périodicité qu’il détermine lui-même. »

Le client voit le côté à sa convenance, et la Banque Postale « échéances régulières » chacun interprète à sa convenance. Ce qui n’a pas manqué de surprendre ceux qui s’acquittaient déjà de ce versement de manière régulière.

« Afin de s’assurer du respect des conditions contractuelles des PEL, La Banque Postale contrôle désormais pour l’ensemble des PEL existants la mise en place de versements réguliers, le non-respect de cette règle [de régularité des versements, au minimum tous les 6 mois, NDLR] expose les banques à des sanctions financières », confirme la filiale de La Poste pour se justifier de procéder à la clôture des PEL pour « à défaut de versements réguliers ».

La sanction pour la banque est égale au montant des intérêts versés sur les comptes en anomalies minimum de 75€/compte.

 

Notre conseil : 

Si vous êtes en possession d’un PEL, prenez bien le temps de vous poser sur le sujet, vérifiez les versements quitte à en programmer des plus réguliers, surveiller la limite des 10 ans. D’autant plus qu’ils ne sont pas à l’abris d’une nouvelle réforme pour « relancer l’économie ». Dans un rapport la Banque de France propose de baisser la rémunération des anciens PEL, ceux qui rapportent à plus de 1%.

 

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