Quels que soient les problèmes auxquels il est confronté, le gouvernement français met toujours les questions environnementales au centre de ses préoccupations. Face à l’utilisation croissante d’énergies fossiles, l’État se voit contraint de trouver une solution pour atténuer le changement climatique et réduire la dépendance géopolitique. C’est pour cela qu’il encourage la population française à adopter des sources d’énergie propre et durable.
Il a ainsi décidé de réduire la charge fiscale pour les propriétaires de biens immobiliers effectuant des travaux de rénovation énergétique.
Exonération de la taxe foncière, qui a droit ?
Cette exonération de la taxe foncière est adressée à un public bien défini.
Les propriétaires de logements anciens achevés avant le 1er janvier 1989
Les logements achevés avant cette date bénéficient de cette exonération pour une durée de 3 ans, sous certaines conditions.
Le propriétaire doit réaliser des travaux visant à améliorer la performance énergétique de son logement. L’objectif de ces travaux est d’atteindre un niveau de performance énergétique supérieur aux exigences législatives en vigueur. À cet égard, l’exonération peut être totale (100%) ou partielle (50%) et cela doit être décidé par les collectivités territoriales avant le 1er octobre de l’année pour qu’elle soit applicable à partir du 1er janvier de l’année suivante. Pour info, celle-ci ne peut pas être renouvelée dans les 10 ans qui suivent la fin de la période.
Les propriétaires de logements neufs achevés à compter du 1er janvier 2009
Cette aide est également adressée aux propriétaires de logements neufs.
Les conditions d’admissibilité incluent que la construction du logement soit achevée après le 1er janvier 2009. Celui-ci doit également atteindre un niveau élevé de performance énergétique globale, conformément aux critères fixés par décret. Il faut que le logement soit titulaire du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » mentionné dans le texte.
L’exonération est également sous la décision des Collectivités Territoriales qui préciseront le taux d’exonération (50 % ou 100 %) ainsi que la durée d’exonération, qui ne peut être inférieure à 5 ans.
Comment fonctionne l’exonération de la taxe foncière ?
Cette exonération n’est pas automatique.
Il faut déposer une demande auprès du service des impôts du lieu où se situe le bien immobilier. Celle-ci doit être effectuée avant le 1er janvier de la première année où l’exonération s’applique. Elle inclut des informations sur l’identification de la propriété, la date d’achèvement (pour les logements) ainsi que d’autres éléments pertinents.
Le taux d’exonération peut être total ou partiel. La durée de l’exonération varie en fonction des lois fiscales et des décisions des Collectivités Territoriales : trois ans pour les logements anciens et au moins cinq ans pour les logements neufs à haut niveau de performance énergétique.
Outre les critères généraux d’éligibilité, il y a également des critères spécifiques à respecter pour chaque type d’exonération :
- Critères liés aux économies d’énergie (pour les logements anciens) : le montant des dépenses engagées pour les équipements d’économie d’énergie est supérieur à 10 000€ TTC (hors main-d’œuvre) par logement au cours de l’année qui précède la première année d’application de l’exonération. Si les dépenses ont été payées au cours des 3 années précédant l’année d’application de l’exonération, il faut que le montant des dépenses par logement soit supérieur à 15 000€.
- Critères liés à la performance énergétique (pour les logements neufs) : les logements doivent atteindre un niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions spécifiques fixées par décret.
Par ailleurs, le demandeur est tenu de fournir les justificatifs des dépenses engagées pour les travaux d’économie d’énergie ou de performance énergétique du logement. Ces justificatifs sont nécessaires pour vérifier si celui-ci remplit les conditions pour l’exonération.
