Quel que soit son niveau de revenu et son niveau d’imposition, un usufruitier ou un propriétaire d’un bien immobilier bâti est redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Cette année, la hausse est frappante pour cet impôt local prélevé par les communes. Toutefois, des exonérations sont possibles. Qui sont les contribuables concernés ? Comment en bénéficier ?
Quelles propriétés sont exonérées de la taxe foncière ?
En raison de la revalorisation des valeurs locatives et de l’inflation qui perdure, bon nombre de communes ont fait le choix de revoir leur taux d’imposition à la hausse en 2023. Cependant il est tout à fait possible de réduire cette pression fiscale qui s’accentue sur les propriétaires et de rendre cette taxe fiscale plus abordable dans certaines situations.
Ces exonérations fiscales sont liées à la propriété :
- Les logements neufs nouvellement construits ou achetés sont exonérés de la taxe foncière pendant 2 ans, et ce quelle que soit la destination du bien (habitation principale, autre usage). Cette exonération temporaire s’applique également sur les additions de construction et les biens reconstruits. En principe, cet allègement fiscal est total. Toutefois, chaque commune est libre de décider de le limiter pour la part qui lui revient. L’établissement public de coopération intercommunale peut en faire de même, voire le supprimer totalement notamment pour la part qui lui revient.
- Les logements destinés à la location qui, pour une raison indépendante de la volonté de leur propriétaire, sont restés inoccupés pendant plus de 3 mois successifs cette année, bénéficient d’un dégrèvement partiel de la taxe foncière.
- Les logements anciens ayant fait l’objet de rénovation peuvent échapper totalement ou partiellement à la taxe foncière sous certaines conditions. En effet, certaines collectivités ont décidé d’instaurer une exonération de taxe au profit des biens économes en énergie. Selon le cas, cette mesure spécifique s’applique pendant 3 à 5 ans à compter de l’année qui suit le paiement des travaux éligibles.
Qui peut bénéficier d’une exonération sur la taxe foncière ?
L’exonération est aussi liée à la personne propriétaire.
Cet avantage fiscal s’applique :
- Aux personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier 2023 et dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 11 885 euros en 2022 pour une personne seule ou 18 233 euros pour les personnes mariées ou pacsées. L’exonération est de plein droit sur la résidence principale. Il est aussi possible de demander une baisse de taxe sur la résidence secondaire.
- Aux titulaires de certaines allocations telles que l’AAH, l’ASI ou l’ASPA et qui respectent les seuils de RFR précédents. L’exonération d’impôt de plein droit s’applique uniquement sur la résidence principale.
Les contribuables qui n’ont pas accès à ces exonérations peuvent tout de même profiter d’un plafonnement du montant de la taxe foncière à 50% de leurs revenus ou d’un dégrèvement de 100 euros sous des conditions d’âge et de ressources.
Comment profiter des exonérations sur la taxe foncière ?
Pour accéder à ces dérogations fiscales, des démarches administratives sont nécessaires :
- Dans les 90 jours qui suivent l’acquisition ou l’achèvement du logement neuf, des déclarations sont indispensables auprès du service des impôts fonciers,
- D’ici fin 2024, une réclamation au fisc accompagnée des justificatifs utiles est requise pour les logements destinés à la location et qui sont restés vacants,
- Une déclaration appuyée par des justificatifs des dépenses engagées est exigée pour les logements anciens rénovés.
Pour faire une simulation et savoir si l’exonération est possible dans la situation d’un contribuable, le site du Service Public dispose d’un outil très simple à utiliser. Il suffit de renseigner l’âge, de préciser les allocations touchées et d’indiquer si oui ou non il réside en maison de retraite.
