Épargne salariale : Bonne nouvelle pour les petites entreprises pour cette année 2021
Bien que la participation aux bénéfices soit obligatoire pour les TPE-PME détenant moins de 50 employés, encore peu d’entre elles la mettent en place. D’ailleurs, selon les chiffres du ministère du Travail, en 2018 seulement 4% de Très Petites Entreprises avaient signé un accord de participation, contre 69% des grandes boîtes employant plus de 500 personnes.
Peu de TPE jouent le jeu
Même s’il s’agit d’un intéressement facultatif pour une entité, quels que soient son statut et sa taille, l’écart reste tout de même significatif. En effet, il était proposé par 9,5% des TPE et couvrait 10,5% des effectifs de ces petites moyennes entreprises, contre plus de 50% pour les grandes organisations.
2 arguments qui motivent
Pour remédier à cela, le gouvernement propose alors deux allègements. Leurs buts ? C’est de favoriser la participation et l’intéressement des TPE-PME employant entre 10 à 50 salariés.
Quelles sont les mesures d’allègement prises par l’État ?
Cela fait maintenant 2 ans que l’épargne salariale en entreprise et l’actionnariat des salariés sont devenus les principaux thèmes du volet épargne de la loi Pacte 2019. Ce sujet a même intéressé tout particulièrement Bruno Le Maire, le ministère de l’Économie, mais aussi Emmanuel Macron. Par ailleurs, ce dernier a préparé en amont un texte de loi en lien avec cette affaire : « revisiter cette belle invention gaulliste de l’intéressement et de la participation ».
Afin de développer cette participation des toutes petites entreprises, deux mesures ont été annoncées par le Gouvernement :
L’assouplissement des formules de calcul
Désormais la signature d’un accord de participation est devenue obligatoire pour toutes les entreprises ayant plus de 50 salariés. Mais cela est aussi valable pour les TPE-PME employant moins de 50 personnes, selon une formule de calcul fixée par la loi. Cette proposition a comme objectif d’uniformiser les règles de calcul de la participation dans les organisations moyennement grandes.
Concrètement, d’après Les Échos : « il est prévu qu’elles puissent désormais réécrire la formule, sous réserve que le résultat soit mieux-disant par rapport au minimum légal, comme c’est le cas dans les entreprises qui emploient 50 salariés ou plus. Comme elles, les plus petites devront pour cela passer par un accord dérogatoire ».
L’intéressement des employeurs
La seconde proposition du gouvernement pour augmenter le taux de participation des TPE concerne l’intéressement des employeurs. D’ailleurs, sa mise en place a déjà été effectuée et fait suite à un accord entre les salariés et la direction. Par contre, cela ne touche que les entreprises avec plus de 10 salariés.
Concernant les Très Petites Entreprises employant moins de 11 personnes, elles ne disposent pas de représentant du personnel. Dans ce cas, la mise en place d’un régime d’intéressement ne peut être décidée que par l’employeur. Selon le quotidien économique Les Échos, ce seuil va désormais passer de 11 salariés à 50 salariés.
Un changement qui semble réjouir les petites et moyennes entreprises, notamment François Perret, le directeur général de Pacte PME. D’ailleurs, selon ses dires « toutes ces petites avancées, cumulées, vont permettre de développer l’épargne salariale ».
La Loi Pacte a entrainé une réforme de l’épargne salariale. Les français ayant une culture financière assez faible, d’après Benjamin Pedrini, cofondateur de Epsor, startup spécialisée dans l’épargne salariale et retraite. Voici donc quelques informations pour y voir plus clair.
L’épargne salariale
Qu’est-ce que l’épargne salariale ?
Avec l’aide de leur entreprise, les salariés peuvent épargner une partie de leur rémunération dans le cadre d’un dispositif fiscal avantageux. La solution proposée est l’épargne salariale.
Comment fonctionne l’épargne salariale ?
Le plan d’épargne salariale est une épargne collective mise en place au sein d’une entreprise. Pour ce faire, l’employeur ouvre un compte épargne au nom de ses salariés. Ce dernier peut être alimenté de différentes manières.
Un lexique spécifique
Participation
L’employeur verse à chaque salarié une partie du bénéfice réalisé au cours de l’exercice comptable. Le montant alloué varie en fonction des bénéfices obtenus. Le bénéficiaire reçoit une somme proportionnelle à son salaire et/ou au temps de sa présence au sein de l’établissement.
Intéressement
L’entreprise verse une prime liée à ses performances ou à ses résultats. Le mode de calcul tient compte des résultats financiers réalisés.
Versements volontaires
Les salariés peuvent aussi participer au financement de leur plan d’épargne salariale. Le montant des versements est plafonné à 25 % de leur rémunération brute annuelle.
