Une assurance vie peut-elle être requalifiée en donation ? Y a-t-il une sanction ?

Quand est-ce que l’assurance vie est requalifiée en donation ?  

Pour plusieurs raisons, le fisc peut être amené à requalifier le bénéfice d’une assurance vie en donation. 

Les primes sont manifestement exagérées

L’une des circonstances qui pourrait amener l’administration fiscale et les tribunaux à requalifier le contrat en donation est l’existence de primes manifestement excessives étant donné les facultés du souscripteur. Cependant, puisque les textes ne définissent pas cette notion de prime exagérée de façon excessive, les juges l’apprécient de manière objective :

• Ils se contentent de comparer l’actif patrimonial du contractant, ses revenus et les primes versées.
• Ils tiennent également compte de l’intention du souscripteur.
• Ils examinent plusieurs éléments dont la situation familiale, l’âge et l’utilité de l’opération d’assurance.

Si tel est le cas, les héritiers du souscripteur ont la possibilité de demander à ce que le capital de l’assurance vie soit réintégré dans la succession.

 

Le contractant souhaite se dépouiller de manière délibérée et irrévocable

 Le contrat d’assurance vie a comme particularité de se reposer sur un caractère aléatoire, c’est-à-dire le décès du contractant. De la durée de vie de ce dernier vont dépendre les effets du contrat. Le bénéficiaire n’obtient le capital qu’au moment où le souscripteur décède.

Lors de sa souscription, l’assurance vie doit avoir une part aléatoire. Le contractant peut mourir dans une semaine, dans 10 ou 30 ans. Il peut un jour ou l’autre vouloir racheter une partie ou la totalité de son contrat.

Lorsque l’aléa est absent, il y a abus. C’est le cas par exemple d’un assuré qui souscrit un contrat sur son lit de mort. Un tel acte ne fait que traduire sa volonté de se dépouiller irrévocablement. Face à une situation pareille, l’administration fiscale peut décider de requalifier le contrat en donation.

Quelles sont les sanctions ?

L’assurance vie a comme particularité de disposer de nombreux atouts notamment en termes de succession. Le capital est exclu de l’actif successoral. De plus, chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 € sur les sommes ayant été versées antérieurement aux 70 ans du contractant et de 30 500€ euros pour les primes versées au-delà. Cependant, si l’assurance vie a été requalifiée en donation, des sanctions s’en suivent.

La réintégration du capital à la succession

Une requalification en donation entraîne quelques conséquences :

• Le capital est réintégré dans l‘actif successoral du souscripteur décédé.
• Les abattements consentis sont annulés. Le capital sera soumis à l’impôt.

Des droits très élevés 

Le bénéficiaire d’une donation déguisée risque des droits dont le montant peut être très élevé :

• Si le souscripteur est un parent éloigné, les droits sont de 60%,
• Si le bénéficiaire a délibérément manqué à ses obligations déclaratives en sachant que l’opération a été en réalité une donation, il encourt une majoration de 40%.

Cependant, la jurisprudence retient la bonne foi du bénéficiaire dans le cas où il n’a pas eu connaissance du caractère déguisé de l’assurance vie.  Dans des circonstances semblables, il évite une telle pénalité.

Puisqu’en théorie, il est impossible de faire donation du capital d’une assurance vie, il existe tout de même des options pour que des bénéficiaires puissent profiter de l’épargne générée par le contrat. Le souscripteur peut opter pour un rachat partiel ou total de son contrat. Il peut également souscrire un contrat d’assurance vie intergénérationnel et favoriser ses petits-enfants.