Suspension de permis de conduire : une mesure aussi légitime que légale
La suspension d’un permis de conduire n’épargne personne, il n’y a pas et il n’y aura jamais de traitement de faveur.
Suspension de permis, que dit la loi ?
La suspension de permis est une action aussi légale que légitime. Aucun conducteur n’est exempt de cette mesure en cas d’infraction du Code de la route pouvant engendrer ce type de pénalité. Selon l’article L.113-2 du Code des assurances, il est important « de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver le risque, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque ». Ceci étant, la première chose à faire est d’informer l’assurance auto des mesures prises par les autorités.
Quelles sont les conséquences possibles pour le conducteur ?
Les conséquences d’une suspension de permis de conduire dépendent principalement de la gravité de l’infraction.
- Pour une suspension de 2 mois maximum
En général, les assureurs sont plus cléments pour une suspension ne dépassant pas deux mois. Cependant, il faut savoir que cette « clémence » n’est pas une obligation. L’assureur n’est pas subjugué à une quelconque loi l’interdisant de prendre des décisions vis-à-vis de son client.
- Pour une suspension de 2 à 6 mois
Là encore, les mesures prises par l’assureur ne dépendent que de lui-même. Il peut ne pas prendre de décision comme il peut appliquer une majoration de prime de 50%.
- Pour une suspension supérieure à 6 mois
Si la suspension de permis va au-delà de 6 mois, l’assureur peut appliquer une surprime de 100%, c’est-à-dire un doublement de la prime. Toutefois, le conducteur en question peut décliner cette majoration, ce qui peut engendrer une résiliation du contrat.
Permis de conduire : une communication aussi nécessaire qu’obligatoire
La communication va dans les deux sens, l’assuré doit aviser l’assureur et vice versa.
L’assureur est en droit de procéder à la résiliation du contrat
Une infraction au Code de la route peut engendrer de nombreuses conséquences y compris la résiliation du contrat. Cependant, cette résiliation doit faire suite à un accident provoqué dans un état d’ivresse ou encore sous l’emprise de substances illicites. À ce niveau, l’assureur se doit d’aviser l’assuré sur cette résiliation par courrier recommandé et de mentionner que cette dernière prendra effet 30 jours après la réception du courrier. Jusqu’à la prochaine échéance, l’assureur doit régler la portion de prime concernant la période non courue.
Aviser son assureur, est-ce obligatoire ?
Tenir au courant son assureur concernant une suspension de permis de conduire est impératif selon l’article L.113-2 du Code des assurances. Pour ce faire, l’assuré doit envoyer un courrier recommandé au plus tard 15 jours après le moment où celui-ci a connaissance de la suspension. Ce courrier recommandé doit contenir toutes les informations que l’assureur doit avoir, surtout les circonstances exactes de l’infraction. Il doit également comporter :
- Une copie recto verso de la carte grise,
- La notification de la suspension précisant en noir sur blanc le motif (alcoolémie, excès de vitesse…).
Lucie est rédactrice sur ComparateurBanque.com depuis le début. Elle aime tester les offres et partager son expérience. Elle a aussi d'autres casquettes dans l'équipe.
