Indemnisation parent employeur, comment éviter le refus ?

Publié le - Auteur Par Danielle B
Indemnisation parent employeur, comment éviter le refus ?

Le formulaire d’indemnisation exceptionnelle est reconduit et est disponible depuis le 25 mai et pourtant elle n’est pas toujours acceptée pourquoi ? L’Etat a compris que les Français ont besoin d’un coup de pouce en cette période de crise sanitaire. Les revenus diminuent pour certains ou sont quasi nuls pour d’autres. Faire des économies et trouver des solutions de compensations sont indispensables. Un point pour savoir exactement ce qui est attendu pour pouvoir bénéficier de cette aide de l’Etat.

Indemnisation parents employeurs : refusée dans certains cas

L’indemnisation exceptionnelle des parents employeurs a été reconduite pour le mois de mai. Pour rappel, ce dispositif inhabituel a été mis en place par l’Etat depuis le mois de mars dernier. En effet, en raison du confinement lié à la pandémie de coronavirus, des gardes d’enfants, des assistants maternels et d’autres employés à domicile ont dû faire face au chômage partiel. Les parents employeurs sont tenus de leur payer les heures de travail non réalisées et peuvent demander un remboursement à hauteur de 80% de ce montant. Depuis la mise en place de ce dispositif, de nombreuses demandes d’indemnisation examinées ont fait l’objet de refus de la part de Pajemploi et de CESU. Quelles en sont les causes et comment éviter de remboursement ?

Les principales causes du refus de la demande d’indemnisation

Toutes les demandes de remboursement ne font pas systématiquement l’objet d’acceptation de la part des Urssaf.  Depuis que ce dispositif d’indemnisation exceptionnelle a été mis en place, bon nombre de dossiers déposés par les parents employeurs ont été rejetés.

Des déclarations mal formulées

Les déclarations effectuées sur le site de l’ Urssaf sont au préalable vérifiées avant l’accord de remboursement. En premier lieu, les contrôles portent sur la formulation de la déclaration. En effet, la principale cause de rejet d’une demande de remboursement est l’incompréhension du système déclaratif. A titre d’exemple, certains parents employeurs confirment la prise en charge dans son intégralité, du salaire de l’employé. Cette déclaration ne donne ainsi droit à aucune aide car elle permet de bénéficier d’un crédit d’impôt comme à l’accoutumée. Pourtant, ces mêmes parents demandent simultanément, une indemnisation exceptionnelle à hauteur de 80% du montant des heures prévues mais non effectuées par le salarié. Ces demandes erronées, une fois identifiées, ne donneront pas droit à un remboursement.

Des déclarations incohérentes

Le Cesu et Pajemploi examinent également la cohérence des dossiers déposés et les compare aux déclarations précédentes. Les demandes sont rejetées lorsque des incohérences ont été détectées par rapport aux salaires déclarés pour les mois précédents. Les remboursements sont aussi bloqués lorsque des augmentations significatives de la rémunération ont été constatées. Dans certains cas, des erreurs de saisies ont été observées.

Comment éviter le rejet de sa demande d’indemnisation?

Pour le mois de mai, le formulaire d’indemnisation exceptionnelle Covid-19 est de nouveau disponible depuis le 25 mai. Toutefois, certains points doivent être pris en compte pour obtenir ce remboursement exceptionnel.

Remplir correctement les formulaires

Les formulaires de déclaration doivent être remplis avec soin. Les parents employeurs qui désirent un remboursement exceptionnel doivent déclarer en premier lieu les heures effectivement réalisées. Sur leur compte en ligne, ils doivent indiquer le montant versé aux salariés en fonction de ces heures travaillées.

Ensuite, les employeurs sont appelés à remplir correctement le formulaire d’indemnisation. Ce dernier va renseigner les heures prévues dans le contrat de travail mais qui n’ont pas été finalement effectuées.

Il est conseillé de se référer au contrat de travail préalablement établi avec le salarié et de se munir d’un calendrier pour déterminer tous les éléments indispensables au calcul. Par ailleurs, des cas pratiques sont disponibles sur les plateformes des Urssaf pour permettre aux déclarants de tenir compte des jours fériés du mois de mai et des congés payés.

Quelques précautions à prendre

Les informations communiquées, notamment le montant du salaire et les heures de travail des salariés, doivent être en cohérence avec les déclarations antérieures.  Les demandes ne doivent ainsi pas être faites en double.

En outre, avant de valider toutes les informations, il est conseillé de les relire minutieusement. Si des erreurs sont détectées, un nouveau formulaire peut être saisi le même jour avant 17h00. Au-delà de ce délai, aucune modification ni annulation ne peut être effectuée.  Par ailleurs, toutes les informations requises doivent être complétées.

 

Afin d’anticiper les éventuels rejets d’une demande d’indemnisation, les parents employeurs doivent accorder une attention particulière  à la saisie des données.

 

 

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