Bonne nouvelle pour les souscripteurs de prêt immobilier ! L’Assemblée nationale a voté un amendement permettant de changer d’assurance emprunteur à tout moment. En outre, ils doivent automatiquement être informés de leur droit à une contre-expertise dans le cadre d’un sinistre. Une aubaine pour les consommateurs mais également les acteurs de l’assurance de prêt, comme Magnolia le leader de la comparaison, qui se battent depuis des années contre les acteurs traditionnels.
Pourquoi ces amendements ?
Le 9 septembre 2020, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi sur l’Accélération et de Simplification de l’action publique. L’amendement n°58 corrige les dispositifs précédents pour protéger les intérêts des emprunteurs et optimiser l’application de leur droit à l’information.
Pour protéger les souscripteurs contre les mauvaises pratiques de certaines banques
Les pratiques de certaines banques, en position de force par rapport aux consommateurs, compromettent parfois les intérêts de ceux-ci. Selon l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), les souscripteurs ont du mal à faire valoir leur droit à la résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteur.
Avant cet amendement, l’emprunteur pouvait résilier son assurance de prêt à chaque date d’anniversaire du contrat en question. Passé ce délai, il doit attendre la prochaine date d’anniversaire pour pouvoir demander à changer d’assurance.
Ce dispositif joue en faveur de la banque qui peut retarder la réponse à ladite demande pour éviter que le client ne lui échappe. Pourtant, l’exposé sommaire de l’amendement n°58 affirme que si les consommateurs arrivent à faire jouer la concurrence, ils peuvent économiser jusqu’à 15 000 € sur le coût global de leur crédit.
Pour mettre en lumière le droit de l’assuré de contester l’expertise de son assureur
La nouvelle loi cherche à élucider le droit à l’information de l’assuré sur la possibilité d’une contre-expertise en cas de sinistre. Dans la plupart des cas, les assurés ne savent pas qu’ils peuvent contester les conclusions de l’expert mandaté par des compagnies d’assurance. Et parfois, ces dernières ne prennent pas la peine de leur en informer.
Le problème se pose dans la mesure où l’assureur va se baser sur ce rapport d’expertise pour calculer le montant de l’indemnisation de son client. Dans ce sens, une erreur sur l’évaluation des sinistres ne permet pas à l’assuré de bénéficier d’une indemnisation à la hauteur des préjudices subis.
Il faut reconnaître qu’il peut obtenir une indemnisation conséquente s’il subit des préjudices graves entraînant une invalidité physique ou mentale. Sa compagnie d’assurance peut ainsi prendre en charge les primes de son assurance emprunteur.
Quels sont les effets de ces amendements ?
Ces amendements jouent en faveur des emprunteurs qui profitent d’une meilleure protection juridique.
Les emprunteurs peuvent changer d’assurance à tout moment
À l’issue de la nouvelle loi sur l’accélération et la simplification de l’action publique, les assurés peuvent résilier leur contrat d’assurance emprunteur à tout moment. Ils n’ont donc pas besoin de patienter jusqu’à la date d’anniversaire dudit contrat pour changer d’assurance dès lors qu’ils trouvent une offre plus avantageuse.
Cette situation favorise la concurrence entre les compagnies d’assurance. Ils vont devoir aménager leurs offres et les conditions d’exécution de leur contrat d’assurance de prêt immobilier pour fidéliser leurs clients. À défaut, ces derniers risquent de résilier le contrat pour aller chez le concurrent.
La loi oblige l’assuré à envoyer une demande de résiliation de contrat par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique à son assureur. L’ancienne loi prévoit que cette notification doit être effectuée dans un délai de 15 jours avant l’échéance dudit contrat. Il faut retenir que l’amendement a supprimé ce délai de 15 jours.
Les emprunteurs connaissent mieux leur droit
Désormais, les assureurs ont l’obligation d’inscrire la possibilité pour leurs clients de réaliser une contre-expertise dans tous les contrats d’assurance. Ils doivent également mentionner le coût moyen de l’opération. Comme la contre-expertise est à l’initiative de l’assuré, les frais y afférents devront être à sa charge. En effet, la connaissance de ses droits permet à l’assuré d’agir en conséquence et d’éviter les éventuels abus de la part de sa compagnie d’assurances.
Il faut reconnaître que parfois, les compagnies d’assurances agissent de manière abusive vis-à-vis de leurs clients. Et les dispositifs en vigueur ne protègent pas assez les intérêts de ces derniers. Ces amendements apportent donc un certain équilibre à la relation entre l’assureur et l’assuré.
Pour profiter pleinement des avantages de la concurrence, l’assuré doit comparer les offres sur le marché. Et afin d’assurer la fiabilité des résultats, il s’avère indispensable de recourir à des sites fiables comme notre partenaire Magnolia, par exemple. Ses prestations s’articulent autour du courtage et de la comparaison d’assurance de prêt immobilier.
