Les frais de succession enfin encadrés par la loi
Dès le 13 novembre 2025, un changement important va bouleverser la gestion post-décès chez les banques françaises. Un décret publié le 14 août au Journal officiel vient plafonner les frais bancaires de succession à 850 euros maximum. Cette mesure vise plus de 600 000 décès annuels recensés en France (source : Insee, 2022), pour qui les familles devaient assumer des frais à la transparence discutable.
Pourquoi cette mesure de plafonnement est-elle nécessaire ?
Les établissements bancaires facturaient jusqu’ici des montants très variables pour le traitement administratif du décès. Ce flou laissait place à des excès parfois injustifiés. Des frais pouvant dépasser les 2 000 €, notamment chez certaines banques traditionnelles, ont souvent été signalés dans les enquêtes de 60 Millions de consommateurs ou UFC-Que Choisir.
Le plafonnement vise à :
- Mettre fin aux abus tarifaires
- Harmoniser les pratiques entre les différents établissements
- Apporter plus de clarté aux héritiers en période de deuil
- Favoriser la confiance des clients envers leurs banques
Quels frais sont concernés par le plafonnement ?
Le décret précise que le plafond s’applique aux frais liés à la gestion des comptes du défunt. Cela inclut notamment :
- La clôture du compte bancaire,
- L’émission d’un solde pour notaire ou ayants droit,
- Le blocage puis la libération des fonds sur présentation des documents juridiques,
- Les échanges avec le notaire pour la répartition finale.
Attention, les autres types de frais comme ceux liés à la gestion d’actifs financiers ou immobiliers détenus par le défunt ne sont pas inclus dans ce plafond de 850 €.
Frais bancaires sur le deuil : Plafond unique ou proportionnel ?
Le décret fixe un montant maximum forfaitaire de 850 €. Mais certaines banques appliquent déjà des tarifications plus faibles. Par exemple :
- La Banque Postale plafonne depuis plusieurs années ses frais de succession à 300 €
- BoursoBank, ex Boursorama banque, filiale de Société Générale, ne facture pas ce type de frais pour certains comptes
Les établissements conservent la faculté de tarifer en deçà du plafond et même de supprimer ces frais pour certains profils ou selon des cas particuliers.
Quelle est la situation actuelle des frais bancaires de succession ?
Avant ce décret, une étude de l’UFC-Que Choisir en 2021 avait révélé des différences énormes entre les banques :
| Établissement | Frais moyens constatés |
|---|---|
| BNP Paribas | 1 200 € |
| Crédit Agricole | 950 € |
| BoursBank | 0 € si les avoirs sont inférieurs à 20 000€, sinon 250€. |
| La Banque Postale | 300 € |
Ces écarts soulignaient une véritable injustice selon l’association de consommateurs, qui plaidait pour une régulation claire. On constate que le problème concerne principalement les banques traditionnelles. Les banques en ligne jouent déjà le jeu, comme on peut le voir dans cette enquête qui date de février 2024.
Impact pour les héritiers et les comptes bancaires
Au moment du décès, la loi impose aux banques de bloquer immédiatement les comptes du défunt. Les sommes y figurant sont alors gelées jusqu’à la désignation des héritiers.
Les héritiers doivent fournir :
- Un acte de décès
- Un certificat d’hérédité ou un acte notarié
- Un certificat de non opposition
Tout ce processus nécessite des démarches contraignantes. Le plafonnement des frais vient ainsi soulager financièrement les proches dans un moment délicat.
Banques en ligne vs banques traditionnelles : qui est le plus avantageux ?
Les banques en ligne affichent très souvent des frais de succession nuls ou très réduits.
Pourquoi ?
- Moins de coûts administratifs à répercuter
- Processus digitalisés
- Volonté d’améliorer l’expérience utilisateur
Les banques traditionnelles, plus lentes à faire évoluer leurs grilles tarifaires, doivent désormais s’adapter rapidement à la réforme en place.
Et pour les petits patrimoines ?
Le décret pourrait favoriser les ménages à faibles revenus, ces derniers étant les plus touchés par des frais bancaires proportionnellement lourds par rapport à l’héritage réel.
Exemple : un compte à 2 000 € de solde ne justifie pas 1 000 € de frais. Avec le plafond, le ratio devient plus logique et limite les distorsions.
Ce que disent les experts et les associations
Alain Bazot (président de l’UFC-Que Choisir depuis 2003) a déclaré : “Cette mesure met enfin un terme à des pratiques bancaires dénoncées depuis longtemps par les associations de consommateurs.”
Les notaires et juristes saluent également la simplification induite, en permettant un cadre plus clair pour leurs clients.
Impacts à prévoir pour les établissements bancaires
Les banques doivent désormais anticiper une baisse de revenus issus des successions. Pour compenser, certaines pourraient déplacer leur modèle économique vers :
- Des frais de tenue de compte plus importants,
- Des commissions sur d’autres services,
- La digitalisation pour réduire les coûts de gestion.
Espérons que leur choix se tourne vers la troisièpme option.
Quelles démarches effectuer suite à un décès ?
Voici les étapes à suivre :
- Signaler rapidement le décès à la banque,
- Envoyer l’acte de décès,
- Consulter un notaire si patrimoine > 5 000 € ou s’il y a plusieurs héritiers,
- Fournir les justificatifs demandés,
- Patienter jusqu’à la libération des fonds.
Avec le nouveau plafonnement, aucun frais au-delà de 850 € ne pourra désormais être exigé.
Retrouvez l’intégralité des démarches à opérer en cas de décès sur ce guide : Banque : Que faire en cas de décès d’un proche. Marche à suivre et étapes à ne pas rater.
Une réforme essentielle pour l’équité bancaire
La mise en place d’un plafond légal des frais de succession est une avancée importante pour la protection des consommateurs et la transparence bancaire. Elle répond à une nécessité ancienne et renforce un peu la justice sociale dans un moment émotionnellement très lourd pour de nombreuses familles.
Qu’en pensez-vous ?
Cette réforme améliore-t-elle suffisamment la situation ? Les banques devraient-elles aller encore plus loin ? Laissez un commentaire pour partager votre expérience.
