L’épargne salariale : état des lieux et nouveautés

Publié le - Auteur Par Stéphanie Thomas
L’épargne salariale : état des lieux et nouveautés

La Loi Pacte a entrainé une réforme de l’épargne salariale. Les français ayant une culture financière assez faible, d’après Benjamin Pedrini, cofondateur de Epsor, startup spécialisée dans l’épargne salariale et retraite. Voici donc quelques informations pour y voir plus clair.

L’épargne salariale

Qu’est-ce que l’épargne salariale ?

Avec l’aide de leur entreprise, les salariés peuvent épargner une partie de leur rémunération dans le cadre d’un dispositif fiscal avantageux. La solution proposée est l’épargne salariale.

Comment fonctionne l’épargne salariale ?

Le plan d’épargne salariale est une épargne collective mise en place au sein d’une entreprise. Pour ce faire, l’employeur ouvre un compte épargne au nom de ses salariés. Ce dernier peut être alimenté de différentes manières.

Un lexique spécifique

Participation

L’employeur verse à chaque salarié une partie du bénéfice réalisé au cours de l’exercice comptable. Le montant alloué varie en fonction des bénéfices obtenus. Le bénéficiaire reçoit une somme proportionnelle à son salaire et/ou au temps de sa présence au sein de l’établissement.

Intéressement

L’entreprise verse une prime liée à ses performances ou à ses résultats. Le mode de calcul tient compte des résultats financiers réalisés.

Versements volontaires

Les salariés peuvent aussi participer au financement de leur plan d’épargne salariale. Le montant des versements est plafonné à 25 % de leur rémunération brute annuelle.

Abondement

L’abondement est une contribution complémentaire effectuée par l’employeur. L’objectif est d’augmenter le montant du plan d’épargne salariale en fonction des versements réalisés par le bénéficiaire.

Compte épargne temps 

Le compte épargne temps ou CET est l’accumulation des droits au congé rémunéré. Il permet au salarié de bénéficier d’une rémunération, en contrepartie de repos ou de congé qu’il n’a pas pris. Le CET peut être versé dans le plan d’épargne entreprise ou le plan d’épargne retraite si un accord collectif l’autorise.

Où est placée l’épargne salariale ?

PER ou PEE

Toutes les rétributions attribuées par l’employeur (intéressement ou participation) peuvent être reçues directement par le salarié ou placées sur le plan d’épargne salariale. Dans le second cas, elles sont placées dans un Plan épargne entreprise (PEE) ou dans un Plan épargne retraite (PER). À noter que le Plan d’épargne pour la retraite collective (Perco) sera transformé en PER à compter du 1eroctobre 2020.

Les sommes placées dans le PEE constituent un placement à court et à moyen terme. L’argent reste bloqué au moins pendant 5 ans.
Les sommes investies en PER sont pour un projet à long terme puisqu’elles ne sont débloquées que lors du départ en retraite.

Compte d’épargne salariale

Le compte d’épargne salariale peut être ouvert dans un établissement financier dédié. Les sommes placées seront ensuite investies sur des produits financiers tels que le FCPE et la SICAV. De cette manière, les versements rapportent des intérêts pour le bénéficiaire, en supplément du capital accumulé.

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Quels sont les avantages du plan épargne salarial

Ce dispositif est avant tout un moyen pour l’employeur de motiver ses salariés en les faisant participer aux bénéfices de l’entreprise. C’est aussi une occasion pour encourager les employés à épargner pour leur futur. Cette solution financière apporte beaucoup d’avantages aussi bien pour le patronat que pour le salariat.

Avantages pour l’employeur 

La participation, l’intéressement et l’abondement sont exonérés de cotisations sociales.
Le forfait social de 20 % peut être supprimé ou réduit sous certaines conditions (publication du Ministère du Travail le 08/01/2019, mise à jour le 06/01/2020).
Selon cette même publication, les sommes versées sont déduites du bénéfice imposable et sont exonérées de taxes sur les salaires et de taxe d’apprentissage.

Avantages pour les salariés

Les versements perçus sont exonérés de cotisations sociales. Ils sont toutefois assujettis à la CRDS et à la CSG.
La prime de participation est non imposable si elle est investie dans un PEE.
L’intéressement reçu et placé dans un plan d’épargne salariale est également non imposable, à condition qu’il ne dépasse pas la moitié du plafond annuel de sécurité sociale.

 Ce que change la Loi Pacte

La Loi relative à la croissance et à la transformation des entreprise, appelée aussi loi Pacte et datant du 22 mai 2019 a eu un impact important sur l’épargne salariale.

Voici quelques points concernés :

La participation

  • Le mode de calcul des effectifs a été harmonisé,
  • Les entreprises qui bénéficient du taux de 8% en bénéficiera encore pendant 6 ans, même si elle a franchi le seuil de 50 salariés avant le 1er janvier 202,
  • Les chefs d’entreprises peuvent bénéficier de l’intéressement, des plans d’épargne salariale et de la participation s’il satisfait un des trois critères énoncés par la loi.
  • La règle sur la suppression des comptes bloqués (CCB) s’applique à tous les accords signés après le 22 mai 2019. Les anciens ne sont pas remis en cause.

Les plafonds

  • Avant, il y avait 4 PASS, maintenant il n’y en a plus que 3 et celui-ci est de 121572€ en 2019. Le salaire individuel pris en compte ne peut dépasser trois fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale.
  • Ce nouveau plafond s’applique dès l’exercice 2019.

L’examen des accords d’intéressement déposés à la Direccte

  • Les remarques de l’administration fiscale dans un délai de 4 mois suivant le dépôt du premier exercice doivent être prise en compte. Celles émises entre 4 et 6 mois doivent être pris en compte pour l’exercice suivant.

Les conjoints des chefs d’entreprise

  • Depuis la loi Pacte, pour les entreprises ayant plus de 250 salariés, la répartition proportionnelle aux salaires sera du quart du PASS, soit 10131€ en 2019)

Avenant au contrat

  • Inutile de rédiger un avenant au contrat, suite à ces changements liés à la Loi Pacte.

 

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