La CMU disparaît au profit de la CSS

CMU – CSS : Quels sont les changements apportés ?

Depuis novembre 2019, la loi de financement de la Sécurité Sociale a substitué la CMU par la CSS.

Que va-ton devoir payer pour profiter de la CSS ?

La CSS est une mutuelle adressée aux ménages à faibles ressources. Elle résulte de la substitution de la CMU, plus exactement de la CMU-C. Les personnes anciennement inscrites à la CMU-C avec un revenu en dessous du seuil ne paieront aucune participation. Celles qui sont bénéficiaires de l’ACS, par contre, devront débourser une participation financière établie suivant leur tranche d’âge. Les personnes de moins de 29 ans devront verser 8 euros par mois et les personnes de plus de 70 ans sont tenues de débourser 30 euros. Avec la Complémentaire Santé Solidaire, le panier de soins est semblable en tout point.

Les avantages de la CSS

Les bénéficiaires de la CSS auront droit à une prise en charge du forfait de chaque journée d’hospitalisation. Ils peuvent également profiter du non-assujettissement aux dépassements d’honoraires. Par ailleurs, les personnes bénéficiant de la CSS tirent aussi parti des forfaits de prise en charge des prothèses dentaires, des lunettes, des prothèses auditives, des fauteuils roulants, des cannes et d’autres équipements médicaux. La CSS permet, en outre, de dispenser de l’avance de frais médicaux ou tiers payant.

Complémentaire Santé Solidaire : Qui peut en profiter ?

La souscription à la CSS requiert quelques conditions.

Les personnes éligibles à la CSS

Il existe différents profils éligibles à la Complémentaire Santé Solidaire. En général, celle-ci est destinée aux personnes de nationalité française et qui habitent la France depuis un minimum de 3 mois. Cependant, le délai de résidence d’au moins 3 mois n’est pas obligatoire quand ceux qui veulent bénéficier de la CSS :

• Sont bénéficiaires de prestations familiales ou d’allocations comme l’allocation pour personnes handicapées, pour personnes âgées, pour le logement…
• Ont également entrepris un Volontariat International à l’Étranger et n’ont pas droit à l’Assurance Maladie.

Pour être en mesure de bénéficier de la CSS, il est aussi important de disposer d’une Assurance Maladie et ne pas dépasser le seuil maximum de ressources.

La durée de la couverture par la CSS

La Complémentaire Santé Solidaire propose une durée de couverture d’un an. La période de validité (le début et la fin) se définit essentiellement par la date indiquée sur l’attestation de droit. Une fois que ce délai est dépassé, il faudra renouveler l’aide en envoyant une demande 2 à 4 mois avant la date butoir. Il est important de savoir que les personnes bénéficiaires de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées et du RSA sont les seuls à pouvoir profiter d’un renouvellement de l’aide de manière automatique.

 

Comment fonctionne la CSS ?

Il est à noter qu’il existe des dispositions à honorer afin de bénéficier de la CSS.

Les conditions de ressources à respecter

Les personnes anciennement assujetties à la CMU-C auront un plafond annuel de ressources qui varie suivant le nombre de personnes constituant le foyer. Le lieu d’habitation entre également en compte pour le calcul du plafond annuel de ressources. Il est important de savoir que certains éléments comme les pensions alimentaires, les aides au logement, le statut de propriétaire, l’hébergement gratuit ainsi que les dons d’argent sont aussi à prendre en considération.

Comment obtenir la CSS ?

L’inscription à la CSS se fait en ligne via un compte Ameli. Il est aussi possible d’effectuer une demande par courrier via le formulaire Cerfa 2504*08. Il existe également des documents à fournir pour compléter la demande, à savoir :

• L’avis d’imposition,
• Le numéro d’allocataire de la Caisse d’allocations familiales,
• L’avis de taxe d’habitation et/ou de taxe foncière.

Il est important de savoir qu’un foyer se doit de soumettre une seule demande. La couverture fera profiter l’ensemble des membres du ménage une fois qu’elle est consentie.