Abondement
L’abondement est une contribution complémentaire effectuée par l’employeur. L’objectif est d’augmenter le montant du plan d’épargne salariale en fonction des versements réalisés par le bénéficiaire.
Compte épargne temps
Le compte épargne temps ou CET est l’accumulation des droits au congé rémunéré. Il permet au salarié de bénéficier d’une rémunération, en contrepartie de repos ou de congé qu’il n’a pas pris. Le CET peut être versé dans le plan d’épargne entreprise ou le plan d’épargne retraite si un accord collectif l’autorise.
Où est placée l’épargne salariale ?
PER ou PEE
Toutes les rétributions attribuées par l’employeur (intéressement ou participation) peuvent être reçues directement par le salarié ou placées sur le plan d’épargne salariale. Dans le second cas, elles sont placées dans un Plan épargne entreprise (PEE) ou dans un Plan épargne retraite (PER). À noter que le Plan d’épargne pour la retraite collective (Perco) sera transformé en PER à compter du 1eroctobre 2020.
Les sommes placées dans le PEE constituent un placement à court et à moyen terme. L’argent reste bloqué au moins pendant 5 ans.
Les sommes investies en PER sont pour un projet à long terme puisqu’elles ne sont débloquées que lors du départ en retraite.
Compte d’épargne salariale
Le compte d’épargne salariale peut être ouvert dans un établissement financier dédié. Les sommes placées seront ensuite investies sur des produits financiers tels que le FCPE et la SICAV. De cette manière, les versements rapportent des intérêts pour le bénéficiaire, en supplément du capital accumulé.
Yomoni, une société de gestion de portefeuilles d’actif, propose une gestion souple, adaptée, performante et fiable de l’épargne salariale. Son offre est 100 % en ligne, ouverte au chef d’entreprise et à la profession libérale, et gérée par une équipe d’expert en gestion patrimoniale et investissement.
Quels sont les avantages du plan épargne salarial
Ce dispositif est avant tout un moyen pour l’employeur de motiver ses salariés en les faisant participer aux bénéfices de l’entreprise. C’est aussi une occasion pour encourager les employés à épargner pour leur futur. Cette solution financière apporte beaucoup d’avantages aussi bien pour le patronat que pour le salariat.
Avantages pour l’employeur
La participation, l’intéressement et l’abondement sont exonérés de cotisations sociales.
Le forfait social de 20 % peut être supprimé ou réduit sous certaines conditions (publication du Ministère du Travail le 08/01/2019, mise à jour le 06/01/2020).
Selon cette même publication, les sommes versées sont déduites du bénéfice imposable et sont exonérées de taxes sur les salaires et de taxe d’apprentissage.
Avantages pour les salariés
Les versements perçus sont exonérés de cotisations sociales. Ils sont toutefois assujettis à la CRDS et à la CSG.
La prime de participation est non imposable si elle est investie dans un PEE.
L’intéressement reçu et placé dans un plan d’épargne salariale est également non imposable, à condition qu’il ne dépasse pas la moitié du plafond annuel de sécurité sociale.
Ce que change la Loi Pacte
La Loi relative à la croissance et à la transformation des entreprise, appelée aussi loi Pacte et datant du 22 mai 2019 a eu un impact important sur l’épargne salariale.
Voici quelques points concernés :
La participation
- Le mode de calcul des effectifs a été harmonisé,
- Les entreprises qui bénéficient du taux de 8% en bénéficiera encore pendant 6 ans, même si elle a franchi le seuil de 50 salariés avant le 1er janvier 202,
- Les chefs d’entreprises peuvent bénéficier de l’intéressement, des plans d’épargne salariale et de la participation s’il satisfait un des trois critères énoncés par la loi.
- La règle sur la suppression des comptes bloqués (CCB) s’applique à tous les accords signés après le 22 mai 2019. Les anciens ne sont pas remis en cause.
Les plafonds
- Avant, il y avait 4 PASS, maintenant il n’y en a plus que 3 et celui-ci est de 121572€ en 2019. Le salaire individuel pris en compte ne peut dépasser trois fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale.
- Ce nouveau plafond s’applique dès l’exercice 2019.
L’examen des accords d’intéressement déposés à la Direccte
- Les remarques de l’administration fiscale dans un délai de 4 mois suivant le dépôt du premier exercice doivent être prise en compte. Celles émises entre 4 et 6 mois doivent être pris en compte pour l’exercice suivant.
Les conjoints des chefs d’entreprise
- Depuis la loi Pacte, pour les entreprises ayant plus de 250 salariés, la répartition proportionnelle aux salaires sera du quart du PASS, soit 10131€ en 2019)
Avenant au contrat
- Inutile de rédiger un avenant au contrat, suite à ces changements liés à la Loi Pacte.
